18 MAI 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 17 de la ligne ferroviaire 78 Saint-Ghislain-Tournai à Harchies (Bernissart)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 17 situé sur la ligne ferroviaire 78 Saint-Ghislain-Tournai;

Considérant que la rue de Stambruge a été réaménagée dans le cadre de travaux de renouvellement de voirie réalisés par la commune de Bernissart;

Considérant que le trafic routier circulant auparavant dans la rue des Mûriers, a totalement été dévié vers la rue de Stambruge et que le passage à niveau n° 17, n'étant plus utilisé, perd ainsi sa raison d'être;

Considérant que la suppression pure et simple de ce passage à niveau constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Bernissart n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 17; Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle ce projet de suppression a été soumis;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 17 de la ligne ferroviaire 78 Saint-Ghislain-Tournai à Harchies (Bernissart).

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 17 de la ligne ferroviaire 78 Saint-Ghislain-Tournai, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, le nombre « 17 » est supprimé;2° au troisième tiret, le nombre « 17 » est supprimé.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE