Arrêté Royal du 18 novembre 1999
publié le 29 décembre 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016408
pub.
29/12/1999
prom.
18/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998016318 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1995 concernant les aliments pour animaux destinés à une alimentation particulière;

Vu l' arrêté royal du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998016319 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux fermer concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs dans le secteur de l'alimentation des animaux;

Vu l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998016318 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux;

Vu l' arrêté royal du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999016055 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer sans retard les contrôles sur les aliments composés et les prémélanges destinés aux animaux en vue de réduire au maximum l'introduction des PCB et des dioxines dans la chaîne alimentaire;

Considérant que les règles posées par le présent arrêté contribuent à protéger les intérêts des consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 de l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998016318 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux est ajouté un § 3, libellé comme suit : « § 3. Le Ministre arrête un programme spécifique de contrôles en vue de la recherche des PCB et des dioxines. Les coûts liés à l'exécution de ce programme sont à charge des fabricants et des intermédiaires concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, GABRIELS

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