Arrêté Royal du 18 novembre 2005
publié le 30 novembre 2005

Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'article 34, alinea 1er, 14°, de

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18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'article 34, alinea 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 14°, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 25 janvier 1999, l'article 35, § 1er, alinéa 7, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005, et l'article 37, § 20, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 13 décembre 2004 et 20 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2005;

Vu l'avis 39.071/1 du Conseil d'Etat donné le 27 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant font partie des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Il faut entendre par médicaments dans le sens du présent arrêté tous les médicaments nécessaires pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment les analgésiques, les anticholinergiques, les antiémétiques, les inhibiteurs de la sécrétion gastrique, les antiépileptiques, les psycholeptiques, les spasmolytiques, les aérosols, les médicaments pour régularisation de l'élimination fécale, les médicaments à usage dermatologique et pour soins de bouche.

Il faut entendre par matériel de soins dans le sens du présent arrêté tout matériel de soins nécessaire pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment le matériel contre l'incontinence, les désinfectants, les sondes, les pansements pour plaies et soins de gastrostomie et trachéotomie, le matériel d'aspiration et d'oxygénothérapie, les aiguilles, les poches à perfusion, les pompes, les pousse-seringues.

Il faut entendre par auxiliaires dans le sens du présent arrêté tous les dispositifs médicaux nécessaires pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment les matelas, coussins et lits spéciaux, les voiturettes et fauteuils adaptés, les soulèves personnes, les chariots de douche ou de bain adaptés, le matériel d'aérosolthérapie et d'aspiration, les appareils de communication, les chaises percées, les arceaux, les orthèses, ainsi que la réparation et l'entretien de ce matériel.

Art. 2.Pour les prestations visées à l'article 1er, les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire qui remplissent les conditions prévues au présent arrêté, ont droit à une intervention forfaitaire de maximum 6.965,77 euros (index 111,64) par an, sous réserve des dispositions de l'article 5.

Les bénéficiaires qui sont soignés dans le cadre d'institutions définies à l'article 34, 6°, 11° et 12° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, les centres de soins de jour non-inclus, et pour lesquels le retour à domicile n'est pas planifié dans un délai d'un mois n'entrent pas en ligne de compte, sous réserve des dispositions de l'article 5, pour cette intervention.

Cette intervention n'exclut pas les autres interventions de l'assurance soins de santé, prévues à l'article 34 de la loi sus-mentionnée pour les mêmes prestations.

Art. 3.Par « patient en état végétatif persistant » au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre le patient qui consécutivement à un accident aigu (traumatisme crânien sévère, arrêt cardiaque, rupture vasculaire...), suivi d'un coma dont les techniques d'éveil n'ont pas pu améliorer la situation : - soit est en état neurovégétatif persistant, à savoir : 1. ne témoigne d'aucune évidence de conscience de soi-même ou de l'environnement et est dans l'incapacité d'interagir avec les autres;2. n'a pas d'évidence de réponse maintenue reproductible dirigée volontaire à des stimuli visuels, auditifs, tactiles ou douloureux;3. n'a pas d'évidence d'une forme quelconque de langage, que cela soit au niveau de la compréhension ou de l'expression;4. peut avoir une ouverture occasionnelle, spontanée des yeux, a des mouvements oculaires possibles, pas nécessairement en poursuite;5. peut présenter un éveil (vigilance sans conscience) intermittent démontré par la présence de cycles de veille/sommeil; 6. a des fonctions hypothalamiques ou tronculaires suffisamment préservées pour permettre une survie avec des soins médicaux et de nursing.; 7. n'a pas de réponse émotionnelle en injonction verbale;8. présente une incontinence urinaire et fécale;9. présente une relative préservation des réflexes crâniens et spinaux. Et cela depuis au moins 3 mois - soit est en état pauci relationnel (EPR) lequel diffère de l'état végétatif parce que le sujet manifeste une certaine conscience de lui et de son environnement. Il peut parfois être capable d'un geste orienté ou de répondre à quelques stimuli par des pleurs ou des rires, des oui ou non par gestes ou articulation. La présence constante d'un seul de ces signes permet de classer le sujet comme EPR. La dépendance reste totale, avec des déficiences corticales inexplorables, des déficits sensoriels et moteurs massifs.

Art. 4.Le médecin responsable du centre hospitalier d'expertise qui suit le patient, et qui est mentionné en annexe 2 du protocole du 24 mai 2004Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 24/05/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004022535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif pers fermer concernant la politique de la santé à l'égard des patients en état végétatif persistant, informe le médecin-conseil de la mutualité ou de l'office régional du fait que l'assuré remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté. A cette fin, ce médecin remplit le formulaire annexé au présent arrêté et l'adresse à l'organisme assureur de l'intéressé avec une copie au médecin généraliste.

Art. 5.L'avis médical visé à l'article 4 ouvre le droit à l'intervention fixée à l'article 2.

Cet avis médical est introduit au plus tôt un mois avant le retour du patient à domicile et au plus tard avant la fin du cinquième mois qui suit le mois du retour.

Pour le mois du retour et les 5 mois qui suivent, l'organisme assureur paie la moitié de l'intervention fixée à l'article 2 au patient. Après cette période, l'organisme assureur paye mensuellement un montant au patient qui correspond à un douzième du montant fixé à l'article 2. Ce montant n'est pas redevable à partir du deuxième mois civil complet pendant lequel le bénéficiaire séjourne sans interruption dans une institution mentionnée à l'article 2.

Art. 6.L'intervention de 6.965,77 euros prévue à l'article 2 est adaptée au 1er janvier de chaque année en vertu de l'évolution, entre le 30 juin de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'index santé, prévu à l'article 1er de l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997022909 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé fermer fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.

Art. 7.A titre transitoire, les patients en état végétatif persistant qui remplissent les critères fixés à l'article 3 et qui sont soignés à domicile à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, entrent en ligne de compte pour l'intervention forfaitaire.

A cet effet, le médecin responsable du centre hospitalier d'expertise concerné établit l'avis médical visé à l'article 4 sur base d'une consultation ou du dossier médical du patient.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

A ENVOYER SOUS ENVELOPPE FERMEE AU MEDECIN-CONSEIL Avis médical pour l'intervention financière pour un patient en état végétatif persistant Nom du patient : . . . . . Mutualité : . . . . .

Adresse du patient : . . . . . Numéro de registre national : . . . . . . . . . . Numéro de compte : . . . . .

Le patient-bénéficiaire sus-mentionné est un patient qui, consécutivement à un accident aigu (traumatisme crânien sévère, arrêt cardiaque, rupture vasculaire...) suivi d'un coma dont les techniques d'éveil n'ont pas pu améliorer la situation, se trouve dans l'état suivant : - soit en état neurovégétatif persistant, à savoir : 1. ne témoigne d'aucune évidence de conscience de soi-même ou de l'environnement et est dans l'incapacité d'interagir avec les autres;2. n'a pas d'évidence de réponse maintenue reproductible dirigée volontaire à des stimuli visuels, auditifs, tactiles ou douloureux;3. n'a pas d'évidence d'une forme quelconque de langage, que cela soit au niveau de la compréhension ou de l'expression;4. peut avoir une ouverture occasionnelle, spontanée des yeux, a des mouvements oculaires possibles, pas nécessairement en poursuite;5. peut présenter un éveil (vigilance sans conscience) intermittent démontré par la présence de cycles de veille/ sommeil; 6. a des fonctions hypothalamiques ou tronculaires suffisamment préservées pour permettre une survie avec des soins médicaux et de nursing.; 7. n'a pas de réponse émotionnelle en injonction verbale;8. présente une incontinence urinaire et fécale;9. présente une relative préservation des réflexes crâniens et spinaux. Et cela depuis au moins 3 mois - soit en état pauci relationnel (EPR) lequel diffère de l'état végétatif parce que le sujet manifeste une certaine conscience de lui et de son environnement. Il peut parfois être capable d'un geste orienté ou de répondre à quelques stimuli par des pleurs ou des rires, des oui ou non par gestes ou articulation. La présence constante d'un seul de ces signes permet de classer le sujet comme EPR. La dépendance reste totale, avec des déficiences corticales inexplorables, des déficits sensoriels et moteurs massifs.

Pour la consultation du tableau, voir image responsable du centre hospitalier d'expertise (identification du centre) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2005 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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