Arrêté Royal du 18 novembre 2009
publié le 26 février 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012249
pub.
26/02/2010
prom.
18/11/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Convention collective de travail du 23 mars 2009 Octroi de titres repas (Convention enregistrée le 14 avril 2009 sous le numéro 91794/CO/102.05) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Objet de la convention

Art. 2.La présente convention est conclue dans le cadre de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Elle est établie en tenant compte des dispositions de l' arrêté royal du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998022085 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les titres repas.

Nombre de titres repas octroyés

Art. 3.Le nombre de titres repas octroyés est égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail.

Sont assimilés : les journées de formations syndicales, de formation professionnelle,...

Art. 4.Chaque mois le maximum de jours de prestations du mois est diminué du nombre de jours d'absence qui donc ne donnent pas droit à un titre repas.

Jours d'absence à prendre en considération : - Vacances annuelles; - Jours fériés; - Petit chômage; - Maladie; - Accident de travail; - Autres absences.

Art. 5.Pour les heures prestées au-delà de la durée journalière moyenne qui est de 7,2 heures, le titre repas promérité par ces prestations supplémentaires sera octroyé au moment de la récupération du jour de repos compensatoire.

En cas de prestations d'heures supplémentaires, le titre repas promérité pour ces heures sera octroyé au moment de la récupération de ces heures supplémentaires.

Art. 6.Régularisation a) Trimestriellement Pour déterminer le nombre de titres repas du trimestre écoulé, on divise le nombre d'heures prestées par 7,2.b) Annuellement En décembre, une régularisation est opérée pour chaque travailleur de manière à ce qu'une année complète de travail, qui prend en compte les jours de repos compensatoires pour la durée du travail (sans maladie ou autre type d'absence), donne droit à un maximum de 231 titres repas. Montant des titres repas

Art. 7.La valeur faciale du titre repas est de 3 EUR au 1er juillet 2009 dont 1,09 EUR à charge du travailleur et 1,91 EUR à charge de l'employeur.

Le bénéficiaire autorise l'employeur à retirer 1,09 EUR par titre reçu de ses appointements nets. Le compte individuel mentionne l'octroi des titres repas, ainsi que le nombre des titres repas, et le montant brut de ceux-ci, diminué de la part personnelle du travailleur.

Autres modalités d'octroi

Art. 8.Des titres repas sont octroyés au travailleur qui bénéficie d'un contrat de travail de durée indéterminée ou d'un contrat de durée déterminée.

Par conséquent, la présente convention s'applique aussi aux travailleurs intérimaires.

Art. 9.Le titre repas mentionne clairement que sa validité est limitée à 3 mois et qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Art. 10.Les titres repas sont remis mensuellement.

Les titres repas dus pour un mois calendrier déterminé, doivent être remis en une fois par l'employeur au travailleur, au plus tard pendant le mois suivant.

Durée de la convention

Art. 11.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^