Arrêté Royal du 18 novembre 2018
publié le 26 novembre 2018
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Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

source
service public federal mobilite et transports
numac
2018014965
pub.
26/11/2018
prom.
18/11/2018
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2018014965

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, article 25, § 3;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 64.177/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2018, en application de 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 25, § 3, de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et chargé d'assermenter les agents constatateurs est le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT


debut


Publié le : 2018-11-

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