Arrêté Royal du 18 juin 2017
publié le 23 juin 2017
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

source
service public federal securite sociale
numac
2017012786
pub.
23/06/2017
prom.
18/06/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017012786

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


18 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer ;

Vu l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 24 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 9 mai 2017 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 61.518/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2003 » ;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit: « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013, à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont augmentées de 2 % au 1er janvier 2018. » ; 3° dans le paragraphe 2, les mots « pour les années 2015 et 2016 » sont remplacés par les mots « pour les années 2015 à 2018 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS


debut


Publié le : 2017-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^