Arrêté Royal du 18 septembre 2001
publié le 19 décembre 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord sectoriel concernant la "navette" pour le port de Zeebrugge

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012887
pub.
19/12/2001
prom.
18/09/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord sectoriel concernant la "navette" pour le port de Zeebrugge (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord sectoriel concernant la "navette" pour le port de Zeebrugge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du port de Zeebrugge Convention collective de travail du 5 novembre 1999 Accord sectoriel concernant la "navette" pour le port de Zeebrugge (Convention enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54599/CO/301.05)

Article 1er.Le présent accord sectoriel s'applique au port de Zeebrugge.

Art. 2.Le présent accord est conclu en exécution de : - l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999014172 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal : 1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance, 2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires, 3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de pol type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999012478 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux fermer publié au Moniteur belge du 6 août 1999; - la convention collective de travail concernant le service complémentaire et logistique, conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire des ports, enregistrée sous le numéro 51363/CO/301; - la convention collective de travail concernant un accord-cadre pour le service complémentaire et logistique pour le port de Zeebrugge, conclue le 6 septembre 1999 au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, enregistrée sous le numéro 54598/CO/301.05.

Art. 3.Par "navette" on entend "le déplacement de véhicules au moyen d'une source d'énergie propre entre plusieurs terminaux par la voie publique".

Art. 4.Les ouvriers portuaires et les ouvrières portuaires du contingent complémentaire qui font la "navette" sont tenus de porter des vêtements de travail reconnaissables.

Art. 5.Les parties doivent être informées de la "navette" sur la base des modalités reprises dans les accords d'entreprise.

Art. 6.Le présent accord sectoriel est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 5 novembre 1999. Les parties peuvent mettre fin à la présente convention collective de travail moyennant le respect d'un délai de préavis d'un an qui prend cours le premier de l'année civile.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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