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Arrêté Royal du 18 juillet 2002
publié le 31 août 2002

Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2002015117
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31/08/2002
prom.
18/07/2002
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18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;

Vu l'expertise de M. Frans De Pauw, Professeur émérite à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel », dans le domaine du droit international public et son expérience en tant que membre de la Cour permanente d'Arbitrage;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de membre de la Cour permanente d'Arbitrage de M. Frans De Pauw, Professeur émérite à la Faculté de Droit de la « Vrije Universiteit Brussel », est renouvelé pour un terme de six ans à dater du 2 juin 2002.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

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