Arrêté Royal du 18 octobre 2013
publié le 08 novembre 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013205065
pub.
08/11/2013
prom.
18/10/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative à la prépension-longue carrière (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative à la prépension-longue carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 17 janvier 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative à la prépension-longue carrière (Convention enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 113437/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande; - aux travailleurs liés aux entreprises par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins, comme prévu à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Art. 2.La convention collective de travail du 17 janvier 2011 relative à la prépension - longue carrière (convention enregistrée le 3 mars 2011, sous le numéro 103297/CO/316), qui cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2013, est prolongée pour une durée d'un an, à savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, conformément aux modalités réglementaires actuellement en vigueur, telles fixées dans l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024052 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000863 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée d'un an.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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