18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles et portant nomination d'un président honoraire au conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

RAPPORT AU ROI Sire, M. Jean-Marie Streydio a été président du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies du 12 mars au 24 juillet 2004. Considérant les services rendus à l'organisme, son conseil d'administration a décidé de présenter M. Jean-Marie Streydio pour le titre de président honoraire.

Il a été demandé au Ministre de tutelle de prendre la présentation en considération et de prendre les mesures nécessaires pour rendre possible l'attribution du titre de président honoraire.

L'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ne donne toutefois pas le pouvoir au Roi de nommer un président sortant président honoraire.

C'est pourquoi l'article 1er du présent arrêté prévoit l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1981, qui lui attribue le dit pouvoir. La nomination de président honoraire n'est que protocolaire et ne donne pas droit de vote, ni droit à aucune rémunération.

L'article 2 du présent arrêté nomme M. Jean-Marie Streydio, président honoraire du Conseil d'administration de l'ONDRAF. J'ai l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN

18 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles et portant nomination d'un président honoraire au conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 179, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1991;

Vu la décision du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies du 10 décembre 2004 d'accorder le titre de président honoraire à son ancien président, M. J.-M. Streydio;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2005;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Article 8, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1991, est complété par l'alinéa suivant : « Le Roi peut, sur proposition du conseil d'administration, nommer le président sortant président honoraire. Cette nomination n'est que protocolaire et ne donne pas droit de vote, ni droit à aucune rémunération ».

Art. 2.Est nommé président honoraire de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, M. J.-M. Streydio.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN