Arrêté Royal du 18 novembre 1997
publié le 05 décembre 1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022836
pub.
05/12/1997
prom.
18/11/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976, et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997; .

Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mentions relatives au grade de contrôleur adjoint et les échelles de traitement y liées, prévu à l'article 2 de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont remplacées comme suit : « - contrôleur adjoint (grade supprimé - rang 20) 546 922 - 884 947 31 x 10 676 12 x 10 676 12 x 14 232 22 x 28 463 92 x 24 907 (Cl. 20 a. - N2 - G.A.) Le contrôleur adjoint (grade supprimé) qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement suivante : 570 098 - 904 567 31 x 10 676 22 x 14 232 112 x 24 907 (Cl. 20 a. - N2 - G.A.) Le contrôleur adjoint (grade supprimé) qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement suivante : 594 558 - 936 139 31 x 10 676 22 x 14 232 22 x 28 463 92 x 24 907 (Cl. 20 a. - N2 - G.A.) »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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