Arrêté Royal du 18 novembre 1999
publié le 12 février 2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012809
pub.
12/02/2000
prom.
18/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, modifiée par la convention collective de travail du 29 février 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, Moniteur belge du 4 septembre 1998.

Arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, Moniteur belge du 4 septembre 1998.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 5 novembre 1996 Prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 27 novembre 1996 sous le numéro 42957/CO/121)

Article 1er.La convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, publié au Moniteur belge du 4 septembre 1998, modifiée par la convention collective de travail du 29 février 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 25/02/1998 numac 1997012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998 fermer, publié au Moniteur belge du 4 septembre 1998, est prorogée pour une période de trois ans, à partir du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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