Arrêté Royal du 18 juillet 2013
publié le 11 septembre 2013
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Brux

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014494
pub.
11/09/2013
prom.
18/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à concurrence de 5.369.497 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de cinq million trois cent soixante-neuf mille quatre cent nonante-sept euros (5.369.497 EUR) est accordée à la Société du Logement de Région de Bruxelles-Capitale. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 5.369.497 EUR. En fonction de l'avancement du projet et des crédits disponibles, la Vice-Première Ministre en charge de Beliris détermine les montants qui seront libérés. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.20.20.

Art. 2.§ 1er. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans la rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette. § 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 5.369.497 EUR. § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions qui sont définies à l'article 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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