Arrêté Royal du 18 novembre 2005
publié le 14 décembre 2005
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Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011468
pub.
14/12/2005
prom.
18/11/2005
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 34;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 24 juin 2004;

Vu l'avis de la Commission des clauses abusives, donné le 25 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2004;

Vu l'avis 06/2005 de la Commission de la Protection de la Vie Privée, donné le 4 mai 2005;

Vu l'avis 38.041/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux contrats de courtage matrimonial tel que visé à l'article 1er de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Art. 2.L'entreprise de courtage matrimonial utilise le contrat-type repris en annexe du présent arrêté, sans en modifier ni l'ordre, ni la forme, ni le contenu.

Art. 3.Toute disposition ajoutée à la suite des « Dispositions générales obligatoires » du contrat-type visé à l'article 2, qui est de nature à supprimer ou réduire, directement ou indirectement, les droits que le consommateur tire de dispositions légales ou de dispositions du contrat-type, est interdite et nulle.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Il s'applique aux contrats qui seront conclus après son entrée en vigueur.

Art. 5.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Contrat de courtage matrimonial Dans les sept jours ouvrables (1) à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le client a le droit de renoncer sans frais ni indemnité au contrat à condition d'en prévenir l'entreprise de courtage matrimonial par lettre recommandée à la poste. Aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté du client avant la fin de ce délai de réflexion.

Entre .......... ..........(nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile), ci-après dénommé « le client », et, ..........(nom et prénom ou raison sociale et éventuellement dénomination commerciale de l'entreprise de courtage matrimonial, domicile ou siège social de l'entreprise de courtage matrimonial, numéro d'entreprise et le cas échéant numéro d'établissement) représenté par ............ (nom, prénom, fonction), ci-après dénommé "l'entreprise", il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales obligatoires

Article 1er.Objet du contrat L'entreprise s'engage à organiser contre rémunération des rencontres pour le client en vue d'un mariage ou d'une union stable, aux conditions fixées dans le présent contrat.

Description exacte des services offerts par l'entreprise : ........... ........... ...........

Art. 2.Services facultatifs L'entreprise offre les services complémentaires facultatifs repris à l'article 4, 2°.

Ces services ne peuvent être prestés qu'à la demande explicite du client.

Art. 3.Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de trois/six/neuf/douze (biffer la mention inutile) mois. Cette période prend cours le ............... (compléter la date, au plus tôt le huitième jour ouvrable à dater du lendemain du jour de la signature du contrat. Si le huitième jour ouvrable est un samedi, la période prend cours à partir du jour ouvrable suivant).

Le contrat vient automatiquement à échéance à l'expiration de cette période et n'est pas renouvelé par tacite reconduction.

Art. 4.Prix 1° La rémunération totale convenue pour les services visés à l'article 1er s'élève à euro ........., y compris la T.V.A. et tous les frais à payer obligatoirement.

Le paiement de cette somme est échelonné sur la durée totale du contrat et s'effectue par tranches égales selon les modalités suivantes : - pour un contrat conclu pour une durée de trois mois : par tranches mensuelles de euro ......... - pour un contrat conclu pour une durée de six mois : par tranches mensuelles/bimestrielles (biffer la mention inutile) de euro ......... - pour un contrat conclu pour une durée de neuf ou douze mois : par tranches mensuelles/trimestrielles (biffer la mention inutile) de euro .........

Le premier paiement est dû le ............... (compléter la date, au plus tôt le huitième jour ouvrable qui suit la conclusion du contrat).

Les paiements suivants sont dus les .................. (compléter les dates). 2° Le client peut demander les services complémentaires facultatifs suivants aux tarifs indiqués (T.V.A. comprise) : ........... euro ........ ........... euro ........ ........... euro ........

Art. 5.Information du client L'entreprise informe le client sur : - le nombre de contrats de courtage matrimonial en cours, avec une subdivision du nombre des clients en fonction de l'âge, du sexe, lieu de résidence, de la nature de l'activité professionnelle et de la situation familiale; - les modalités du courtage matrimonial.

Cette information est annexée au contrat.

Art. 6.Profil du client Le profil du client est établi en étroite concertation entre le client et l'entreprise. Il reprend au moins les éléments suivants : - sexe : ......... - âge : ......... - situation familiale : ......... - nature de l'activité professionnelle : ......... lieu de résidence : .........

A la demande du client, ce profil est complété par les éléments suivants : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 7.Profil de la personne recherchée par le client Le profil de la personne recherchée par le client comprend les éléments suivants : - sexe : ......... - âge : ......... - situation familiale : ......... - nature de l'activité professionnelle : ......... - lieu de résidence : .........

A la demande du client, ce profil est complété par les éléments suivants : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La description du profil peut toujours être modifiée d'un commun accord par écrit. Cette modification peut avoir une incidence sur le prescrit de l'article 8 relatif au nombre de rencontres.

Art. 8.Nombre de rencontres L'entreprise s'engage à organiser au moins ......... rencontres individuelles au cours d'une période de ......... mois (ce nombre constitue une obligation de moyens et non de résultat).

Il s'agit de rencontres avec un partenaire potentiel présenté par l'entreprise, qui est inscrit dans le fichier des clients et qui répond au profil défini à l'article 7.

Le nombre et les modalités des rencontres sont fixés après concertation entre l'entreprise et le client. Il dépend du profil du client et du partenaire potentiel. Ce nombre peut être modifié ultérieurement d'un commun accord.

L'entreprise ne peut être tenue responsable de la manière dont se déroulent effectivement les rencontres ni de leur issue.

Art. 9.Obligations du client Le client s'engage à apporter sa collaboration aux services de l'entreprise.

Il s'engage à avoir un comportement correct à l'égard de l'entreprise, des autres clients de l'entreprise et des personnes qui lui sont présentées.

Le client ne peut pas communiquer à un tiers les données obtenues concernant les autres clients ni les divulguer.

Art. 10.Utilisation des données personnelles Le client donne son accord à l'entreprise pour utiliser ses données personnelles telles que définies à l'article 6 et les communiquer à des tiers en vue de l'organisation des rencontres.

Cette communication peut se faire selon les modalités suivantes (biffer les mentions inutiles) : - directement à des partenaires potentiels inscrits auprès de l'entreprise : (2) - par écrit - par téléphone - par e-mail - oralement - de manière anonyme par annonces - dans des journaux - dans des périodiques - sur internet - ....................... (à compléter éventuellement par d'autres formes d'utilisation des données personnelles).

L'entreprise ne peut pas communiquer à des tiers les données personnelles suivantes : - ... ... ... ... ... ... - ... ... ... ... ... ... - ... ... ... ... ... ...

Art. 11.Suspension des services Si les services sont suspendus par consentement écrit mutuel, la durée maximale du contrat, y compris la période de suspension, ne peut excéder le double de la durée convenue à l'article 3. Dans ce cas, le paiement des tranches conformément à l'article 4 est également suspendu pendant cette période.

Art. 12.Résiliation du contrat Chacune des parties peut résilier le contrat : - à l'expiration du premier ou du deuxième mois lorsque le contrat est conclu pour une durée de trois mois; - à l'expiration du deuxième ou du quatrième mois lorsque le contrat est conclu pour une durée de six mois; - à l'expiration de chaque trimestre lorsque le contrat est conclu pour une durée de neuf ou de douze mois.

S'il s'agit du premier contrat, la partie qui résilie le contrat conformément au premier alinéa est tenue de verser à l'autre une indemnité de ...... % du solde du montant total, qui n'a pas été payé en raison de la résiliation. Le pourcentage précité ne peut excéder 15 % du solde du prix total convenu.

La résiliation doit être notifiée au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée à la poste. Le délai est respecté si la résiliation est envoyée avant l'expiration de ce délai.

CHAPITRE II. - Dispositions complémentaires ......... .........

Le présent contrat est établi à ........ (indiquer le lieu ) à la date du ......... (indiquer la date ) en autant d'exemplaires originaux que de parties. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire original.

Pour la consultation du tableau, voir image Annexe : Information écrite cf. art. 5 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Par jours ouvrables, on entend l'ensemble des jours calendrier, à l' exclusion des dimanches et des jours fériés légaux.Le délai est respecté si la résiliation est envoyée avant l'expiration de ce délai. (2) Sous peine de nullité de ce contrat, il faut explicitement indiquer la manière dont les données personnelles du client peuvent être communiquées à des tiers.

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