Arrêté Royal du 18 mai 1998
publié le 17 juillet 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022427
pub.
17/07/1998
prom.
18/05/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 9;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 39bis, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les réserves propres du régime de répartition de l'Office national des pensions à raison de 23 090 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Art. 2.Les réserves propres de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à raison de 110 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Art. 3.Les réserves propres du régime de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles des travailleurs salariés occupés dans le secteur privé du Fonds des maladies professionnelles à raison de 232 millions de francs sont mises à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Art. 4.Le régime de répartition de l'Office national des pensions met le solde en souffrance à raison de 5 850 millions de francs du prêt consenti à l'ONSS-Gestion globale à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Art. 5.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés met le solde en souffrance à raison de 4 050 millions de francs du prêt consenti à l'ONSS-Gestion globale à la disposition de l'ONSS-Gestion globale sans intérêts pour une durée indéterminée.

Art. 6.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots "du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale sont remplacés par les mots "de l'ONSS-Gestion globale".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1998, à l'exception des articles 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 1999 et 6, qui produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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