18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 février 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 janvier 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mars 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 janvier 2011;

Vu l'avis n° 49.223/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, A, la prestation suivante est insérée après la prestation 588534-588545 : « 589713-589724 Dépistage d'une anomalie acquise du gène K-RAS par méthode de biologie moléculaire, dans le cadre de la prescription d'un traitement par anticorps monoclonaux spécifiques de la tumeur chez des patients présentant un carcinome colorectal métastasé .. . . . B 8000 (Règle diagnostique 14, règle de cumul 1) »; 2° la rubrique « Règles de cumul », est rétablie dans la rédaction suivante : « Règles de cumul : 1.La prestation 589713-589724 n'est pas cumulable avec la prestation 588976-588980 effectuée pour la mise en évidence de l'EGFR. »; 3° la rubrique « Règles diagnostiques », est complétée par la disposition suivante : « 14.La prestation 589713-589724 peut être portée en compte au maximum 1 fois par carcinome colorectal primaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX