18 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation électorale applicable aux élections des conseils provinciaux, communaux et de district

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - du chapitre VI de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale, - du chapitre III de la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, - des chapitres I et III de la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 fermer modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, - des chapitres II à V de la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils, - de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000254 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 5 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - du chapitre VI de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale; - du chapitre III de la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales; - des chapitres I et III de la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 fermer modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994; - des chapitres II à V de la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils; - de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000254 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES INNERN 5. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung der Wahlgesetzgebung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL VI - Abänderungen des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen Art. 40 - Artikel 9ter des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, eingefügt durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993, wird wie folgt abgeändert: 1.Paragraph 1 wird durch eine Nummer 6 und eine Nummer 7 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 6. Studenten, die sich aus Studiengründen unmöglich ins Wahlbüro begeben können, vorausgesetzt, sie legen eine Bescheinigung der Leitung der Unterrichtsanstalt vor, die sie besuchen, 7. Wähler, die aus anderen als den höher angeführten Gründen aufgrund eines vorübergehenden Auslandsaufenthaltes am Wahltag von zu Hause weg sind und daher nicht in der Lage sind, sich ins Wahlbüro zu begeben, sofern diese Verhinderung vorher auf Vorlage der erforderlichen Belege vom Bürgermeister des Wohnsitzes festgestellt wurde;der König bestimmt das Muster der vom Bürgermeister auszustellenden Bescheinigung.

Der Antrag muss spätestens am fünfzehnten Tag vor dem Wahltag beim Bürgermeister des Wohnsitzes eingereicht werden. » 2. Paragraph 2 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Jeder Bevollmächtigte darf nur über eine Vollmacht verfügen.» (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 5. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DES INNERN 25. JUNI 1997 - Gesetz zur Abänderung des Provinzialgesetzes, des Gesetzes vom 1.Juli 1860 zur Abänderung des Provinzialgesetzes und des Gemeindegesetzes, was den Eid betrifft, und des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL III - Abänderung des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen Art. 85 - In Artikel 36 des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, ersetzt durch das Gesetz vom 6. Januar 1984, werden die Absätze 2 bis 4 durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ist kein Ersatzmitglied vorhanden, kann aufgrund eines Beschlusses des Provinzialrates oder eines Königlichen Erlasses eine ausserordentliche Wahl zwecks Zuteilung freigewordener Sitze organisiert werden. Diese Wahl findet immer an einem Sonntag statt.

Das Wahlkollegium tritt innerhalb fünfzig Tagen nach dem Beschluss oder Königlichen Erlass zusammen. Diese Frist läuft nicht während der Monate Juli und August. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Juni 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DES INNERN 27. JANUAR 1999 - Gesetz zur Abänderung des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des neuen Gemeindegesetzes und des Gemeindewahlgesetzes und zur Ausführung der Richtlinie Nr. 94/80/EG des Rates der Europäischen Union vom 19. Dezember 1994 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL I - Abänderung des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen Art. 2 - In Artikel 1 § 5 Absatz 1 des Grundlagengesetzes vom 19.

Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, ersetzt durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993, wird das Wort « Wählerliste » durch die Wörter « Liste der belgischen Wähler » ersetzt. (...) KAPITEL III - Abänderungen des Gemeindewahlgesetzes Art. 11 - Ein Artikel 1bis mit folgendem Wortlaut wird in das durch Königlichen Erlass vom 4. August 1932 koordinierte Gemeindewahlgesetz eingefügt: « Art. 1bis - § 1 - Staatsangehörige der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union, die bis auf die Staatsangehörigkeit die anderen in Artikel 1 § 1 erwähnten Wahlberechtigungsbedingungen erfüllen und gemäss § 2 des vorliegenden Artikels ihren Willen geäussert haben, dieses Stimmrecht in Belgien auszuüben, können die Eigenschaft als Gemeinderatswähler erhalten.

Für die Anwendung von Absatz 1 wird davon ausgegangen, dass nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union, die in den Bevölkerungsregistern vermerkt sind, die in Artikel 1 § 1 Nr. 3 erwähnte Bedingung erfüllen. § 2 - Um in die in Artikel 3 § 1 erwähnte Wählerliste eingetragen werden zu können, müssen die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Personen bei der Gemeinde, in der sie ihren Hauptwohnort haben, einen schriftlichen Antrag einreichen, der dem vom Minister des Innern festgelegten Muster entspricht und in dem folgendes angegeben wird: 1. ihre Staatsangehörigkeit, 2.die Adresse ihres Hauptwohnortes.

