Arrêté Royal du 18 juillet 2017
publié le 31 juillet 2017
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des mon

source
service public federal finances
numac
2017030767
pub.
31/07/2017
prom.
18/07/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017030767

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


18 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108 Vu la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, l'article 7, alinéas 1er et 7;

Vu la loi du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030679 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non s fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés;

Vu le décret du 10 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/02/2017 pub. 23/02/2017 numac 2017030104 source autorite flamande Décret portant une régularisation fiscale flamande temporaire fermer portant une régularisation fiscale flamande temporaire;

Vu le décret du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030680 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer portant assentiment à l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés;

Vu l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés, l'article 6, § 1er et l'article 7, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016003265 source service public federal finances Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale fermer visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale déjà entré en vigueur depuis le 1er août 2016 ne permettent pas encore, jusqu'à maintenant, de procéder à la régularisation des montants non scindés dans les matières pour lesquelles le gouvernement fédéral et la Région Flamande sont concernés;

Considérant que la régularisation précitée des montants non scindés n'est possible qu'après l'assentiment donné, à l'accord de coopération précité, par la Chambre des Représentants le 30 juin 2017 et par le Parlement Flamand le 17 juin 2017;

Considérant qu'il est donc absolument indispensable, afin de rendre possible le dépôt et le traitement de ces déclarations, d'adopter sans délai les formulaires de régularisation et l'attestation de régularisation fiscale;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 6, § 1er, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 2, du même l'accord de coopération est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 18 juillet 2017

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 18 juillet 2017

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2017-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^