Arrêté Royal du 18 mars 2021
publié le 07 avril 2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2021030860
pub.
07/04/2021
prom.
18/03/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021030860

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE


18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2017;

Vu l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la fermer portant création au sein du SPP Politique scientifique du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° , de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié par la loi du 15 janvier 2019;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012980 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organ fermer portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l' arrêté ministériel du 5 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013018487 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission de gestion du Service d'information scientifique et technique en tant que Service de l'Etat à gestion séparée fermer portant désignation des membres de la commission de gestion du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4° , de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Considérant que le Fonds budgétaire pour la recherche européenne, créé par la loi précitée du 15 janvier 2019, recueille les crédits budgétaires financés par des moyens européens et internationaux, pour tous les programmes spécifiques gérés par le Service public fédéral de programmation Politique scientifique (ci-après nommé "SPP Politique scientifique");

Considérant que le Fonds précité est opérationnel depuis le 1er janvier 2019 et que depuis le 1er avril 2019, un comptable désigné au sein du SPP Politique scientifique est chargé de sa gestion;

Considérant que la création de ce Fonds entraîne l'extinction progressive du "Service d'information scientifique et technique" (ci-après dénommé "SIST");

Considérant que le SIST continue à gérer les projets en cours au 31 décembre 2018 et qui s'achèveront au plus tard le 31 décembre 2023;

Considérant qu'en vue de sa suppression, il est nécessaire d'adapter les règles organiques de la gestion financière et matérielle du SIST; qu'en raison de la diminution de ses activités, une simplification de ces règles ainsi que de celles relatives à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission de gestion s'impose;

Considérant que cela implique que le SIST dispose au 1er janvier 2019 d'une simplification des différentes dispositions précitées, qu'il s'agit de garantir la sécurité juridique dans l'exécution de ses missions pendant la période précédant sa suppression;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre de la Justice, du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique et de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée (ci-après dénommé "SIST"), les 1°, 3° à 5°, 7°, 9° à 11° et 13° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les 2° et 4° sont abrogés; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la première ligne est remplacée par ce qui suit : "Les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 3° sont désignés jusqu'à la dissolution du SIST."; 3° les paragraphes 3 à 5 sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase de l'alinéa 1er, le mot "quatre" est remplacé par le mot "deux";2° dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, le mot "SIST" est remplacé par le mot "Service";3° dans l'alinéa 2, les mots "du directeur ou d'un tiers des" sont remplacés par les mots "d'un ou plusieurs".

Art. 4.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, le mot "SIST" est remplacé par le mot "Service".

Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 23 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 8.L'article 28 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Les articles 38 à 41 du même arrêté sont abrogés.

Art. 10.L'article 45 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales

Art. 11.Le budget du SIST pour 2019 à 2021 inclus et les comptes du SIST de 2018 à 2020 inclus sont approuvés par le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique.

Art. 12.L' arrêté ministériel du 5 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013018487 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission de gestion du Service d'information scientifique et technique en tant que Service de l'Etat à gestion séparée fermer portant désignation des membres de la commission de gestion du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets au 1er janvier 2019.

Art. 14.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. Van Quickenborne Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER


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Publié le : 2021-04-

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