Die Artikel 7bis und 13 des Wahlgesetzbuches sind anwendbar.

Die in Artikel 13 des Wahlgesetzbuches erwähnten Notifizierungen werden jedoch von den betreffenden Staatsanwaltschaften beziehungsweise Kanzleien der Gerichtshöfe und Gerichte auf ausdrücklichen Wunsch der Gemeindebehörden vorgenommen, wenn diese festgestellt haben, dass derjenige, der seine Eintragung in die Wählerliste beantragt hat, unter die Anwendung der in den Artikeln 6 und 7 des Wahlgesetzbuches erwähnten Ausschluss- beziehungsweise Aussetzungsmassnahmen fallen könnte.

Diese Notifizierungen werden binnen zehn Tagen nach Erhalt des Antrags der Gemeindebehörden übermittelt. Wenn kein Anlass zu einer Notifizierung besteht, werden die Gemeindebehörden innerhalb derselben Frist davon in Kenntnis gesetzt.

Erfolgt die Notifizierung nach Erstellung der Wählerliste, wird der Betreffende aus dieser Liste gestrichen.

Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium vergewissert sich, dass der Betreffende die Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt, und wenn dies der Fall ist, notifiziert es ihm per Einschreiben seinen Beschluss, ihn in die Wählerliste einzutragen.

Die Eintragung wird gemäss den vom König festgelegten Modalitäten im Bevölkerungsregister vermerkt.

Wenn der Antragsteller die eine oder andere Wahlberechtigungsbedingung nicht erfüllt, notifiziert ihm das Bürgermeister- und Schöffenkollegium der Gemeinde seines Wohnortes per Einschreiben die mit Gründen versehene Ablehnung des Antrags auf Eintragung in die Wählerliste.

Die Beschlüsse zur Zulassung oder Ablehnung des Antrags auf Eintragung in die Wählerliste werden gemäss den vom Minister des Innern festgelegten Mustern abgefasst.

Als unzulässig werden Anträge erklärt, die während des Zeitraums ab dem Tag der Erstellung der Wählerliste bis zum Tag der Wahl, für die sie erstellt wird, einschliesslich eingereicht werden.

Ausserhalb des im vorhergehenden Absatz erwähnten Zeitraums kann jede als Wähler zugelassene Person bei der Gemeinde, in der sie ihren Hauptwohnort hat, schriftlich erklären, dass sie auf diese Eigenschaft verzichtet.

Die Zulassung als Wähler bleibt gültig, solange der Betreffende die Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt beziehungsweise nicht auf seine Eigenschaft als Wähler verzichtet hat, ungeachtet der Gemeinde seines Wohnortes in Belgien. § 3 - Wird der Antrag auf Eintragung als Wähler abgelehnt, kann der nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union innerhalb zehn Tagen nach der in § 2 Absatz 8 erwähnten Notifizierung seine eventuellen Einwände per Einschreiben beim Bürgermeister- und Schöffenkollegium geltend machen. Das Kollegium entscheidet innerhalb acht Tagen nach Eingang der Beschwerde, und sein Beschluss wird dem Betreffenden sofort per Einschreiben notifiziert.

Wenn das Bürgermeister- und Schöffenkollegium bei seinem Ablehnungsbeschluss bleibt, kann der nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union innerhalb acht Tagen ab dem Datum der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung beim Appellationshof gegen diesen Beschluss Berufung einlegen.

Die Berufung wird in Form eines an den Generalprokurator beim Appellationshof gerichteten Antrags eingereicht. Dieser setzt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium der betreffenden Gemeinde sofort davon in Kenntnis.

Die Parteien verfügen über eine Frist von zehn Tagen ab Einreichen des Antrags, um neue Schlussanträge zu stellen. Nach Ablauf dieser Frist übermittelt der Generalprokurator dem Chefgreffier des Appellationshofes binnen zwei Tagen die Akte, der die neuen Schriftstücke oder Schlussanträge beigefügt werden; dieser bestätigt den Empfang der Akte.

Die Artikel 28 bis 39 des Wahlgesetzbuches sind anwendbar. § 4 - Wenn nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union, nachdem sie als Wähler zugelassen worden sind, bei der Gemeinde ihres Wohnortes schriftlich erklärt haben, dass sie auf diese Eigenschaft verzichten, dürfen sie erst nach den Gemeindewahlen, für die sie als Wähler eingetragen worden waren, einen neuen Antrag auf Zulassung als Wähler einreichen. » Art. 12 - Artikel 3 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993 und durch das Gesetz vom 11.

