18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 13° et 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1997.

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; .

Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997;

Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des Administrations de l'Etat rendu applicable par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, peuvent être nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les titulaires du grade de contrôleur adjoint (grade supprimé) qui répondent aux conditions suivantes : a) avoir été en service le 1er janvier 1997 dans le grade de contrôleur adjoint;b) avoir satisfait à un concours spécifique d'accession au niveau supérieur.

Art. 2.Le concours spécifique d'accession au niveau supérieur visé à l'article 1er, est organisé deux fois par le Secrétaire permanent au recrutement.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour la participation à ce concours.

Le programme du concours spécifique est établi par le Secrétaire permanent au recrutement sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales.

Art. 3.§ 1er. Pour les agents nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe et revêtus auparavant du grade de contrôleur adjoint (grade supprimé), l'ancienneté acquise dans ce grade supprimé est censée avoir été acquise dans leur nouveau grade. § 2. Les agents, nommés dans le niveau 2+ en vertu du § 1er, emportent dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN