Arrêté Royal du 18 janvier 2017
publié le 22 février 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pou

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017014205
pub.
22/02/2018
prom.
18/01/2017
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Numac : 2017014205

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


18 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 20 juin 2017 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140556/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" est complété comme suit : "Des exemples de calcul des heures de sommeil sont annexés à la présente convention collective de travail.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 31 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 15/02/2018 numac 2017014327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 23/02/2018 numac 2017206110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 2016 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 15/02/2018 numac 2017031609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération fermer.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" Exemples de calcul heures de sommeil Nombre d'heures horaire individuel 7,5

Horaire hebdomadaire 1

Werkrooster 1

Lundi

8

heures jour

Maandag

8

daguren


Mardi

8

heures jour

Dinsdag

8

daguren


Mercredi

8

heures jour

Woensdag

8

daguren


Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen


Vendredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Vrijdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Horaire hebdomadaire 2

Werkrooster 2

Lundi

8

heures nuit

Maandag

8

nachturen


Mardi

8

heures nuit

Dinsdag

8

nachturen


Mercredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Woensdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen


Vendredi

10

heures nuit

Vrijdag

10

nachturen

Horaire hebdomadaire 3

Werkrooster 3

Lundi

7,5

jour férié

Maandag

7,5

feestdag


Mardi

8

heures nuit

Dinsdag

8

nachturen


Mercredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Woensdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen


Vendredi

10

heures nuit

Vrijdag

10

nachturen

Horaire hebdomadaire 4

Werkrooster 4

Lundi

8

heures jour

Maandag

8

daguren


Mardi

8

heures jour

Dinsdag

8

daguren


Mercredi

8

heures jour

Woensdag

8

daguren


Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen


Vendredi

7,5

jour férié

Vrijdag

7,5

feestdag


Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 31 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 15/02/2018 numac 2017014327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 23/02/2018 numac 2017206110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 2016 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 15/02/2018 numac 2017031609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération fermer.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-02-

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