April 1994, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 Nr.1 werden die Wörter « in Artikel 1 § 1 » durch die Wörter « in den Artikeln 1 § 1 und 1bis » ersetzt. 2. In Absatz 3 wird zwischen dem ersten und dem zweiten Satz folgende Bestimmung eingefügt: « Für Personen, die aufgrund von Artikel 1bis als Wähler zugelassen worden sind, wird in der Wählerliste ihre Staatsangehörigkeit vermerkt.Ausserdem steht neben ihrem Namen der Buchstabe « G ». » Art. 13 - In Artikel 23 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 5. Juli 1976 und 2. August 1988, durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993 und durch die Gesetze vom 11. April 1994, 24.

Mai 1994 und 7. Juli 1994, werden zwischen den Absätzen 7 und 8 folgende Absätze eingefügt: « Nichtbelgische Kandidaten der Europäischen Union fügen der Akte zur Annahme ihrer Kandidatur eine unterzeichnete individuelle schriftliche Erklärung bei, in der ihre Staatsangehörigkeit und die Adresse ihres Hauptwohnortes angegeben sind und in der sie bestätigen: 1. dass sie in einer lokalen Gebietskörperschaft der Grundstufe eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union weder ein Amt noch ein Mandat ausüben, das dem eines Gemeinderatsmitglieds, eines Schöffen oder eines Bürgermeisters entspricht, 2.dass sie in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union keine Ämter ausüben, die den in Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 bis 8 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten Ämtern entsprechen, 3. dass ihnen am Tag der Wahl das Wählbarkeitsrecht in ihrem Herkunftsstaat nicht aberkannt ist beziehungsweise dass dieses Recht zu diesem Zeitpunkt nicht ausgesetzt ist. Bei Zweifel in bezug auf die Wählbarkeit des Kandidaten, insbesondere nach Einsicht in seine Erklärung, kann der Vorsitzende des Hauptwahlvorstandes verlangen, dass dieser Kandidat eine Bescheinigung vorlegt, die von den zuständigen Behörden seines Herkunftsstaates ausgeht und in der bestätigt wird, dass ihm am Tag der Wahl das Wählbarkeitsrecht in diesem Staat nicht aberkannt ist beziehungsweise dass dieses Recht zu diesem Zeitpunkt nicht ausgesetzt ist oder dass diese Behörden nicht Kenntnis von einer solchen Aberkennung beziehungsweise Aussetzung haben. » Art. 14 - In Artikel 26 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 9. Juni 1982 und 2. August 1988, durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993 und durch das Gesetz vom 24. Mai 1994, wird Absatz 2 durch folgenden Absatz ersetzt: « Der Hauptwahlvorstand weist die Kandidaten ab, die die Wählereigenschaft nicht besitzen. Er weist ebenfalls die nichtbelgischen Kandidaten der Europäischen Union ab, die ihrer Annahmeakte die Erklärung und gegebenenfalls die Bescheinigung nicht beigefügt haben, die in Artikel 23 § 1 Absatz 8 und 9 erwähnt sind. » Art. 15 - Artikel 65 desselben Gesetzes, ersetzt durch das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Um zum Gemeinderatsmitglied gewählt werden und Gemeinderatsmitglied bleiben zu können, muss man Wähler sein und die in Artikel 1 oder Artikel 1bis erwähnten Wahlberechtigungsbedingungen erfüllen.» 2. Absatz 2 Nr.2 wird wie folgt ersetzt: « 2. der Staatsangehörige eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union, dem nach dem Recht seines Herkunftsstaates infolge einer in diesem Staat ausgesprochenen zivilrechtlichen Einzelfallentscheidung oder strafrechtlichen Entscheidung das Wählbarkeitsrecht aberkannt worden ist, ». 3. In Absatz 2 wird Nr.3 aufgehoben und wird Nr. 4 Nr. 3. 4. In Absatz 2 Nr.4, die Nr. 3 wird, werden die Wörter « der in den Nummern 1 und 3 erwähnten Bestimmungen » durch die Wörter « der in den Nummern 1 und 2 erwähnten Bestimmungen » ersetzt. 5. Absatz 3 wird aufgehoben. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 27. Januar 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DES INNERN 19. MÄRZ 1999 - Gesetz zur Abänderung des neuen Gemeindegesetzes, des Gemeindewahlgesetzes, des Grundlagengesetzes vom 19.Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des Gesetzes vom 11. April 1994 zur Organisierung der automatisierten Wahl und des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte im Hinblick auf die Schaffung von Distrikten und die Organisierung der Direktwahl ihrer Räte ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL II - Abänderungen des Gemeindewahlgesetzes Art. 4 - Das Gemeindewahlgesetz wird durch einen Titel VII mit folgendem Wortlaut ergänzt: « TITEL VII - Organisierung der Wahlen für die in Artikel 41 der Verfassung erwähnten intrakommunalen territorialen Organe KAPITEL I - Wählerliste Art. 86 - Die Bestimmungen von Artikel 1 des vorliegenden Gesetzes sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei man im Bevölkerungsregister der Gemeinde mit Wohnort im betreffenden Distrikt eingetragen sein muss, um Distriktratswähler sein zu können.

Art. 87 - Die Stimmabgabe erfolgt in dem Distrikt, in dem der Wähler in der Wählerliste eingetragen ist.

Art. 88 - In Gemeinden, in denen Distriktratswahlen organisiert werden, wird die in Artikel 3 des vorliegenden Gesetzes erwähnte Liste nach Distrikten aufgeteilt. Ein Exemplar dieser Liste wird unmittelbar nach ihrer Erstellung dem Distriktpräsidium übermittelt.

Art. 89 - Die Bestimmungen von Artikel 4 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeindeverwaltung » jeweils durch das Wort « Distriktverwaltung », die Wörter « in Artikel 7 Absatz 2 und 3 und in Artikel 77 [sic, zu lesen ist: und in Artikel 77 Absatz 2] » durch die Wörter « in den Artikeln 115 und 116 », das Wort « Bürgermeister » durch das Wort « Distriktpräsidenten », die Wörter « in der Gemeinde » jeweils durch die Wörter « im Distrikt » und die Wörter « Bürgermeister- und Schöffenkollegium » durch das Wort « Distriktpräsidium » ersetzt wird beziehungsweise werden.

KAPITEL II - Aufteilung der Wähler und Wahlvorstände Art. 90 - Die ordentliche Versammlung der Wähler zwecks Erneuerung der Distrikträte findet gleichzeitig mit der in Artikel 7 Absatz 1 erwähnten ordentlichen Versammlung statt.

Art. 91 - Bei den in Artikel 90 erwähnten Wahlen ist die Aufteilung der Wahlsektionen und Wahllokale dieselbe wie die, die für die Gemeindewahlen festgelegt ist.

Bei getrennter Wahl für einen Distriktrat oder für Mitglieder eines bestimmten Distriktrates sind die Bestimmungen von Artikel 8 anwendbar, wobei die Wörter « Bürgermeister- und Schöffenkollegium » durch die Wörter « Präsidium des Distriktrates » ersetzt werden.

Art. 92 - Mindestens fünfunddreissig Tage vor der Wahl übermittelt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium dem Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz gegen Empfangsbescheinigung oder per Einschreiben neben den in Artikel 9 erwähnten Exemplaren zwei zusätzliche für richtig bescheinigte Auszüge aus der nach Distrikten und Wahlsektionen erstellten Wählerliste.

Mindestens siebenundzwanzig Tage vor der Wahl übermittelt der Präsident des Gerichtes Erster Instanz einen dieser Auszüge per Einschreiben dem von ihm gemäss Artikel 93 für jeden Distrikt benannten Vorsitzenden des Hauptwahlvorstandes.

Art. 93 - Für die Distriktratswahlen gibt es in jedem Distrikt einen Hauptwahlvorstand.

Der Vorsitzende jedes Hauptwahlvorstandes für die Distriktratswahlen wird vom Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz in der durch Artikel 95 § 4 Absatz 3 des Wahlgesetzbuches festgelegten Reihenfolge unter den Wählern der Gemeinde ernannt.

Art. 94 - Bei den in Artikel 90 erwähnten Wahlen fungieren die Wahlbürovorstände für die Gemeindewahlen ebenfalls als Wahlbürovorstände für die Distriktratswahlen.

Bei getrennter Wahl für einen Distriktrat oder für Mitglieder eines bestimmten Distriktrates sind die Artikel 11 bis 21 entsprechend anwendbar, wobei der Begriff « Gemeinde » jeweils durch den Begriff « Distrikt », die Wörter « Wählern der Gemeinde » jeweils durch das Wort « Distriktwählern », das Wort « Gemeinderat » durch das Wort « Distriktrat » und die Wörter « Bürgermeister- und Schöffenkollegium » durch die Wörter « Präsidium des Distriktrates » ersetzt wird beziehungsweise werden.

KAPITEL III - Wahlverrichtungen Abschnitt 1 - Wahlvorschläge und Stimmzettel Art. 95 - Die Bestimmungen von Artikel 22 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 96 - Die Bestimmungen von Artikel 22bis sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 97 - Die Bestimmungen von Artikel 23 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei der Begriff « Gemeinde » jeweils durch den Begriff « Distrikt », das Wort « Gemeinderatsmitgliedern » jeweils durch das Wort « Distriktratsmitgliedern », das Wort « Gemeinderatswählern » jeweils durch das Wort « Distriktratswählern » und das Wort « Gemeindewahl » durch das Wort « Distriktratswahl » ersetzt wird.

Art. 98 - Die Bestimmungen von Artikel 23ter sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei die Wörter « Provinzial- und Gemeindewahlen » durch die Wörter « Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen » ersetzt werden.

Art. 99 - Die Bestimmungen von Artikel 24 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 100 - Die Bestimmungen von Artikel 24bis sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 101 - Die Bestimmungen von Artikel 25 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 102 - § 1 - Die Bestimmungen von Artikel 26 § 1 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen. § 2 - Die Bestimmungen von Artikel 26 § 2 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei die Wörter « der Gemeinde » durch die Wörter « des Distrikts » und das Wort « Gemeinderatswähler » durch das Wort « Distriktratswähler » ersetzt werden beziehungsweise wird. § 3 - Die Bestimmungen von Artikel 26 § 3 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 103 - Die Bestimmungen von Artikel 27 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 104 - Die Bestimmungen der Artikel 28, 29, 30, 30ter und 32 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei die Wörter « in der Gemeinde » jeweils durch die Wörter « im Distrikt » ersetzt werden.

Art. 105 - Die Bestimmungen von Artikel 31 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei die Farbe der Stimmzettel, die nicht weiss ist, vom König festgelegt wird.

Abschnitt 2 - Einrichtung der Wahllokale und Stimmabgabe Art. 106 - Die Bestimmungen der Artikel 33 bis 37 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Art. 107 - Bei der ordentlichen Erneuerung der Distrikträte werden die Wahlausgaben gemäss Artikel 8 des Grundlagengesetzes über die Provinzialwahlen verteilt.

Bei getrennter Wahl für einen Distriktrat oder für Mitglieder eines bestimmten Distriktrates gehen die Kosten dieser Wahlen zu Lasten des Distrikts.

Art. 108 - Die Bestimmungen der Artikel 40 bis 42bis sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen.

Abschnitt 3 - Stimmenauszählung Art. 109 - Die Bestimmungen der Artikel 43 bis 55 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei der Begriff « Gemeinde » jeweils durch den Begriff « Distrikt » und das Wort « Gemeindewahlen » durch das Wort « Distriktratswahlen » ersetzt wird.

Art. 110 - Der Hauptwahlvorstand teilt die Wahlziffer jeder Liste nacheinander durch 1, 2, 3, 4 und so weiter und ordnet die Quotienten nach der Reihenfolge ihrer Grösse, bis insgesamt soviel Quotienten erreicht werden, wie Mitglieder zu wählen sind.

Die Sitze werden auf die Listen verteilt, indem jeder Liste so viele Sitze zuerkannt werden, wie ihre Wahlziffer Quotienten ergeben hat, die grösser sind als der letzte brauchbare Quotient beziehungsweise diesem entsprechen, ausser bei Anwendung von Artikel 168 des Wahlgesetzbuches.

Wenn eine Liste mehr Sitze erhält, als sie Kandidaten zählt, werden die nicht zuerkannten Sitze denjenigen hinzugefügt, die den anderen Listen zukommen; die Verteilung dieser Sitze auf diese Listen geschieht durch Fortsetzung des in Absatz 1 beschriebenen Verfahrens, wobei jeder neue Quotient der Liste, zu der er gehört, einen Sitz bringt.

Art. 111 - Die Bestimmungen der Artikel 57 bis 61 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeinderatsmitgliedern » durch das Wort « Distriktratsmitgliedern » und das Wort « Gemeindesekretariat » durch das Wort « Distriktsekretariat » ersetzt wird.

KAPITEL IV - Wahlpflicht und Strafen Art. 112 - Die Bestimmungen der Artikel 62 bis 64 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeindewahlen » jeweils durch das Wort « Distriktratswahlen » und der Begriff « Gemeinde » jeweils durch den Begriff « Distrikt » ersetzt wird.

