Arrêté Royal du 18 janvier 2012
publié le 09 février 2012
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

source
service public federal securite sociale
numac
2012200653
pub.
09/02/2012
prom.
18/01/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000022262 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents soumis au statut des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 novembre 2008;

Vu l'arrêté du Conseil du 4 février 2009 portant fixation du plan du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 42.076/II/PF du 25 juin 2010 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :


Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais

1

25 %

25 %

25 %

25 %

2

50 %

50 %


3

46,71 %

53,29 %


4

46,71 %

53,29 %


5

46,71 %

53,29 %


Art. 2.L' arrêté royal du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000022262 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme L. ONKELINX

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