publié le 23 octobre 2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2017013671
- pub.
- 23/10/2017
- prom.
- 18/09/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/09/18/2017013671/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2017;
Vu le Conseil des Ministres du 15 septembre 2017;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 6.040.424 euros et un crédit de liquidation de 9.194.536 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES
Articles légaux - Wettelijke artikels
Activités Activiteiten
Allocations de base Basisallocaties
Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)
Départements - Departementen
Divisions - Afdelingen
Programmes - Programma's
Section 12: SPF Justice
Sectie 12: FOD Justitie
12
40
0
1
11.00.03
32.536
32.536
12
51
0
1
11.00.03
1.118.275
1.118.275
12
51
0
2
12.11.01
89.585
89.585
12
51
3
0
11.00.03
84.596
84.596
12
51
6
0
11.00.03
749.847
749.847
12
55
0
1
11.00.03
159.957
159.957
12
55
0
2
12.11.01
161.270
165.040
12
55
0
2
74.22.01
0
44.396
12
55
0
2
12.11.04
42.275
66.475
12
55
0
2
74.22.04
0
1.716.273
12
55
0
2
12.11.99
179.114
179.114
12
55
0
4
11.00.03
40.266
40.266
12
55
1
1
12.11.37
150.000
150.000
12
59
2
1
33.00.02
179.000
161.100
Total - Totaal
2.986.721
4.757.460
Section 13: SPF Intérieur
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13
21
0
1
12.11.04
4.991
4.991
13
66
0
1
74.22.04
124.293
124.293
Total - Totaal
129.284
129.284
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération
au développement Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
14
21
0
1
12.11.01
150.000
50.000
14
21
0
1
41.30.02
81.500
81.500
14
42
0
2
12.11.01
0
500.000
14
42
0
2
74.10.01
0
983.373
Total - Totaal
231.500
1.614.873
Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré
Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking
17
41
2
1
12.11.01
210.253
210.253
17
41
2
1
74.22.01
95.596
95.596
17
42
2
1
12.11.01
101.600
101.600
17
42
2
1
74.22.01
22.000
22.000
17
42
2
1
74.22.04
63.000
63.000
17
90
2
2
74.22.04
25.568
25.568
17
90
2
2
12.11.04
1.638.545
1.638.545
17
90
3
1
12.11.01
155.727
155.727
17
90
3
1
74.22.01
162.399
162.399
Total - Totaal
2.474.688
2.474.688
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25
52
2
3
12.11.02
127.200
127.200
25
52
2
1
12.11.12
25.531
25.531
25
52
2
1
12.11.13
4.500
4.500
25
56
3
2
74.22.01
61.000
61.000
Total - Totaal
218.231
218.231
TOTAL - TOTAAL
6.040.424
9.194.536
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 septembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES