Arrêté Royal du 18 septembre 2015
publié le 25 septembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992

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service public federal finances
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2015003324
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25/09/2015
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18/09/2015
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Numac : 2015003324

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : - le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 doit être porté à la connaissance des contribuables concernés le plus rapidement possible afin de leur permettre d'introduire leur déclaration pour cette réserve de liquidation au plus tard le 30 novembre 2015 conformément aux dispositions de l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992; - il s'indique de traiter simultanément le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 et le modèle de la formule de déclaration de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable de la cotisation spéciale qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 pour l'exécution de l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992; - par conséquent les modèles des formules de déclaration susvisés doivent être déterminés le plus rapidement possible afin d'en informer les contribuables concernés dans les meilleurs délais; - cet arrêté doit dès lors être pris en urgence;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe 1 au présent arrêté.

Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 est déterminé à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal de 12 janvier 1973, Moniteur belge de 21 mars 1973.

Annexe 1 à l'arrêté du 18 septembre 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe 2 à l'arrêté du 18 septembre 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu por être annexé à Notre arrêté du 18 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2015-09-

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