Arrêté Royal du 18 mai 2008
publié le 24 juillet 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de tr

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012568
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24/07/2008
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18/05/2008
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 19 novembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86128/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.La convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012145 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du fonds type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012153 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la politique d'e type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012167 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les vacances, les type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012152 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant un accord sectori type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012117 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'a fermer (Moniteur belge du 25 décembre 1999), dernièrement modifiée par la convention collective de travail du 6 juillet 2006, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mai 2007 (Moniteur belge du 3 juillet 2007), est modifiée comme suit : L'article 1er des statuts est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 1er.Il est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique » (226). »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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