Arrêté Royal du 18 novembre 2019
publié le 28 novembre 2019
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Arrêté royal relatif aux missions et au financement des associations dans le cadre des programmes de prévention et de lutte en matière de maladies animales relevant de la compétence du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîn

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2019042535
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28/11/2019
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18/11/2019
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Numac : 2019042535

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif aux missions et au financement des associations dans le cadre des programmes de prévention et de lutte en matière de maladies animales relevant de la compétence du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 22 mars 2018;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 octobre 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'avis 66.232/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° SPF : Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° association : association agréée en application de l' arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence fermer fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence;3° Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, créé par l'article 3 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer.

Art. 2.La gestion et la conduite journalière des programmes volontaires et obligatoires de prévention et de lutte en matière de maladies animales financés par le Fonds budgétaire sont confiées aux associations par le SPF. Les modalités d'exécution sont fixées de commun accord par les parties.

Art. 3.Le SPF rétribue, dans les limites de l'article budgétaire y affecté, les associations pour les prestations effectuées dans le cadre des tâches qui leur sont confiées. Les modalités de paiement de ces prestations sont fixées de commun accord par les parties.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME


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Publié le : 2019-11-

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