Arrêté Royal du 18 mai 2020
publié le 27 mai 2020
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Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020202184
pub.
27/05/2020
prom.
18/05/2020
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2020202184

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie III type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie IV fermer portant réglementation du chômage


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2003;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie III type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie IV fermer portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2020;

Vu l'avis 67.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 164, § 9, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie III type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie IV fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, complété par l'arrêté royal du 22 février 2015 et modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1) à l'alinéa 2, les mots "et pour chaque section," et "pour cette section" sont abrogés;2) à l'alinéa 3, les mots "de cette section" et "à compter" sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-05-

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