Arrêté Royal du 18 octobre 2013
publié le 28 octobre 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015237
pub.
28/10/2013
prom.
18/10/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 04 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.14.8;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille euros en engagement et de six millions soixante-dix mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 septembre 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quatre millions six cent soixantesept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Brussel, 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités

Allocations de base (et check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

SPF FOD

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Activiteiten

Basisallocaties (en check digits)

Vastleggings Kredieten (in duizend euro)

Vereffenings kredieten (in duizend euro)

Section 12 - Justice


Sectie 12- Justitie

12

40

0

2

12.00.01

42

42

12

51

0

1

11.00.03

64

64

12

56

0

4

11.00.03

725

725

Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au

développement

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

21

0

1

12.11.01

16

16

14

42

0

1

11.00.14

1628

1628

14

42

0

2

12.11.01

70

70

Section 16 - Ministère de la Défense


Sectie 16 - Ministerie van Defensie

16


50


5


1

11.00.03

66

66

Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré


Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking

17

90

2

1

11.00.03

766

766

17

90

2

1

12.11.99

1088

1088

17

90

2

2

12.11.01

201

201

17

90

2

2

74.22.01

1

1

4667

4667


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^