Arrêté Royal du 18 juin 1997
publié le 29 juillet 1997
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1997015086
pub.
29/07/1997
prom.
18/06/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;. Vu l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, modifié par les arrétés royaux des 23 mai 1975, 14 novembre 1975, 3 novembre 1977, 19 octobre 1979, 14 octobre 1980, 11 mai 1989, 18 avril 1991, 21 août 1992, 15 juillet 1993, 25 février 1994 et 22 mai 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrétés royaux des 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement du 18 novembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 29 janvier 1997;

Vu le protocole n° 70/2 du 25 avril 1997,dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de sec-teur I, Administration générale;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, modifiées en dernier lieu par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, notamment l'arti-cle 3, 1;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des agents concernés, que leurs droits pécuniaires individuels puissent être fixés sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service Extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, inséré par l'arrété royal du 22 mai 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, un 3, rédigé comme suit est inséré : " 3. L'agent nommé au grade d'analyste en biologie clinique principal revêtu auparavant du grade rayé d'analyste de biologie clinique (grade supprimé), conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-dessous, pour autant que celle-ci soit plus intéressante que l'échelle de traitement 28/3 : 718547 1085035 31 x 10676 22 x 14232 22 x 28463 102 x 24907 (Cl. 23 a. N. 2 + G.A)" Disposition particulière :

Art. 2.Dans le tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitement y étant liées, annexé à l'arrêté royal du 22 mai 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service Extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, les mentions suivantes sont insérées au-dessus de la ligne relative au grade de chef cryptographe : dans la première colonne : « analyste de biologie clinique »; dans la deuxième colonne : « 24/2 »; dans la troisième colonne : « analyste en biologie clinique principal »; dans la quatrième colonne : « 28/3 »..

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^