KAPITEL V - Wählbarkeit Art. 113 - Die Bestimmungen von Artikel 65 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeinderatsmitglied » jeweils durch das Wort « Distriktratsmitglied » und die Wörter « der Gemeinde » durch die Wörter « des Distrikts » ersetzt wird beziehungsweise werden.

KAPITEL VI - Grundlegende Bestimmungen Art. 114 - Die Bestimmungen der Artikel 74 bis 76bis sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeinderat » jeweils durch das Wort « Distriktrat » ersetzt wird.

Art. 115 - Die Bestimmungen von Artikel 77 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei das Wort « Gemeinderat » jeweils durch das Wort « Distriktrat », die Wörter « Bürgermeister- und Schöffenkollegium » durch die Wörter « Präsidium des Distriktrates » und das Wort « Gemeinderatswähler » durch das Wort « Distriktratswähler » ersetzt wird beziehungsweise werden.

Art. 116 - Die Bestimmungen von Artikel 84 sind entsprechend anwendbar auf die Distriktratswahlen, wobei der Begriff « Gemeinderat » jeweils durch den Begriff « Distriktrat » und die Begriffe « Bürgermeister » und « Schöffe » jeweils durch die Begriffe « Präsident » beziehungsweise « Mitglied des Präsidiums des Distriktrates » ersetzt wird beziehungsweise werden und ausserdem die Bestimmungen von Artikel 109 und folgenden berücksichtigt werden.

Art. 117 - Bei den ersten Wahlen, die für Distrikträte organisiert werden, werden die Bestimmungen des vorliegenden Titels, die den Präsidenten des Distriktrates betreffen, vom Bürgermeister ausgeführt, die Bestimmungen, die das Präsidium des Distriktrates betreffen, vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium, und die Bestimmungen, die ausscheidende Distriktratsmitglieder betreffen, von den ausscheidenden Gemeinderatsmitgliedern. » KAPITEL III - Abänderungen des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen Art. 5 - In das Grundlagengesetz vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen wird ein Titel IVter, der die Artikel 37septies bis 37undecies umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « TITEL IVter - Besondere Bestimmungen zur Regelung der gleichzeitigen Wahl der Provinzialräte, der Gemeinderäte und der Distrikträte Art. 37septies - Die Wahlverrichtungen werden durch die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes geregelt, vorbehaltlich der in den Artikeln 37octies bis 37undecies angegebenen Modalitäten.

Art. 37octies - Die Wahlverrichtungen finden für die Provinzialwahlen, die Gemeindewahlen und die Distriktratswahlen gemeinsam statt. Jedes Wahlbüro verfügt über drei Urnen, von denen eine für die Stimmzettel der Wahl der Provinzialratsmitglieder, eine für die Stimmzettel der Wahl der Gemeinderatsmitglieder und eine für die Stimmzettel der Wahl der Distriktratsmitglieder vorbehalten ist.

Die Umschläge zur Aufnahme der Stimmzettel oder der Unterlagen für die Provinzialwahlen sind in der Farbe, die diesen Stimmzetteln vorbehalten ist, oder tragen als Aufschrift den 3 cm hohen Buchstaben P. Die Umschläge zur Aufnahme der Stimmzettel oder der Unterlagen für die Distriktratswahlen sind in der Farbe, die diesen Stimmzetteln vorbehalten ist, oder tragen als Aufschrift den 3 cm hohen Buchstaben D. Findet die Auszählung nicht im Wahllokal, sondern in einem anderen Raum desselben Distrikts statt, können die Stimmzettel in einen Balgenumschlag gelegt oder in der Urne gelassen werden. Die Umschläge oder Urnen werden vor dem Transport zum Zählbüro ordnungsgemäss versiegelt.

Das Protokoll wird in drei Exemplaren erstellt, von denen das eine für den Zählbürovorstand für die Provinzialwahlen, das andere für den Zählbürovorstand für die Gemeindewahlen und das dritte für den Zählbürovorstand für die Distriktratswahlen bestimmt ist. Die Anlagen, die jede dieser Wahlen betreffen, werden dem für den Vorstand für die Provinzialwahlen bestimmten Exemplar beigefügt.

Niemand darf Vorsitzender eines Wahlbürovorstandes sein, wenn er nicht Wähler im Wahldistrikt für die Provinzialwahlen ist.

