Arrêté Royal du 18 juillet 2016
publié le 02 août 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir d

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2016003269
pub.
02/08/2016
prom.
18/07/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016003269

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


18 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2016;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2016;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que la Défense doit être en mesure de financer certains investissements pour lesquels les crédits n'ont pas encore être prévus dans le budget;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de planifier via la provision interdépartementale, sur proposition de la Ministre du Budget, le budget concernant la reconstruction de la section belge de l'Ecole Internationale du SHAPE à charge du niveau fédéral et vu la proposition de la Ministre du Budget du 14 décembre 2015 de prévoir à cette fin un droit de tirage sur la provision interdépartementale.

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer en 2016 un crédit d'engagement de 2.900.000 euros et un crédit de liquidation de 1.500.000 euros pour le NATO Communications & Information Agency;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 d'allouer en 2016 via la provision interdépartementale des moyens supplémentaires de 250.000 euros pour le réajustement du contrôle médical pour les membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 de réserver en 2016 dans la provision interdépartementale un crédit d'engagement de 4.000.000 euros et un crédit de liquidation de 500.000 euros pour la mise en place une stratégie de communication visant à renforcer l'image de la Belgique et de créer une task force pour concrétiser cet objectif;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2016 d'octroyer de la provision interdépartementale un crédit one-shot de 345.000 euros sur l'allocation de base 32.60.10.414003 dans la cadre de la tâche qui est confiée au Bureau du Plan par la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants fermer relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 82.907.497,00 euros et un crédit de liquidation de 105.782.192,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre-

02

36

1

0

12.11.15

3.964.186

500.000

02

36

1

0

12.11.16

540.000

540.000

02

31

1

1

12.11.27

4.000.000

500.000

02

36

1

0

72.00.02

1.028.572


Total - Totaal

9.532.758

1.540.000

Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice

12

40

0

3

21.60.01

46.038

46.038

12

40

0

3

34.41.01

317.783

317.783

Total - Totaal

363.821

363.821

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur

13

21

0

1

21.60.02

19.431

19.431

13

40

7

0

34.41.01

188.310

188.310

13

40

7

0

63.21.07

98.547


13

56

1

0

34.41.01

250.723

250.723

13

40

4

2

41.40.44

43.100

43.100

Total - Totaal

600.111

501.564

Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense

16

50

0

3

21.60.02

56.498

56.498

16

50

0

3

32.00.01

99.020

99.020

16

50

0

3

34.41.01

469.471

469.471

16

50

2

1

74.10.01

4.395.000

1.116.000

16

50

2

1

74.22.01

19.209.000

1.641.000

16

50

2

1

74.22.04

5.440.000


16

50

2

2

74.10.01

76.639.000

16

50

2

2

74.22.01

458.000

16

50

2

2

74.70.01

13.654.000

16

50

3

1

71.12.01

40.000

16

50

3

1

72.00.01

39.990.000

6.452.000

Total - Totaal

69.658.989

100.624.989

Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments

19

55

2

2

41.40.02

25.605

25.605

19

55

2

4

61.41.04

1.791.889

1.791.889

Total - Totaal

1.817.494

1.817.494

Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

56

2

2

32.00.41

6.000

6.000

23

56

2

2

34.41.41

5.000

5.000

Total-Totaal

11.000

11.000

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

25

21

0

3

34.41.01

2.663

2.663

25

53

1

4

12.11.01

250.000

250.000

25

54

0

2

21.60.01

31.801

31.801

25

54

0

2

34.41.01

109.720

109.720

25

54

5

1

41.40.01

184.140

184.140

Total - Totaal

578.324

578.324

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie


32

60

1

0

41.40.03

345.000

345.000

Total - Totaal

345.000

345.000

TOTALE - TOTAAL

82.907.497

105.782.192


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES


debut


Publié le : 2016-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^