Arrêté Royal du 18 juillet 2013
publié le 08 août 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2013000439
pub.
08/08/2013
prom.
18/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 93, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juin 2006;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu le protocole n° 304/7 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 octobre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 15 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2013;

Vu l'avis 53.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, l'article 16, alinéa 1er;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, les modifications suivantes sont apportées : a) le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° le service interne de prévention et de protection au travail;»; b) l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° un secrétariat.».

Art. 2.Dans l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, le 5° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 17, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 8°, les mots « les relations internes et l'accompagnement psychosocial » sont remplacés par les mots « le soutien inter et intra personnel et social »;b) au 11°, les mots « et du service pour la prévention et la protection au travail » sont abrogés.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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