Arrêté Royal du 18 juillet 2018
publié le 26 juillet 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

source
service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire
numac
2018203600
pub.
26/07/2018
prom.
18/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018203600

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE


18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016202517 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les article 40 et 48;

Vu l' arrêté royal du 17 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016202517 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.690/3, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1ier de l' arrêté royal du 17 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016202517 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant : " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant : " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "

Art. 3.L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas suivants : " Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.

Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil d'administration reprend part aux réunions.

Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil d'administration. "

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


debut


Publié le : 2018-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^