18 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement;

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014003155 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 18 : SPF Finances, Division organique 61, Programme d'activités 18;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 9 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Coopération au Développement, donné le 20 mai 2014;

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Considérant que la décision du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013 relative à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (notification n° 2013A20520.006) autorisait la participation de la Belgique à cette reconstitution des ressources et en précisait les modalités de mise en oeuvre;

Considérant que la Résolution relative à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement a été adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 31 janvier 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 90.000.000 EUR (nonante millions) est imputé à charge des crédits du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.07 en vue de financer la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD-13) pour la période 2014-2016

Art. 2.Un montant de 10.000.000 EUR (dix millions) est imputé à charge des crédits du budget général des dépenses du SPF Finances pour l'année budgétaire 2014, section 18, division organique 61, programme d'activités 18, allocation de base 54.42.03 en vue de financer la participation de la Belgique au FAD-13 pour la période 2014-2016.

Art. 3.La participation de la Belgique au FAD-13 sera liquidée en dollars américains (USD) à hauteur d'un montant total équivalent à 127.554.433 USD, versé conformément à l'échéancier suivant : 30 mai 2014 : 44.340.433 USD; 26 février 2015 : 41.607.000 USD; 26 février 2016 : 41.607.000 USD.

Art. 4.Les montants mentionnés à l'article 3 seront à la charge du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement à concurrence de montants équivalents à la contrevaleur de maximum 30.000.000 EUR par tranche annuelle.

Le solde sera à la charge du budget du SPF Finances, à concurrence de montants maximums équivalents à la contrevaleur de 2.844.765 EUR en 2014, de 3.554.032 EUR en 2015 et 3.554.032 EUR en 2016.

Art. 5.Les paiements seront effectués sur le compte suivant : Bénéficiaire : African Development Fund - General Account Banque : Federal Reserve Bank of New York SWIFT Code : FRNYUS33 Numéro de compte : 0210-8146-4

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Ministre de la Coopération au Développement, J.-P. LABILLE