Arrêté Royal du 18 mars 2003
publié le 01 août 2003
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Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2003022586
pub.
01/08/2003
prom.
18/03/2003
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18 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 47;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002 et 29 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté royal du 18 mars 2003 Première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 conclu entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail

Article 1er.L'article 85 du contrat d'administration conclu entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail, annexé à l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale, est remplacé par la disposition suivante : « Le crédit de gestion global fondé sur le budget de gestion 2003 est de 16.516.552 EUR et est établi en fonction des missions actuelles du Fonds.

Le crédit de gestion global est subdivisé pour l'année 2003 comme suit : - crédits de personnel : 10.336.392 EUR; - crédits de fonctionnement (y compris investissements hors immeubles) : 6.122.644 EUR; - investissements immeubles : 57.516 EUR. Les crédits reportés sur base des dispositions de l'article 14, § 2, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions seront ajoutés à ces montants.

Les crédits de personnel sont scindés en : - crédit maximal en matière de personnel, qui se rapporte aux agents statutaires et est calculé sur la base du cadre organique actuel : 8.455.063 EUR; - crédits en matière de personnel contractuel : 1.881.329 EUR. »

Art. 2.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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