Art. 37novies - Wenn derselbe Magistrat den Vorsitz eines Kantonsvorstandes für die Provinzialwahlen und eines Hauptwahlvorstandes für die Gemeindewahlen und/oder eines Hauptwahlvorstandes für die Distriktratswahlen übernehmen muss, wird er für das letzte Amt/für letztere Ämter von dem Magistrat/den Magistraten ersetzt, der/die ihn bei Verhinderung in seinem gerichtlichen Amt vertritt/vertreten.

Art. 37decies - In der Hauptgemeinde des Kantons finden die Zählverrichtungen getrennt für die drei Wahlen statt. Dasselbe gilt für den Hauptdistrikt der Gemeinde.

Zu diesem Zweck werden alle Zählvorstände in einen Vorstand A, einen Vorstand B und einen Vorstand C aufgeteilt.

Der Vorstand A zählt die Stimmzettel für die Wahl der Provinzialräte aus.

Der Vorstand B zählt die Stimmzettel für die Wahl der Gemeinderäte aus.

Der Vorstand C zählt die Stimmzettel für die Wahl der Distrikträte aus.

Die Vorstände A, B und C tagen in verschiedenen Räumen desselben Gebäudes.

Art. 37undecies - Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Gemeindewahlen händigen unverzüglich dem ersten Zählbürovorstand für die Provinzialwahlen die Stimmzettel dieser Wahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden von diesem ersten Vorstand gezählt.

Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Gemeindewahlen händigen unverzüglich dem Hauptwahlvorstand des betreffenden Distrikts die Stimmzettel der Distriktratswahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden vom ersten Zählbürovorstand für die Distriktratswahlen gezählt.

Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Provinzialwahlen händigen unverzüglich dem Hauptwahlvorstand der betreffenden Gemeinde die Stimmzettel der Gemeindewahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden vom ersten Zählbürovorstand für die Gemeindewahlen gezählt.

Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Provinzialwahlen händigen unverzüglich dem Hauptwahlvorstand des betreffenden Distrikts die Stimmzettel der Distriktratswahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden vom ersten Zählbürovorstand für die Distriktratswahlen gezählt.

Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Distriktratswahlen händigen unverzüglich dem ersten Zählbürovorstand für die Provinzialwahlen die Stimmzettel dieser Wahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden von diesem ersten Vorstand gezählt.

Die Vorsitzenden der Zählbürovorstände für die Distriktratswahlen händigen unverzüglich dem Hauptwahlvorstand der Gemeinde die Stimmzettel der Gemeindewahlen aus, die irrtümlicherweise in ihre Urnen eingeworfen wurden. Die in diesen Stimmzetteln abgegebenen Stimmen werden vom ersten Zählbürovorstand für die Gemeindewahlen gezählt. » KAPITEL IV - Abänderungen des Gesetzes vom 11. April 1994 zur Organisierung der automatisierten Wahl Art. 6 - In Artikel 1 des Gesetzes vom 11. April 1994 zur Organisierung der automatisierten Wahl werden die Wörter « Parlaments-, Provinzial- und Gemeindewahlen » durch die Wörter « Parlaments-, Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen » ersetzt.

Art. 7 - In Artikel 2 § 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « Hauptwahlvorstand des Kantons beziehungsweise der Gemeinde » durch die Wörter « Hauptwahlvorstand des Kantons, der Gemeinde beziehungsweise des Distrikts » ersetzt.

Art. 8 - Artikel 10 desselben Gesetzes wird durch einen Paragraphen 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 3 - Bei gleichzeitigen Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen werden vier Datenträger erstellt, und zwar ein Original, eine für den Hauptwahlvorstand des Kantons bestimmte Kopie, eine für den Hauptwahlvorstand der Gemeinde bestimmte Kopie und eine für den Hauptwahlvorstand des Distrikts bestimmte Kopie. » Art. 9 - In Artikel 11 desselben Gesetzes werden die Wörter « Wahlkanton oder Gemeinde » durch die Wörter « Wahlkanton, Gemeinde oder Distrikt » ersetzt.

Art. 10 - Artikel 13 desselben Gesetzes wird durch einen Absatz 3 und einen Absatz 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Bei gleichzeitigen Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen wird der Umschlag mit der Kopie des Datenträgers, die für den Vorsitzenden des Hauptwahlvorstandes des Distrikts bestimmt ist, dem Vorsitzenden dieses Hauptwahlvorstandes gegen Empfangsbescheinigung übergeben.

Bei getrennten Distriktratswahlen werden die vorerwähnten Unterlagen und Umschläge gemäss demselben Verfahren dem Vorsitzenden des Hauptwahlvorstandes des Distrikts übergeben. » Art. 11 - Artikel 14 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1 - In Absatz 1 Nr. 1 werden zwischen den Wörtern « Artikel 33 Absatz 3 » und den Wörtern « des Gemeindewahlgesetzes » die Wörter « und Artikel 106 » eingefügt. 2 - In Absatz 1 Nr. 2 werden zwischen den Wörtern « Artikel 13 » und den Wörtern « des vorerwähnten Gemeindewahlgesetzes » die Wörter « und Artikel 94 » eingefügt.

Art. 12 - Artikel 21 § 1 Nr. 6 desselben Gesetzes wird durch die Wörter « und für die Wahl des Distriktrates » ergänzt.

Art. 13 - In Artikel 25 Nr. 5 desselben Gesetzes werden die Wörter « 37quinquies und 37sexies » durch die Wörter « 37quinquies, 37sexies, 37octies mit Ausnahme von Absatz 1 erster Satz und Absatz 5, 37decies und 37undecies » ersetzt.

Art. 14 - Ein Artikel 28bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 28bis - Auf Wahlkollegien der Distrikte, in denen ein automatisiertes Wahlsystem eingeführt ist, finden die Artikel 104, 105, 106, 108 und 109 des Gemeindewahlgesetzes keine Anwendung, soweit sie auf die im vorhergehenden Artikel aufgezählten Artikel des Gemeindewahlgesetzes verweisen. » KAPITEL V - Abänderungen des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte Art. 15 - In der Überschrift des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte werden die Wörter « Provinzial- und Gemeindewahlen » durch die Wörter « Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen » ersetzt.

Art. 16 - Artikel 1 desselben Gesetzes wird durch eine Nummer 3bis mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 3bis. Liste für den Distriktrat: die Kandidatenliste für die Distriktratswahlen, wie sie in dem am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetz festgelegt ist, ».

Art. 17 - In der Überschrift von Kapitel II desselben Gesetzes werden die Wörter « Provinzial- und Gemeindewahlen » durch die Wörter « Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen » ersetzt.

Art. 18 - Artikel 3 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1 - In den Paragraphen 1 und 2 wird zwischen dem Wort « Gemeindewahlen » und den Wörtern « und Direktwahlen der Sozialhilferäte » jeweils das Wort « Distriktratswahlen » eingefügt. 2 - In § 4 werden die Wörter « und Artikel 3 § 1 » durch die Wörter « Artikel 3 § 1 und Artikel 88 » ersetzt.

Art. 19 - In den Artikeln 7 und 9 [sic, zu lesen ist: Artikeln 7 bis 9] desselben Gesetzes wird zwischen dem Wort « Gemeindewahlen » und den Wörtern « und Direktwahlen der Sozialhilferäte » jeweils das Wort « Distriktratswahlen » eingefügt.

Art. 20 - Artikel 12 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1 - In § 1 Nr. 1 werden zwischen den Wörtern « Artikel 23 » und den Wörtern « des Gemeindewahlgesetzes » die Wörter « und Artikel 97 » eingefügt. 2 - In § 1 Nr. 4 werden zwischen den Wörtern « der Gemeindeliste » und den Wörtern « oder der Liste für den Sozialhilferat » die Wörter « der Liste für den Distriktrat » eingefügt. 3 - In § 3 Absatz 2 und 3 werden nach den Wörtern « ständigen Ausschuss für die Gemeindewahlen » jeweils die Wörter « oder die Distriktratswahlen » eingefügt. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. März 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DES INNERN 22. MÄRZ 1999 - Gesetz zur Abänderung des am 4.August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes und des Grundlagengesetzes vom 8.

Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 75 des Gemeindewahlgesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 5. Juli 1976 und 7. Juli 1994, wird durch einen Paragraphen 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 3 - Wenn der ständige Ausschuss in Anwendung der Paragraphen 1 und 2 einen Beschluss fasst, entscheidet er als Verwaltungsgerichtsbarkeit, ob bei ihm Beschwerde eingereicht worden ist oder nicht. » Art. 3 - Artikel 18 Absatz 3 erster Satz des Grundlagengesetzes vom 8.

Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ob beim ständigen Ausschuss Beschwerde eingereicht worden ist oder nicht, befindet dieser als Verwaltungsgerichtsbarkeit binnen dreissig Tagen nach Eingang der Akte über die Gültigkeit der Wahl und berichtigt gegebenenfalls die Fehler, die bei der Ermittlung des Wahlergebnisses begangen worden sind. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. März 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE