Arrêté Royal du 18 novembre 2013
publié le 02 décembre 2013
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Arrêté royal portant nomination du président et de 9 membres du conseil d'administration de Belgocontrol

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014682
pub.
02/12/2013
prom.
18/11/2013
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18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination du président et de 9 membres du conseil d'administration de Belgocontrol


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 16, l'article 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, l'article 21, §§ 2 et 3, l'article 22 et l'article 173, § 1er, 1° à 3°, § 3, modifiée par l'arrêté royal du 2 avril 1998;

Vu la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011003317 source service public federal finances, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal justice et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garanti type loi prom. 28/07/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011000769 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garanti fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques établissant que dans le conseil d'administration des entreprises publiques un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'Etat belge soient de sexe différent de celui des autres membres;

Vu l' arrêté royal du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 30/11/2004 numac 2004014246 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol fermer portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2013 pub. 18/11/2013 numac 2013014664 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol fermer portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol, par lequel monsieur Johan Decuyper a été nommé administrateur délégué de Belgocontrol pour un terme de six ans prenant cours à cette date;

Considérant que le conseil d'administration de Belgocontrol a été nommé pour un terme de six ans à dater du 10 novembre 2004 et n'a pas été renouvelé depuis, bien que tous les mandats étaient échus depuis le 30 novembre 2010;

Considérant que selon l'article 174 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le conseil d'administration doit comprendre autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Considérant que l'article 18 § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par l'article 173 § 1er de la même loi, dispose que le conseil d'administration de Belgocontrol se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué; que le nombre de membres du conseil d'administration de Belgocontrol est fixé à dix ; dont au moins 3 membres de sexe différent de celui des autres membres;

Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprise publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique, des relations avec les entités fédérées et de la coopération internationale concernant le trafic aérien;

Considérant que le conseil d'administration ainsi constitué est collectivement en mesure d'accomplir tous les actes nécessaires et utile à la réalisation de l'objet social de l'entreprise, en particulier de l'administrer en tenant compte d'un cadre d'activité en pleine évolution sur le plan national, européen et international, et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixe les conditions qui lient le choix par l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration ainsi que les incompatibilités établies;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs de Belgocontrol est fixé à dix membres.

Art. 2.Les neuf personnes suivantes sont nommées administrateurs de Belgocontrol : 1° Mme Julie Ludmer;2° Mme Katrien Partyka;3° M.Fons Borginon; 4° M.Laurent de Briey; 5° M.Gérald Duffy; 6° M.Luc Laveyne; 7° M.Renaud Lorand; 8° Mme.Claude Melen; 9° M.Hugo Van Bever.

Ces mandats prennent cours le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 3.M. Renaud Lorand est nommé président du conseil d'administration de Belgocontrol.

Ce mandat prend cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 4.Le président a droit à une rémunération annuelle brute de 52.057,64 euro.

Art. 5.Les membres du conseil d'administration, à l'exception de l'administrateur délégué, ont droit à une rémunération annuelle brute de 11.155,20 euro.

Art. 6.Les montants visés aux articles 4 et 5 sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à Belgocontrol.

Art. 8.Notre Secrétaire d'Etat la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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