18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7, alinéa 1er;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2019;

Considérant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2019, du 21 décembre 2018, l'article 7;

Considérant la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Considérant la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggingskredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffeningskredieten (in euro)

Departements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

63

0

3

1100.03

2.616.980

2.616.980

13

63

0

3

1100.04

54.060

54.060

13

63

0

3

1211.01

88.383

88.383

13

63

0

3

1211.04

159.695

159.695

13

63

0

3

7422.01

5.607

5.607

13

63

0

3

7422.04

261.782

261.782

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

4

1

1100.03

64.589

64.589

25

21

4

1

1100.04

81.968

81.968

25

21

2

2

11211.04

18.256

18.256

25

52

2

1

1211.12

11.680

11.680

25

52

2

1

1211.16

100.000

100.000

Totaal - Total

3.463.000

3.463.000

Vu pour être annexé à notre arrêté du 18 novembre 2019 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK