Arrêté Royal du 18 novembre 2009
publié le 26 février 2010
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon,

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012256
pub.
26/02/2010
prom.
18/11/2009
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18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mai 1988, modifiée par les conventions collectives de travail des 6 septembre 1988, 10 octobre 1995, 21 novembre 2002, 15 septembre 2005 et 20 juin 2007, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 16 février 1989, 4 août 1996, 12 avril 2004, 15 juin 2006 et 19 février 2008;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 mai 1988, Moniteur belge du 24 juin 1988.

Arrêté royal du 16 février 1989, Moniteur belge du 21 avril 1989.

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 septembre 1996.

Arrêté royal du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale du type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 10/05/2004 numac 2004200767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'indexation de certains salaires pendant la période 2003-2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004200720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2003-2004 du FOPAS fermer, Moniteur belge du 16 juin 2004.

Arrêté royal du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006201879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décemb fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2006.

Arrêté royal du 19 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant l'accord national 2007-2008 type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 08/04/2008 numac 2008012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008 type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant les groupes à risque en 2007-2008 type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 09/04/2008 numac 2008012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime type arrêté royal prom. 19/02/2008 pub. 10/04/2008 numac 2008012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 2004 concernant le salaire journalier fermer, Moniteur belge du 15 avril 2008.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Convention collective de travail du 20 janvier 2009 Coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique" (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90442/CO/102.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", ainsi qu'ils ont été fixés par la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur et ses modifications ultérieures, sont coordonnés conformément au texte établi ci-après.

Art. 3.La convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mai 1988 et les conventions collectives de travail modifiant la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988 précitée, sont abrogées.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Statuts CHAPITRE Ier. - Institution, dénomination, siège social, objet et durée

Art. 5.Il est institué un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique".

Art. 6.Le siège social du fonds est établi à la rue des Trois Burettes 65, à 1435 Mont-Saint-Guibert.

Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, à tout autre endroit en Belgique.

Art. 7.Le fonds a pour objet d'organiser et d'assurer : 1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 9, a);2. l'octroi et la liquidation d'une prime annuelle de paix sociale aux ouvriers visés à l'article 9, b);3. le financement, l'octroi et la liquidation des avantages sociaux aux ouvriers visés à l'article 9, b);4. le financement et l'organisation de la formation professionnelle des ouvriers visés à l'article 9, b);5. le financement et la garantie de la sécurité et l'hygiène des ouvriers en général;6. le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension tel que convenu au niveau des conventions collectives de travail sectorielles conclues au niveau de la présente sous-commission paritaire sur base de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail.

Art. 8.Le fonds est institué pour une période indéterminée.

Les présents statuts ne peuvent être résiliés par chacune des délégations représentées auprès de la sous-commission paritaire que moyennant un préavis de huit mois au moins, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la sous-commission paritaire. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 9.Les présents statuts s'appliquent : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;b) aux ouvriers occupés dans les entreprises visées sub a);c) aux ouvriers du secteur qui peuvent bénéficier de la prépension en vertu des conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi et de liquidation

Art. 10.Le montant de l'indemnité complémentaire de prépension ainsi que son paiement mensuel, de même que le montant, les modalités d'octroi et de liquidation de la prime annuelle de paix sociale, ainsi que la date de son paiement sont fixés sur proposition du conseil d'administration du fonds par décision de la sous-commission paritaire rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 11.Le fonds est géré par un conseil d'administration paritaire composé de quatre membres qui sont les administrateurs de ce fonds.

Deux membres sont désignés par et parmi les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, nommés sur la proposition des organisations professionnelles d'employeurs, deux membres sont désignés par et parmi les membres de la sous-commission paritaire qui représentent les ouvriers.

Les membres de ce conseil d'administration paritaire sont désignés pour la même période que celle de leur mandat de membre de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Quatre administrateurs suppléants sont désignés dans les conditions visées au précédent alinéa pour pourvoir au remplacement d'administrateurs effectifs empêchés.

Art. 12.Le mandat des administrateurs est gratuit. Il prend fin en cas de décès, démission ou lorsque le mandat de membre de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur vient à expiration ou en cas de congé donné par l'organisation responsable. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les mandats des membres effectifs ou suppléants du conseil d'administration paritaire sont renouvelables dans les mêmes conditions que celles de leur désignation.

Art. 13.Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et n'encourent à l'égard des engagements du fonds aucune responsabilité personnelle de par leur gestion.

Art. 14.Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour tout ce qui concerne la gestion du fonds : seule échappe à sa compétence la modification des présents statuts.

Le conseil peut déléguer tous pouvoirs à tout mandataire de son choix.

Art. 15.Tous les trois ans, le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président, choisis alternativement dans l'une et l'autre délégation, de telle sorte qu'ils appartiennent aux deux délégations.

Art. 16.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président envoyée au moins quinze jours à l'avance.

La convocation contient l'ordre du jour.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si chaque groupe est représenté.

Les délibérations sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. CHAPITRE V. - Financement

Art. 17.La cotisation patronale s'exprime en pourcentage des salaires bruts des ouvriers, calculés comme en matière de sécurité sociale.

Le taux de la cotisation est déterminé par la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur et s'élève à 1 p.c. des salaires bruts non-plafonnés pour le premier trimestre 2009, de manière à couvrir, outre les frais d'administration, le paiement d'une prime annuelle de paix sociale aux ouvriers bénéficiaires en vertu du présent statut ainsi que l'indemnité complémentaire des ouvriers du secteur qui peuvent bénéficier de la prépension et qui remplissent les conditions d'octroi prévues à l'article 9, c).

La cotisation est fixée à 1,5 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du deuxième trimestre 2009.

En matière de groupes à risque, il est prélevé 0,1 p.c. des salaires bruts non plafonnés depuis le premier trimestre 2008.

Cette cotisation est maintenue pour les années 2009 et suivantes.

Art. 18.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI. - Budgets, comptes

Art. 19.L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 20.Chaque année, au 31 décembre, le conseil arrête les comptes, établit le bilan et élabore le budget de l'exercice suivant.

Les comptes et bilan de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant ainsi que le rapport du conseil et celui de l'expert comptable doivent être soumis annuellement à l'approbation de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur au plus tard au cours du mois de décembre. CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation

Art. 21.Après deux années de mise en vigueur des présents statuts, la sous-commission paritaire peut décréter la dissolution du fonds, désigner un liquidateur, dont elle fixe les émoluments et décider de l'affectation du patrimoine.

Art. 22.Après apurement du passif éventuel, le solde actif ne peut être affecté après la dissolution que conformément à l'objet pour lequel le fonds dissous a été institué. CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

Art. 23.Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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