18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, portant modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, portant modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 1er octobre 2007 Modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85857/CO/315.02)

Article 1er.L'article 12, alinéa 1er de la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue dans la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, est modifié comme suit : «

Art. 12.La cotisation des employeurs est fixée à partir du 1er janvier 2008 à 0,3 p.c. des rémunérations brutes.

Pour le premier trimestre de 2008, cette cotisation des employeurs est augmentée de 0,4 p.c. de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les parties signataires confirment ce qui a été convenu par convention collective de travail du 14 octobre 2003.

Le montant de la prime annuelle octroyée en vertu des articles 19 et 20 de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, est maintenu à un maximum de 100 EUR. Chaque année les organisations syndicales visées dans l'article 19 de la convention collective de travail susmentionnée présenteront une liste de leurs membres, auxquels la prime annuelle, visée dans le même article, était versée, à un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA. Sur base de cette consultation et de ce contrôle, le réviseur d'entreprise mentionné recommandera au conseil d'administration de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA de payer une dotation aux organisations syndicales visées dans le même article, et qui portera maximum à la moitié des revenus annuels du fonds de sécurité d'existence de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, en vue du financement de la prime annuelle.

Art. 3.L'augmentation de la cotisation des employeurs à partir du 1er janvier 2008, dont question dans l'article 1er de 0,1 p.c., peut être récupérée pour la formation des groupes à risque à concurrence maximum de l'apport de l'augmentation versée par chaque employeur au fonds social, et pour autant qu'elle soit utilisée pour la formation des groupes à risque.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET