Arrêté Royal du 19 avril 2005
publié le 12 mai 2005
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support gra

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service public federal interieur
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2005000217
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12/05/2005
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19/04/2005
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19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue et d'arrêtés royaux portant modification de l'arrêté précité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, - de l' arrêté royal du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2002 pub. 14/01/2003 numac 2002011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer portant modification de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, - de l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer modifiant l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, - de l' arrêté royal du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer portant modification de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; - de l' arrêté royal du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2002 pub. 14/01/2003 numac 2002011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer portant modification de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; - de l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer modifiant l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; - de l' arrêté royal du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 25/11/2004 numac 2004011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer portant modification de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1 MINISTERIUM DER JUSTIZ 30. OKTOBER 1997 - Königlicher Erlass über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, in dem Erlass, den ich die Ehre habe, Ihnen zur Unterschrift vorzulegen, werden Massnahmen zur Ausführung der Artikel 59 bis 61 des Gesetzes vom 30.Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1994, Erratum Belgisches Staatsblatt vom 22. November 1994, offizielle deutsche Übersetzung Belgisches Staatsblatt vom 27. Februar 2001) vorgesehen.

Allgemeine Betrachtungen I. Zielsetzung des Gesetzgebers In den Artikeln 59 bis 61 des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte wird Urhebern und Verlegern von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger für die Vervielfältigung dieser Werke zu privaten oder didaktischen Zwecken eine Vergütung zuerkannt.

Dieser Anspruch auf Vergütung ist die Folge der in allen Gesellschaftsbereichen gängigen Nutzung von Geräten, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können.

So wird die Zahl der am 31. Dezember 1995 in Belgien genutzten Vervielfältigungsgeräte auf etwa 130 000 geschätzt (Quelle: Belgische Kammer für Bürogeräte (BKB), Reprobel).

Je nach Leistung des entsprechenden Vervielfältigungsgerätes lagen die durchschnittlichen Verkaufspreise und die Anzahl verkaufter Geräte für das Jahr 1995 bei: Pour la consultation du tableau, voir image (Quelle: BKB) Infolge der verbreiteten Nutzung von Geräten, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, werden jedes Jahr zahlreiche Kopien angefertigt. In Belgien wurden im Jahr 1995 schätzungsweise 15,5 Milliarden Kopien angefertigt (Quelle: Reprobel, BKB).

Geschützte Werke, die vervielfältigt werden, werden auch verwertet.

Findet diese Verwertung im privaten oder beruflichen Rahmen statt, wird keine Vergütung für Urheberrechte und ähnliche Rechte entrichtet.

Nichtsdestoweniger hat diese Verwertung direkten Einfluss auf die Verkaufszahlen für geschützte Werke, die im Verhältnis zur Anzahl angefertigter Kopien sinken (Parl. Dok. Senat, 145-1, S. 11 und 12).

Indem der Gesetzgeber den Urhebern und Verlegern eine Vergütung zuerkennt, will er diesen Einkommensverlust ausgleichen (Parl. Dok.

Senat, 145-1, S. 11 und 12).

II. Rechtstechnik der gesetzlichen Lizenz Um den Einkommensverlust der Berechtigten aufgrund der Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger auszugleichen, greift der Gesetzgeber auf die Rechtstechnik der gesetzlichen Lizenz zurück. Unter bestimmten Bedingungen erlaubt er die Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, erkennt Urhebern und Verlegern im Gegenzug jedoch eine Vergütung zu.

Die Artikel 22 § 1 Nr. 4 und 59 bis 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 enthalten die Bestimmungen zur Regelung dieser gesetzlichen Lizenz.1. Ausnahmen vom Vervielfältigungsrecht In Artikel 22 § 1 Nr.4 des Gesetzes werden die Bedingungen festgelegt, unter denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger ohne vorherige Zustimmung ihres Urhebers vervielfältigt werden dürfen.

In diesem Artikel ist vorgesehen, dass sich Urheber von erlaubterweise veröffentlichten Werken gegen die teilweise oder vollständige Vervielfältigung von Artikeln oder Werken der bildenden Künste oder von kurzen Bruchstücken aus anderen Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger nicht widersetzen können, wenn diese Vervielfältigung einen rein privaten oder didaktischen Zweck hat und der Ausgabe des Originalwerkes nicht schadet. 1.1 Die in Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 vorgesehenen Ausnahmen gelten nur für erlaubterweise veröffentlichte Werke. 1.2 Die in Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 erlaubte Verwertungshandlung ist die Vervielfältigung. 1.3 Bei den vervielfältigten Werken muss es sich um Artikel, grafische Werke oder andere Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger handeln.

Grafische Träger können definiert werden als « un support qui représente des figures sur une surface » (Definition in « Le Petit Robert, Dictionnaire de la langue française ») oder als « un support qui se rapporte aux procédés d'impression et aux arts de l'imprimerie » (Definition in « Larousse »).

Im engeren Sinne bezieht sich Artikel 22 § 1 Nr. 4 also nur auf Papier, Matrizen, Diapositive und Mikrofiches.

Im weiteren Sinne bezeichnet der Begriff « grafischer oder ähnlicher Träger » neben Papier, Matrizen, Diapositiven und Mikrofiches auch elektronische Träger wie CD-ROMs, CD-Is, Festplatten und Disketten.

Je nach Auslegung sind die rechtlichen und praktischen Folgen sehr unterschiedlich.

Bei Berücksichtigung der extensiven Auslegung wäre die Vervielfältigung von Werken auf elektronischen Trägern wie CD-ROMs, CD-Is, Festplatten usw. gesetzlich erlaubt, sofern die Kopien gemäss den in Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 festgelegten Bedingungen angefertigt werden.

Aufgrund von Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.

Juni 1994 müssten Hersteller, Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer von Geräten, mit denen Werke auf elektronischem Träger vervielfältigt werden können, eine Pauschalvergütung entrichten.

Aufgrund von Artikel 60 müssten Personen, die anhand von Geräten, mit denen Werke auf elektronischem Träger vervielfältigt werden können, Kopien von Werken anfertigen, eine Vergütung im Verhältnis zur Anzahl angefertigter Kopien entrichten.

Würde die restriktive Auslegung berücksichtigt, wären aufgrund von Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 nur Vervielfältigungen von Werken auf Papier, Diapositiven oder Mikrofiches erlaubt. Die Vervielfältigung von Werken auf elektronischem Träger unterläge somit grundsätzlich der vorherigen Zustimmung des betreffenden Urhebers.

Offensichtlich hat der Gesetzgeber bei der Abfassung von Artikel 22 § 1 Nr. 4 den Fortschritt der Technik nicht bedacht.

Die vorbereitenden parlamentarischen Arbeiten zum vorerwähnten Gesetz vom 30. Juni 1994 enthalten jedenfalls keine Kommentare, die zu der Annahme berechtigen, dass der Fortschritt der Technik berücksichtigt worden wäre.

In Artikel 22 § 1 Nr. 4 werden präzise Kategorien von Werken aufgezählt, deren Trägermedium traditionell das Papier ist. Es handelt sich dabei um Artikel und Werke der bildenden Künste wie Fotografien und Zeichnungen. Es kann vernünftigerweise angenommen werden, dass mit « anderen Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger » ebenfalls Werke auf Papier gemeint sind.

Bezöge sich Artikel 22 § 1 Nr. 4 ebenfalls auf Werke auf elektronischem Träger, wäre er auch auf akustische und audiovisuelle Werke anwendbar. Diese Werke sind jedoch bereits Gegenstand von Artikel 22 § 1 Nr. 5, in dem die vollständige Vervielfältigung von akustischen und audiovisuellen Werken im Familienkreis erlaubt wird.

Hätte der Gesetzgeber beabsichtigt, dass sich Artikel 22 § 1 Nr. 4 des Gesetzes ebenfalls auf Werke auf elektronischem Träger bezieht, hätte er Artikel 22 § 1 Nr. 5 angepasst, um zu vermeiden, dass auf akustische und audiovisuelle Werke zwei Bestimmungen mit gegensätzlichen Anwendungsbedingungen anwendbar wären.

In Anbetracht der Schwierigkeiten bei der Auslegung von Artikel 22 § 1 Nr. 4 sollte auf die Zielsetzung des Gesetzgebers verwiesen werden, sprich den Einkommensverlust, den Urheber und Verleger durch die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken ihrer Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden, auszugleichen.

Daher stellt sich nun die Frage, ob Urheber und Verleger durch die jüngsten technischen Entwicklungen tatsächlich einen Einkommensverlust erleiden.

Den beteiligten Kreisen zufolge ist es schwierig, die konkreten Folgen dieser technischen Entwicklung abzuschätzen, da Kommunikations- und Datentransfertechnik zurzeit eine rasante Entwicklung erleben. Zudem ist es wahrscheinlich, dass die jüngsten technischen Entwicklungen Urhebern und Verlegern erlauben werden, die Vervielfältigung von Werken auf elektronischem Träger ihrer vorherigen Zustimmung zu unterwerfen.

Im Grünbuch « Urheberrecht und verwandte Schutzrechte in der Informationsgesellschaft » hat die Kommission der Europäischen Gemeinschaften kurz die möglichen Folgen der jüngsten technischen Entwicklungen beschrieben: « Die technische Entwicklung beinhaltet bedeutende Vorteile. Während die normale Nutzung eines Kopierers (...) per definitionem die Vervielfältigung gestattet, ohne dass man dies verhindern kann (...), gestattet es die Digitalisierung, wenn dies gewünscht wird, die digitale Vervielfältigung dieses oder jenes Werkes oder einer Leistung durch Privatpersonen zu erfassen und zu beschränken. Voraussetzung wäre selbstverständlich eine allgemeine Einführung dieser technischen Systeme, doch grundsätzlich ist die Kontrolle der Verwertung der Werke somit wieder möglich. (...) Wenn hingegen technische Mittel eingeführt werden, mit deren Hilfe private Vervielfältigungen eingeschränkt oder verhindert werden, so wird die Rechtfertigung für die legale Lizenz (...) hinfällig » (Brüssel, 19. Juli 1995, Com (95) 382 Final S. 50).

Aus diesen Gründen wird es vorgezogen, die Frage, ob « grafische oder ähnliche Träger » auch elektronische Träger beinhalten, zum jetzigen Zeitpunkt noch offen zu lassen. Sie kann später im Rahmen der Beratungskommission der beteiligten Kreise untersucht werden (siehe Artikel 27). 1.4 Bei Artikeln und grafischen Werken kann die Vervielfältigung teilweise oder vollständig erfolgen. Andere Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger können jedoch nur teilweise vervielfältigt werden.

Die unterschiedliche Regelung für akustische und audiovisuelle Werke einerseits, die unter den in Artikel 22 § 1 Nr. 5 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 erwähnten Bedingungen vollständig vervielfältigt werden dürfen, und für Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger andererseits, für die grundsätzlich nur eine teilweise Vervielfältigung erlaubt ist, trägt den Schwierigkeiten im Verlagswesen Rechnung (Parl. Dok. Senat, Bericht, 329-2, S. 84). 1.5 Gemäss Artikel 22 § 1 Nr. 4 ist die Vervielfältigung nur erlaubt, wenn sie einen rein privaten oder didaktischen Zweck hat.

Unter rein didaktischen Zwecken sind die Vervielfältigung zur Veranschaulichung des Unterrichts oder Zwecke der wissenschaftlichen Forschung zu verstehen.

Nun stellt sich die Frage, welche Vervielfältigungsarten dem Kriterium des rein privaten Zwecks genügen.

Aus dem Bericht des Senats geht hervor, dass der private Gebrauch ebenfalls im Bereich der Reprografie zum Tragen kommt: In diesem Fall wird die Vervielfältigung von kurzen Bruchstücken von Werken, die durch natürliche Personen zum privaten Gebrauch (selbst zu beruflichen Zwecken) oder durch juristische Personen zum internen Gebrauch erfolgt, als gesetzlich betrachtet (Parl. Dok. Senat, Bericht, 329-2, S. 89).

Allerdings bezieht sich dieser Kommentar der Senatoren auf eine frühere Fassung von Artikel 22 § 1 Nr. 4, in der bestimmt wurde, dass Urheber sich gegen die Vervielfältigung von kurzen Bruchstücken von erlaubterweise veröffentlichten Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger anhand entsprechender Geräte nicht widersetzen können, sofern diese Vervielfältigung ausschliesslich dem privaten Gebrauch natürlicher Personen oder dem internen Gebrauch juristischer Personen dient (Parl. Dok. Senat, Bericht, 329-2, S. 368).

Die Abgeordnetenkammer hat diesen Text abgeändert und das Kriterium des rein privaten beziehungsweise internen Gebrauchs durch das Kriterium eines rein privaten beziehungsweise didaktischen Zwecks ersetzt (Parl. Dok. Abgeordnetenkammer, Bericht, 473-33, S. 193).

Dieser Abänderungsantrag scheint die Zwecke, zu denen Werke aufgrund von Artikel 22 § 1 Nr. 4 vervielfältigt werden dürfen, nicht einzuschränken.

Hätte der Gesetzgeber die Vervielfältigung auf den Familienkreis beschränken wollen, hätte er dies genau wie für die Einschränkung der öffentlichen Wiedergabe und die Ausnahme vom Vervielfältigungsrecht für akustische und audiovisuelle Werke (Artikel 22 § 1 Nr. 3 und 5 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994) ausdrücklich vorgesehen.

Ausserdem hat die Justizkommission der Abgeordnetenkammer in ihrem Abänderungsantrag zur Einführung des Kriteriums des rein privaten Zwecks klargestellt, dass dieses Kriterium ebenfalls für Unternehmen gilt (Parl. Dok. Abgeordnetenkammer, Bericht, 473-33, S. 193). 1.6 In Bezug auf die Auswirkungen der Vervielfältigung ist in Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 vorgesehen, dass diese nur erlaubt ist, sofern sie der Ausgabe des Originalwerkes nicht schadet.

Diese Bedingung für die Anwendung der Ausnahme vom Vervielfältigungsrecht entspricht Artikel 9.2 des Berner Übereinkommens zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst, laut dem es den Rechtsvorschriften der Verbandsländer dieses Übereinkommens vorbehalten bleibt, die Vervielfältigung von Werken der Literatur und Kunst in Sonderfällen unter der Voraussetzung zu gestatten, dass eine solche Vervielfältigung weder die normale Auswertung des Werkes beeinträchtigt noch die rechtmässigen Interessen des Urhebers unzumutbar verletzt. Als Beispiel für Vervielfältigungen, die der Ausgabe des Originalwerkes schaden könnten, hat der Gesetzgeber die Massenvervielfältigung und die kommerzielle Verwertung von Kopien angeführt (Parl. Dok. Abgeordnetenkammer, Bericht, 473-33, S. 194). 1.7 Die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 22 § 1 Nr. 4 sind kumulativ. Die entsprechenden Ausnahmen vom Vervielfältigungsrecht können also nicht geltend gemacht werden, wenn eine dieser Bedingungen nicht erfüllt ist. Dies ist unter anderem der Fall, wenn das Werk nicht erlaubterweise veröffentlicht worden ist, wenn die Verwertungshandlung keine Vervielfältigung ist, wenn es sich um ein anderes als ein Werk auf grafischem oder ähnlichem Träger handelt, wenn die Vervielfältigung über kurze Bruchstücke hinausgeht, es sei denn, es handelt sich um Artikel und Werke der bildenden Künste, die vollständig vervielfältigt werden dürfen, wenn die Vervielfältigung keinen rein privaten oder didaktischen Zweck hat oder der Ausgabe des Originalwerks schadet. 1.8 Es sei daran erinnert, dass für Vervielfältigungen im Rahmen von Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 das Urheberpersönlichkeitsrecht gewahrt werden muss (Parl. Dok. Senat, Bericht, 329-2, S. 84). 1.9 Artikel 22 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist nicht auf Computerprogramme anwendbar. Für Urheber von Computerprogrammen sind jedoch in den Artikeln 6 und 7 des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über die Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 14. Mai 1991 über den Rechtsschutz von Computerprogrammen in belgisches Recht (Belgisches Staatsblatt vom 27.Juli 1994) Ausnahmen vom Vervielfältigungsrecht vorgesehen. 2. Anspruch auf Reprografievergütung In Artikel 59 Absatz 1 des Gesetzes vom 30.Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte ist vorgesehen, dass Urheber und Verleger von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger Anspruch auf eine Vergütung für die Vervielfältigung solcher Werke haben; dies gilt auch für die Vervielfältigung unter den in Artikel 22 § 1 Nr. 4 festgelegten Bedingungen. 2.1 Urheber und Verleger sind die ursprünglichen Inhaber des Vergütungsanspruchs.

Aufgrund von Artikel 6 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist der Urheber die natürliche Person, die das Werk geschaffen hat.

Zwar wird der Begriff des Verlegers im vorerwähnten Gesetz vom 30.

Juni 1994 nicht bestimmt, jedoch wird diesem darin ab initio ein Anspruch auf Vergütung zuerkannt. Der Anspruch auf Vergütung kann also nicht mit dem Urheberrecht gleichgesetzt werden. 2.2 In Bezug auf die Begriffe « Vervielfältigung » und « Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger » wird auf den Kommentar zu Artikel 22 § 1 Nr. 4 (siehe oben) verwiesen. 2.3 Die Wörter « dies gilt auch für die Vervielfältigung unter den in Artikel 22 § 1 Nr. 4 festgelegten Bedingungen » verweisen darauf, dass Vervielfältigungen, die einen Anspruch auf Vergütung begründen, nicht grundsätzlich in den Geltungsbereich von Artikel 22 § 1 Nr. 4 fallen müssen.

Vervielfältigungen, die einen Anspruch auf Reprografievergütung begründen, können folglich die Gesamtheit oder einen Teil des Werkes betreffen. Im Gegensatz zu Artikel 22 § 1 Nr. 4 beschränkt sich Artikel 59 Absatz 1 also nicht auf kurze Bruchstücke von Werken.

Zudem geht aus Artikel 59 Absatz 1 nur hervor, dass der Zweck der Vervielfältigung, die einen Anspruch auf Vergütung begründet, grundsätzlich breiter gefächert sein kann als in Artikel 22 § 1 Nr. 4. 2.4 Demzufolge muss die vollständige oder teilweise Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger als Rechtsgrundlage für den Anspruch auf Vergütung von Urhebern und Verlegern betrachtet werden. 2.5 Der Unterschied zwischen dem Geltungsbereich der Ausnahmen vom Vervielfältigungsrecht und dem Geltungsbereich der Grundlage des Anspruchs auf Vergütung wirft die Frage auf, welche rechtliche Regelung auf die in Artikel 59 Absatz 1 erwähnten Vervielfältigungen anwendbar ist, die nicht durch Artikel 22 § 1 Nr. 4 des Gesetzes gedeckt sind. Ein Beispiel für eine solche Vervielfältigung ist das vollständige Fotokopieren eines Buches.

Solche Vervielfältigungen unterliegen weiterhin der vorherigen Zustimmung des betreffenden Urhebers. Aus den vorbereitenden Arbeiten geht nämlich hervor, dass der Abänderungsantrag, mit dem der Geltungsbereich von Artikel 59 Absatz 1 im Vergleich zum Geltungsbereich von Artikel 22 § 1 Nr. 4 erweitert worden ist, auch für unerlaubterweise angefertigte Kopien eine Vergütung auferlegen soll (Parl. Dok. Abgeordnetenkammer, Bericht, 473-33, S. 297).

III. Finanzierung der Vergütung Die Vergütung, die Urhebern und Verlegern gemäss Artikel 59 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 zuerkannt wird, wird durch Pauschalvergütungen und anteilige Vergütungen finanziert. 1. Pauschalvergütung 1.1 In Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist vorgesehen, dass vom Hersteller, Importeur oder innergemeinschaftlichen Abnehmer von Geräten, mit denen geschützte Werke vervielfältigt werden können, zu dem Zeitpunkt, zu dem diese Geräte auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht werden, eine Vergütung entrichtet wird. 1.2 Die in Artikel 59 Absatz 2 erwähnte Vergütung ist pauschal, weil sie für Geräte entrichtet wird, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, und ihr Tarif im Verhältnis zur objektiven Kapazität dieser Geräte, Kopien geschützter Werke anzufertigen, verordnungsrechtlich festgelegt wird. Die Entrichtung der Pauschalvergütung ist also unabhängig von der Anzahl Kopien geschützter Werke, die tatsächlich anhand dieser Geräte angefertigt werden. 1.3 Hersteller, Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer von Geräten müssen eine Pauschalvergütung entrichten. Artikel 1 des vorliegenden Erlasses enthält die Bestimmung der Begriffe « Einfuhr » und « innergemeinschaftlicher Erwerb ». Die Begriffe « Importeur » beziehungsweise « innergemeinschaftlicher Abnehmer » bezeichnen Personen, die aus eigenem Antrieb und auf eigene Verantwortung im Sinne von Artikel 1 des vorliegenden Erlasses Geräte einführen beziehungsweise innergemeinschaftlich erwerben. Dies ist unter anderem der Fall bei im Ausland ansässigen Unternehmen, die in Belgien ansässigen Personen die Lieferung von Geräten fakturieren, nachdem sie mit diesen Personen direkt oder indirekt Verkaufsverhandlungen geführt haben. 1.4 Da die teilweise oder vollständige Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger die Grundlage für den Anspruch auf Vergütung von Urhebern und Verlegern bildet (siehe oben), unterliegen dieser Pauschalvergütung Geräte, die eine solche Vervielfältigung erlauben. Für Geräte, die aufgrund ihrer technischen Merkmale nur die Ausgabe von Werken erlauben, muss also keine Vergütung entrichtet werden. 1.5 Die Pauschalvergütung für Geräte ist zu dem Zeitpunkt zu entrichten, zu dem diese Geräte auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht werden. Dies wird in den Artikeln 5 und 6 des vorliegenden Erlasses bestimmt. 2. Anteilige Vergütung 2.1 In Artikel 60 ist vorgesehen, dass von natürlichen oder juristischen Personen, die Kopien von Werken anfertigen, beziehungsweise, unter Entlastung der Ersteren, von Personen, die anderen entgeltlich oder unentgeltlich ein Vervielfältigungsgerät zur Verfügung stellen, eine Vergütung im Verhältnis zur Anzahl angefertigter Kopien zu entrichten ist. 2.2 Die in Artikel 60 des Gesetzes vorgesehene Vergütung ergänzt die in Artikel 59 Absatz 2 festgelegte Vergütung, wodurch der Einkommensverlust, den Urheber und Verleger durch die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken ihrer Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden, ausgeglichen werden soll. 2.3 Im Gegensatz zu der in Artikel 59 Absatz 2 vorgesehenen Vergütung wird die in Artikel 60 festgelegte Vergütung im Verhältnis zur Anzahl angefertigter Kopien geschützter Werke entrichtet, weshalb von einer « anteiligen Vergütung » die Rede ist. 2.4 Aufgrund der allgemeinen Tragweite von Artikel 60 unterliegen der anteiligen Vergütung alle Bereiche der Gesellschaft. Es handelt sich dabei unter anderem um öffentliche Verwaltungen, Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih, Privatunternehmen, Copyshops und Privatpersonen. 2.5 In Artikel 60 werden Schuldenhaftung und Schuldbeitritt in Bezug auf die anteilige Vergütung geregelt (Parl. Dok. Abgeordnetenkammer, 473-33, S. 299 und 300). Dazu werden in diesem Artikel zwei Fälle unterschieden.

Der erste Fall bezieht sich auf natürliche und juristische Personen, die anhand von Geräten, die ihnen nicht von Dritten zur Verfügung gestellt werden, Kopien geschützter Werke anfertigen. Dabei handelt es sich zum Beispiel um Privatpersonen, die zu Hause Kopien anfertigen, oder Privatunternehmen beziehungsweise öffentliche Verwaltungen, die in ihrem Räumen über Geräte verfügen.

Indem in Artikel 60 vorgesehen ist, dass die Vergütung von den natürlichen beziehungsweise juristischen Personen entrichtet werden muss, die auch tatsächlich Kopien anfertigen, wird diesen somit Schuldenhaftung und Schuldbeitritt in Bezug auf die anteilige Vergütung zur Last gelegt.

Der zweite Fall bezieht sich auf natürliche und juristische Personen, die anderen entgeltlich oder unentgeltlich Vervielfältigungsgeräte zur Verfügung stellen. Dabei handelt es sich beispielsweise um Copyshops und Einrichtungen für öffentlichen Verleih. Diese Personen stellen die Vervielfältigungsgeräte ihren Kunden beziehungsweise Lesern zur Verfügung.

Aufgrund von Artikel 60 müssen Personen, die anderen Geräte zur Verfügung stellen, eine anteilige Vergütung entrichten (Schuldenhaftung). Diese Vergütung kann allerdings auf Personen umgewälzt werden, die tatsächlich Kopien anfertigen (Schuldbeitritt).

In beiden Fällen, die in Artikel 60 vorgesehen sind, muss die anteilige Vergütung von den Personen entrichtet werden, die über Überwachungs-, Leitungs- und Kontrollbefugnisse in Bezug auf die Vervielfältigungsgeräte verfügen (Schuldenhaftung).

In der Regel handelt es sich dabei um die Geräteeigentümer. Diese werden jedoch nicht als die Person betrachtet, die über Überwachungs-, Leitungs- und Kontrollbefugnisse in Bezug auf die Geräte verfügt, wenn festgestellt wird, dass eine Drittperson diese Befugnis ausübt. Dies ist zum Beispiel der Fall bei Mietern und Leasingnehmern von Vervielfältigungsgeräten im Rahmen eines Miet- beziehungsweise Leasingvertrags.

Angestellte können nicht als die Person betrachtet werden, die über Überwachungs-, Leitungs- und Kontrollbefugnisse in Bezug auf Geräte verfügt, die sie in Wahrnehmung ihrer Aufgaben nutzt, da diese Nutzung unter der Anweisung ihres Auftraggebers erfolgt. Somit muss Letzterer als die Person betrachtet werden, die über entsprechende Befugnisse in Bezug auf die Geräte verfügt, die Angestellte im Rahmen ihrer Funktion nutzen.

IV. Europäischer Kontext Ein Vergleich der rechtlichen Regelungen verschiedener europäischer Länder in Bezug auf die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger dient dazu, auf belgischer Ebene Massnahmen zu ergreifen, die sich möglichst nahtlos in den europäischen Kontext einreihen. Mit diesem Vergleich soll ebenfalls verhindert werden, dass die Aufwendungen, die belgischen Unternehmen auferlegt werden, offensichtlich in keinem Verhältnis zu denen ihrer europäischen Konkurrenten stehen. 1. Deutschland 1.Rechtliche Regelung 1.1 Anteilige Vergütung, deren Tarif verordnungsrechtlich festgelegt wird Diese Vergütung ist auf Schulen, Universitäten beziehungsweise Hochschulen, Bibliotheken, Forschungseinrichtungen und Copyshops anwendbar.

Es unterliegen nicht dieser Vergütung: - andere Privatunternehmen als Copyshops, - andere öffentliche Behörden als Schulen, Universitäten beziehungsweise Hochschulen, Bibliotheken und Forschungseinrichtungen. 1.2 Gerätevergütung 2. Vergütungstarife (Quelle: deutsches Gesetz) 2.1 Anteilige Vergütung 1,03 BEF pro Kopie geschützter Werke 2.2 Gerätevergütung - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung zwischen 1 und 12 Seiten pro Minute (cpm): 1 695 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 13 bis 35 cpm: 2 619 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 36 bis 70 cpm: 3 929 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 70 cpm und mehr: 17 716 BEF Für Farbkopierer werden die oben stehenden Tarife verdoppelt.

Die vorliegenden Tarife sind aus dem deutschen Gesetz von 1985 übernommen und indexiert worden. 3. Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge 3.1 Anteilige Vergütung: 226 Millionen BEF 3.2 Gerätevergütung: 825 Millionen BEF 2. Dänemark 1.Rechtliche Regelung In diesem Land gilt ein ausschliessliches Vervielfältigungsrecht, das mittels erweiterter Kollektivabkommen kollektiv wahrgenommen wird, was bedeutet, dass die von den Verwertungsgesellschaften geschlossenen Abkommen ebenfalls auf Urheber anwendbar sind, die zwar der Verwertungsgesellschaft nicht angehören, aber Werke derselben Art geschaffen haben wie die Mitglieder, deren Ansprüche die Verwertungsgesellschaft wahrnimmt. Dieser rechtlichen Regelung unterliegen alle Sektoren. 2. Vergütungstarif Die Vergütungstarife werden im Rahmen erweiterter Kollektivabkommen festgelegt (Quelle: IFRRO-Bericht): 2,86 BEF für öffentliche Behörden 0,82 BEF für Lehranstalten 3,24 BEF für den Privatsektor 3.Schätzung in Bezug auf die im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge (IFRRO-Bericht) 442 Millionen BEF 3. Spanien 1.Rechtliche Regelung 1.1 Anteilige Vergütung, deren Tarif von einer Verwertungsgesellschaft ausgehandelt wird Dieser Anspruch gilt für alle Sektoren. 1.2 Gerätevergütung (Quelle: spanisches Gesetz) 2. Vergütungstarife 2.1 Anteilige Vergütung Für dieses Land sind die Tarife der anteiligen Vergütung nicht verfügbar. 2.2 Gerätevergütung - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 1 bis 9 cpm: 1 975 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 10 bis 29 cpm: 5 928 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 30 bis 49 cpm: 7 904 BEF - Vervielfältigungsgeräte mit einer Leistung von 50 cpm und mehr: 9 748 BEF Diese Tarife sind aus dem spanischen Gesetz von 1992 übernommen und indexiert worden. 3. Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge (Quelle: BKB) 230 Millionen BEF 4.Finnland 1. Rechtliche Regelung In diesem Land gilt ein ausschliessliches Vervielfältigungsrecht, das mittels erweiterter Kollektivabkommen (siehe Dänemark) kollektiv wahrgenommen wird.Dieser rechtlichen Regelung unterliegen alle Sektoren. 2. Vergütungstarife Die Vergütungstarife werden im Rahmen erweiterter Kollektivabkommen festgelegt (Quelle: IFRRO-Bericht): 0,60 BEF für öffentliche Behörden 0,60 BEF für Lehranstalten 1,35 BEF für den Privatsektor 3.Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge 130 Millionen BEF 5. Frankreich 1.Rechtliche Regelung 1.1 Gemischte rechtliche Regelung Das ausschliessliche Vervielfältigungsrecht unterliegt einer automatischen kollektiven Rechtewahrnehmung. Nur vom französischen Ministerium der Kultur zugelassene Verwertungsgesellschaften können das ausschliessliche Vervielfältigungsrecht wahrnehmen (diese Regelung ist am 1. Januar 1995 in Kraft getreten). Dieser rechtlichen Regelung unterliegen alle Sektoren. 1.2 Gebühr auf Vervielfältigungsgeräte, die kulturellen Zwecken zugute kommt 2. Vergütungstarife 2.1 Anteilige Vergütung (Quelle: IFRRO-Bericht) 0,70 BEF für öffentliche Behörden 0,40 bis 3,6 BEF für Lehranstalten 2.2 Gerätegebühr In Artikel 1609decies A und C des « Code général français des impôts » wird Folgendes bestimmt: « Il est dû une redevance sur l'emploi de la reprographie sur les opérations suivantes: - les ventes et les livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France; - les importations des mêmes appareils.

La redevance est perçue au taux de 3 % sur une assiette semblable à celle qui sert de base de calcul de la T.V.A.. » 3. Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge 3.1 Anteilige Vergütung 55,35 Millionen BEF 3.2 Gerätegebühr 590 Millionen BEF 6. Norwegen 1.Rechtliche Regelung Das ausschliessliche Vervielfältigungsrecht wird mittels erweiterter Kollektivabkommen (siehe Dänemark) kollektiv wahrgenommen. 2. Vergütungstarife (Quelle: IFRRO-Bericht) 1,2 bis 2 BEF für öffentliche Behörden 1,4 bis 4 BEF für Lehranstalten 1,6 bis 1,8 BEF für den Privatsektor 3.Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge 530,4 Millionen BEF 7. Niederlande 1.Rechtliche Regelung Ein Anspruch auf anteilige Vergütung, deren Tarife verordnungsrechtlich festgelegt werden, ist gesetzlich vorgesehen.

Dieser rechtlichen Regelung unterliegen grundsätzlich alle Sektoren.

Tatsächlich wird die anteilige Vergütung jedoch nur von der Regierung, Bibliotheken, Lehranstalten und anderen Einrichtungen öffentlichen Interesses entrichtet. Privatunternehmen einschliesslich Copyshops entrichten keine Vergütung, da es für diese Sektoren keine verordnungsrechtlich festgelegten Vergütungstarife gibt. 2. Tarife der anteiligen Vergütung (Quelle: niederländische Rechtsvorschriften) 1,86 BEF für öffentliche Behörden 1,86 BEF für Universitäten 0,46 BEF für andere Lehranstalten 3.Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge (Quelle: IFRRO-Bericht) 183 Millionen BEF 8. Vereinigtes Königreich 1.Rechtliche Regelung Das ausschliessliche Vervielfältigungsrecht wird auf freiwilliger Basis kollektiv wahrgenommen. 2. Im Rahmen von Kollektivabkommen festgelegte Vergütungstarife (Quelle: IFRRO-Bericht) 5,2 bis 13 BEF für öffentliche Behörden 3 bis 13 BEF für Lehranstalten 5,2 bis 13 BEF für den Privatsektor 3.Schätzung der im Jahr 1995 tatsächlich eingezogenen Beträge (Quellen: Berichte von IFRRO und BKB) 381,5 Millionen BEF (IFRRO) 622 Millionen BEF (BKB) 9. Schweden 1.Rechtliche Regelung Das ausschliessliche Vervielfältigungsrecht wird mittels erweiterter Kollektivabkommen (siehe Dänemark) wahrgenommen. 2. Im Rahmen von Kollektivabkommen festgelegte Vergütungstarife (Quelle: IFRRO) 0,80 BEF für Lehranstalten In Bezug auf Tarife, die eventuell auf andere Sektoren anwendbar sind, sind keine Zahlen verfügbar.3. Schätzung der im Jahr 1995 eingezogenen Beträge 235,2 Millionen BEF Aus dem Vergleich der rechtlichen Regelungen verschiedener europäischer Länder in Bezug auf die Reprografie gehen bedeutende Unterschiede hervor. Der Gesetzgeber kann sich nämlich auf verschiedene Rechtstechniken berufen: freiwillige kollektive Wahrnehmung des ausschliesslichen Vervielfältigungsrechts (Vereinigtes Königreich), automatische kollektive Wahrnehmung des ausschliesslichen Vervielfältigungsrechts (Frankreich), erweiterte Kollektivabkommen (Dänemark, Finnland, Norwegen und Schweden), Zwangslizenzen (Spanien) und gesetzliche Lizenzen (Deutschland, Niederlande und Belgien).

In den meisten Ländern (Dänemark, Spanien, Finnland, Frankreich, Norwegen, Vereinigtes Königreich, Schweden und Belgien) findet die rechtliche Regelung in Bezug auf die Reprografie auf alle Bereiche der Gesellschaft Anwendung. In Deutschland und den Niederlanden hingegen ist die anteilige Vergütung nur auf bestimmte Sektoren wie Lehranstalten, Einrichtungen für öffentlichen Verleih und bestimmte öffentliche Behörden anwendbar. In Deutschland kommen noch die Copyshops hinzu.

Auch bestehen erhebliche Unterschiede bei der Finanzierung der Vergütung. In Deutschland, Spanien und Belgien ist die Entrichtung einer Vergütung für Vervielfältigungsgeräte vorgesehen. In Frankreich wird eine Gerätegebühr erhoben, die dem Verlagswesen zugute kommt. In den anderen Ländern ist keine Pauschalvergütung vorgesehen.

Schliesslich schwanken die Tarife der anteiligen Vergütung stark von einem Land zum anderen. Hierbei ist zu betonen, dass die Länder mit den höchsten Tarifen im Verhältnis nicht unbedingt die höchste Vergütungssumme einziehen (siehe Vereinigtes Königreich).

Besprechung der Artikel Gemäss der ständigen Rechtsprechung des Kassationshofs (Kass. 5. Mai 1970, Pas. I, 1970, S. 766 und Verweise in Fussnote 1), aufgrund deren es der ausführenden Gewalt obliegt, aus dem Gesetzesprinzip und seiner allgemeinen Ordnung die sich daraus ergebenden Schlussfolgerungen zu ziehen, und zwar gemäss dem Geist, durch den es bei seinem Entwurf geleitet wurde, sowie dem angestrebten Ziel, werden in vorliegendem Erlass Massnahmen festgelegt, die den Einkommensverlust, den Urheber und Verleger durch die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden, ausgleichen sollen (Parl. Dok. Senat, 145-1, S. 11 und 12).

Aufgrund von Artikel 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994, wie abgeändert durch das Gesetz vom 3. April 1995 zur Abänderung des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1995, offizielle deutsche Übersetzung Belgisches Staatsblatt vom 1. Juni 1996 und 14. März 2003), zielt der vorliegende Erlass darauf ab: - die Höhe der in den Artikeln 59 und 60 erwähnten Vergütungen festzulegen, - die in Artikel 60 erwähnte Vergütung je nach Sektor anzupassen, - die Modalitäten für die Einziehung, Verteilung und Kontrolle dieser Vergütungen und den Zeitpunkt, an dem die Vergütungen zu entrichten sind, festzulegen, - bestimmte Bedingungen festzulegen, die die aufgrund von Artikel 61 Absatz 4 bestimmte Verwertungsgesellschaft erfüllen muss.

KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1 Artikel 1 enthält ein Glossar mit Schlüsselwörtern.

In den Nummern 1, 2, 21, 22 und 23 werden in geraffter Form allgemeine Begriffe des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994, die Pauschalvergütung und anteilige Vergütung betreffen, definiert.

In Nr. 2 werden die Gerätevergütung und die Vergütung im Verhältnis zur Anzahl Kopien geschützter Werke, die in Artikel 59 Absatz 2 beziehungsweise 60 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 vorgesehen sind, unter einem einzigen Begriff zusammengefasst. Der Ausdruck « Reprografievergütung » wird insbesondere in den Bestimmungen in Bezug auf Auskunftsersuchen (Artikel 22), Verteilungsmodalitäten (Artikel 23), Anpassung der Reprografievergütungstarife (Artikel 25), Studien über die Reprografie (Artikel 26) und die Beratungskommission (Artikel 27) verwendet.

Die Nummern 3 bis 12 beziehen sich auf die Pauschalvergütung.

In den Nummern 3 bis 5 werden in geraffter Form die Begriffe von Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 definiert.

Laut Nr. 3 ist unter « Pauschalvergütung » die Vergütung zu verstehen, die Hersteller, Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer von Geräten, mit denen geschützte Werke vervielfältigt werden können, entrichten müssen.

In vorliegendem Erlass wird der Begriff « pauschal » verwendet, weil die in Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 erwähnte Vergütung als Beitrag für Geräte entrichtet wird, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, und ihr Tarif verordnungsrechtlich festgelegt wird, um den Einkommensverlust, den die Berechtigten aufgrund der Vervielfältigung anhand solcher Geräte erleiden, auszugleichen.

Laut Nr. 4 sind unter « Beitragspflichtigen » Personen zu verstehen, die aufgrund von Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.

Juni 1994 eine Gerätevergütung entrichten müssen.

In den Nummern 6 bis 12 werden Begriffe definiert, die vorwiegend in den Artikeln 2 bis 7 des vorliegenden Erlasses verwendet werden.

Nummer 6 enthält eine Definition von Bürooffsetdruckgeräten. Das A3-Format misst 29,3 auf 42 Zentimeter.

In den Nummern 7 bis 10 werden die Begriffe Einfuhr, innergemeinschaftlicher Erwerb, Ausfuhr und innergemeinschaftliche Lieferung ab nationalem Staatsgebiet definiert.

Um den Einkommensverlust, den Urheber und Verleger aufgrund der Reprografie erleiden, ausgleichen zu können, sollte darauf geachtet werden, dass Kopien von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger in Belgien nur mit Geräten angefertigt werden, für die eine Pauschalvergütung entrichtet worden ist.

Dazu verweist der Erlassentwurf auf die materiellen Handlungen des Eingangs in das nationale Staatsgebiet beziehungsweise des Ausgangs aus dem nationalen Staatsgebiet. Diese materiellen Handlungen können insbesondere in Ausführung eines Kauf-, Miet- oder Leasingvertrags erfolgen. Diese Lösung ist den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union gegenüber dadurch gerechtfertigt, dass der Anspruch auf Reprografievergütung auf europäischer Ebene noch nicht harmonisiert ist.

Die Begriffsbestimmungen der Nummern 7 bis 10 sind unabhängig von den Bestimmungen in anderen Rechtsvorschriften wie dem Mehrwertsteuergesetzbuch oder dem allgemeinen Gesetz über Zölle und Akzisen.

In den Nummern 11 und 12 werden zwei Kategorien von Importeuren und innergemeinschaftlichen Abnehmern unterschieden. Nummer 11 bezieht sich auf Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer, deren kommerzielle Tätigkeit aus dem Vertrieb von Geräten besteht. Nummer 12 bezieht sich hingegen auf Personen, die Geräte zur Eigennutzung importieren.

Die Nummern 13 bis 20 betreffen die anteilige Vergütung.

In den Nummern 13 bis 15 werden in geraffter Form die Begriffe von Artikel 60 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 definiert.

Laut Nr. 13 ist unter « anteiliger Vergütung » die in Artikel 60 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 vorgesehene Vergütung zu verstehen. Im Gegensatz zu der in Artikel 59 Absatz 2 erwähnten Vergütung, bei der es sich um eine Pauschalvergütung handelt, soll die anteilige Vergütung der tatsächlichen Verwertung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger entsprechen.

Laut Nr. 14 sind unter « Vergütungspflichtigen » Personen zu verstehen, die gemäss Artikel 60 bei der Verwertungsgesellschaft eine anteilige Vergütung entrichten müssen (Schuldenhaftung).

In Nr. 15 wird unter dem Begriff « genutzte Geräte » auf die in Artikel 60 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 vorgesehenen Bedingungen verwiesen, unter denen die Nutzung eines Gerätes zur Entrichtung einer anteiligen Vergütung verpflichtet.

In den Nummern 16 bis 19 werden vier Sektoren definiert, auf die die anteilige Vergütung aufgrund von Artikel 61 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994, wie abgeändert durch Artikel 7 des Gesetzes vom 3. April 1995, anwendbar ist.

Aus den vorbereitenden parlamentarischen Arbeiten zum vorerwähnten Gesetz vom 3. April 1995 geht hervor, dass die Bestimmung der betreffenden Sektoren unter Berücksichtigung der Zielsetzung des Gesetzes über das Urheberrecht erfolgt: Urheber und Verleger sollen durch die Vergütung des Schadens, den sie durch die Vervielfältigung ihrer Werke zu privaten oder didaktischen Zwecken erleiden, geschützt werden. Normalerweise wird die Vergütung möglichst allgemein von allen Vergütungspflichtigen entrichtet (Gesetz vom 3. April 1995, Parl.

Dok., Bericht, 1151-2, S. 7). Aufgrund der Schwierigkeiten und der budgetären Auswirkungen, die die anteilige Vergütung mit sich bringt, muss bei der Bestimmung der beteiligten Sektoren den Besonderheiten der verschiedenen Sektoren und insbesondere des Unterrichtswesens Rechnung getragen werden (Gesetz vom 3. April 1995, Parl. Dok., Erläuterungen, 1151-1, S. 1).

Die beteiligten Sektoren, die auf jeden Fall berücksichtigt werden müssen, sind Universitäts- beziehungsweise Hochschulbibliotheken, Lehranstalten für Hochschulunterricht, Schulen und der Lehrkörper (Gesetz vom 3. April 1995, Parl. Dok., Erläuterungen, 1151-2, S. 6).

Dem Willen des Gesetzgebers gemäss wird in vorliegendem Erlass der Tarif der anteiligen Vergütung für Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih herabgesetzt.

Die Begriffsbestimmungen von Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih beziehen sich auf Anstalten beziehungsweise Einrichtungen, die von den öffentlichen Behörden selbst oder von privatrechtlichen Personen, zum Beispiel von den öffentlichen Behörden anerkannte Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, organisiert werden. Die Anerkennung von Anstalten beziehungsweise Einrichtungen durch die öffentlichen Behörden kann sich unter anderem durch ihre öffentliche Bezuschussung äussern.

In Artikel 1 wird der Begriff « öffentliche Behörden » definiert, um diesen Sektor von der in den Artikeln 11 und 12 vorgesehenen vereinheitlichten Mitwirkung ausschliessen zu können. Da die vereinheitlichte Mitwirkung vornehmlich die Einziehung der anteiligen Vergütung bei kleinen und mittleren Betrieben vereinfachen soll, scheint es nicht angebracht, diese Form der Mitwirkung auf die öffentlichen Behörden auszudehnen.

Die Definition des Begriffs « öffentliche Behörde » ist aus dem Gesetz vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge (Belgisches Staatsblatt vom 22.

Januar 1994, offizielle deutsche Übersetzung Belgisches Staatsblatt vom 25. Mai 1996) übernommen worden.

In Nr. 20 wird der Begriff « Dokumentationszentrum » definiert. Die Einrichtung eines Dokumentationszentrums durch einen Vergütungspflichtigen ist ein wichtiges Kriterium zur Beurteilung der Anzahl Kopien geschützter Werke (Artikel 13 und 16).

Nummer 22 bezieht sich auf die Verwertungsgesellschaft, die in Ausführung von Artikel 61 Absatz 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.

Juni 1994 mit Einziehung und Verteilung der Reprografievergütung beauftragt ist. Durch diese Bestimmung des Gesetzes vom 30. Juni 1994 wird das Monopol auf die Einziehung der Reprografievergütung einer Verwertungsgesellschaft verliehen, die alle Verwertungsgesellschaften vertreten muss. Daraus folgt unter anderem, dass nur diese eine Gesellschaft bei Beitrags- und Vergütungspflichtigen die Reprografievergütung einfordern kann.

Unter dem « Beauftragten des Ministers » ist der Beauftragte zu verstehen, der aufgrund von Artikel 76 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 von dem für das Urheberrecht zuständigen Minister bestimmt werden muss.Diese Gesetzesbestimmung verpflichtet den Beauftragten des Ministers, für die Anwendung des Gesetzes und der Satzung, der Tarife und der Einziehungs- und Verteilungsregeln zu sorgen. Er handelt auf Antrag jedes Interessehabenden.

Im Erlassentwurf werden bestimmte Aufgaben des Beauftragten des Ministers in Bezug auf die Kontrolle der Einziehung der Reprografievergütung näher bestimmt. Auf Antrag muss er ein Gutachten über die Anzahl Kopien geschützter Werke abgeben (Artikel 14), Beitragspflichtigen, Vertreibern, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen Auskunftsersuchen der Verwertungsgesellschaft in Bezug auf die anteilige Vergütung übermitteln (Artikel 22) und über die ordnungsgemässe Durchführung der regelmässig durchgeführten Studien über die Reprografie wachen (Artikel 26).

KAPITEL II - Pauschalvergütung Kapitel II des Erlassentwurfs, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, bezieht sich auf die Pauschalvergütung.

In Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist vorgesehen, dass von Herstellern, Importeuren oder innergemeinschaftlichen Abnehmern von Geräten, mit denen geschützte Werke vervielfältigt werden können, zu dem Zeitpunkt, an dem diese Geräte auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht werden, eine Vergütung entrichtet wird (siehe oben stehender Kommentar).

Aufgrund von Artikel 61 Absatz 1 und 2 können Sie einerseits die Höhe dieser Vergütungen und andererseits die Modalitäten für Einziehung, Verteilung und Kontrolle dieser Vergütungen und den Zeitpunkt, an dem sie zu entrichten sind, festlegen.

Folgende Tabelle enthält Teilangaben in Bezug auf den Markt bestimmter in Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 erwähnter Geräte (Quelle: Belgische Kammer für Bürogeräte - 29. April 1996): Pour la consultation du tableau, voir image Abschnitt 1 - Pauschalvergütungstarife Artikel 2 bis 4 In den Artikeln 2 bis 4 werden die Pauschalvergütungstarife festgelegt.

Diese Tarife sind unter Berücksichtigung mehrerer Leitlinien festgelegt worden. 1. Tarife werden für Geräte, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, festgelegt.Auf Geräte, die aufgrund ihrer objektiven technischen Merkmale nur für die Ausgabe von geschützten Werken verwendet werden, sind die Artikel 2 bis 4 des vorliegenden Erlasses nicht anwendbar. Dabei handelt es sich um Geräte wie Flachdruckpressen, Rotationspressen, Rollenplotter und Offsetdruckgeräte mit einem Papierformat über A3. 2. Aufgrund von Artikel 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.Juni 1994 kann der König die Grundlage für die Festlegung der Pauschalvergütung wählen. Dabei kann es sich um den Verkaufspreis des Gerätes oder dessen Kopierleistung handeln.

Würde für die Festlegung der Pauschalvergütung ein bestimmter Prozentsatz des Verkaufspreises des Gerätes festgelegt, würden mehrere praktische Probleme auftreten. Diese Berechnungsgrundlage eignet sich nämlich nicht für Multifunktionsgeräte, deren Verkaufspreis sich auch auf andere Funktionen als die Vervielfältigung bezieht. Ausserdem ist es im Hinblick auf die Wahrung des Geschäftsgeheimnisses nicht möglich, auf Rechnungen von Vertreibern den Vergütungstarif anzugeben.

Ein solcher Vermerk würde es den Kunden dieser Vertreiber nämlich erlauben, den Selbstkostenpreis der vertriebenen Geräte zu berechnen.

Aus diesen Gründen wird vorgeschlagen, den Vergütungstarif an die Kopierleistung des betreffenden Gerätes zu koppeln. Für Scanner wird eine Bindung an die horizontale optische Auflösung des Gerätes vorgeschlagen, wobei der Vergütungstarif jedoch einen gewissen Prozentsatz des Verkaufspreises nicht übersteigen darf. 3. Der Pauschalvergütungstarif wird der tatsächlichen Nutzung des Gerätes auf dem Markt angepasst. Auf der Grundlage dieser Leitlinien werden die Vervielfältigungsgeräte in Artikel 2 § 1 in sieben Kategorien eingeteilt. Jede dieser Kategorien wird durch eine Mindest- und eine Höchstzahl Kopien pro Minute abgegrenzt. Für jede dieser Kategorien wird in Artikel 2 § 1 ein Tarif festgelegt.

Fernkopierer werden als Vervielfältigungsgeräte betrachtet. Mit diesen Geräten können nämlich ebenfalls Kopien von geschützten Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger angefertigt werden. Der Vergütungstarif für Fernkopierer wird also auf der Grundlage der Kopiergeschwindigkeit pro Minute berechnet. In der Praxis liegt die Geschwindigkeit der meisten Fernkopierer allerdings bei weniger als sechs Seiten pro Minute. Auf diese Geräte wird also eine Vergütung von 150 BEF erhoben. Dieser relativ geringe Tarif trägt der tatsächlichen Nutzung dieser Geräte auf dem Markt Rechnung. Ihre Vervielfältigungsfunktion ist im Vergleich zu ihrer Telekommunikationsfunktion ja eher nebensächlich.

Es wird darauf hingewiesen, dass auch für Farbkopierer (Vierfarbdruck) die Schwarz-Weiss-Geschwindigkeit ausschlaggebend ist. Somit liegt der Pauschalvergütungstarif für Geräte, mit denen Kopien im Vierfarbdruck angefertigt werden können, wobei das Bild aus den Farben Gelb, Rot, Blau und Schwarz aufgebaut wird, höher, da Urheber durch die Anfertigung von Farbkopien von mehrfarbigen Werken wie Fotografien, Postern oder Zeichnungen grösseren Schaden erleiden als durch die Anfertigung von Schwarz-Weiss-Kopien.

Durch Artikel 2 § 1 Absatz 2 wird diese Zielsetzung verwirklicht. Aus den Angaben der Vertreter der Gerätehersteller geht hervor, dass eine Farbkopie das Gerät vier Mal durchläuft, wobei jeweils eine Farbe aufgetragen wird. So erreicht zum Beispiel ein Gerät, das eine Kopiergeschwindigkeit von 9 Seiten in Vierfarbdruck pro Minute aufweist, eine Schwarz-Weiss-Geschwindigkeit von 36 Seiten pro Minute.

Ein solches Gerät unterliegt also dem Vergütungstarif, der auf Geräte mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 20 und 39 Seiten pro Minute anwendbar ist.

In Artikel 2 § 2 wird der Pauschalvergütungstarif für Duplikatoren und Bürooffsetdruckgeräte festgelegt. Aus den Angaben der Vertreter der Gerätehersteller geht hervor, dass Duplikatoren und Bürooffsetdruckgeräte auf dem Markt unterschiedlich genutzt werden.

Sie können jeweils entweder für die Ausgabe von Werken oder unter ähnlichen Bedingungen wie Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 40 und 59 Seiten pro Minute beziehungsweise zwischen 60 und 89 Seiten pro Minute genutzt werden.

Aus diesen Gründen muss für Duplikatoren derselbe Vergütungstarif wie für Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 40 und 59 Seiten pro Minute und für Bürooffsetdruckgeräte derselbe Tarif wie für Vervielfältigungsgeräte mit einer Geschwindigkeit zwischen 60 und 89 Seiten pro Minute entrichtet werden.

In Artikel 3 werden Scanner je nach Kopierleistung in Kategorien eingeteilt.

Es sei darauf hingewiesen, dass Scanner, da sie ja die Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger erlauben, zwar der Entrichtung einer Pauschalvergütung unterliegen, Werke nach deren Entrichtung aber deshalb nicht einfach gescannt und anschliessend ohne Zustimmung verwertet werden dürfen. Um feststellen zu können, ob eine Zustimmung erforderlich ist, muss im Vorfeld geprüft werden, ob der Verwertungszweck unter die im vorerwähnten Gesetz vom 30. Juni 1994 vorgesehenen Ausnahmen vom Urheberrecht fällt.

Für Scanner werden im Erlassentwurf drei allgemeine Kategorien unterschieden: Handscanner, Scanner mit automatischer Papierzuführung und Flachbettscanner. Die Geräte der dritten Kategorien sind leistungsstärker als die Geräte der ersten beiden Kategorien.

In allen drei Kategorien ist der Vergütungstarif an die horizontale optische Auflösung des Scanners gekoppelt.

Artikel 2 des Erlassentwurfs bezieht sich jedoch nicht auf Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von mehr als 1 199 dpi. Aus den Angaben der Vertreter der Gerätehersteller geht hervor, dass solche Scanner ausschliesslich für die Ausgabe von Werken genutzt werden.

Die Kopierleistung wird neben der Nutzung des Scanners und seiner horizontalen optischen Auflösung auch von der Treibersoftware bestimmt. So kann der Verkaufspreis für Flachbettscanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von 200 dpi je nach Treibersoftware zwischen 20 000 BEF und 1 000 000 BEF liegen. Aufgrund der rasanten Entwicklung der Informatik kann dieser Aspekt im Erlassentwurf allerdings nicht berücksichtigt werden.

Um dem Einfluss der Software auf die Kopierleistung eines Scanners dennoch Rechnung zu tragen, wird vorgesehen, dass der Pauschalvergütungstarif für Scanner 2 Prozent des Verkaufspreises beziehungsweise 2 Prozent des Ankaufspreises, multipliziert mit einem Koeffizienten von 1,2, nicht überschreiten darf.

Aufgrund dieser Regel beläuft sich der Vergütungstarif für einen Flachbettscanner mit einer optischen Auflösung von 200 dpi auf 400 BEF, wenn sein Verkaufspreis 20 000 BEF beträgt, und auf 750 BEF, wenn sein Verkaufspreis 1 000 000 BEF beträgt.

In Artikel 3 § 2 Absatz 2 wird der Preis bestimmt, der für die Festlegung der Pauschalvergütung zu berücksichtigen ist, wenn ein Scanner in Ausführung eines Vertrags geliefert wird, in dem periodische Zahlungen vorgesehen sind, wie bei Teilzahlungskauf, Miete oder Leasing. In diesem Fall gilt für die Festlegung des Vergütungstarifs der Preis des betreffenden Scanners bei Barkauf.

Für Multifunktionsgeräte mit denselben Funktionen wie die in den Artikeln 2 und 3 erwähnten Geräte, d.h. Vervielfältigungs-, Fax-, Duplizier-, Offsetvervielfältigungs- und Scanfunktion, wird in Artikel 4 vorgesehen, dass der höchste in Artikel 2 beziehungsweise 3 vorgesehene Pauschalvergütungstarif gilt, der auf das Multifunktionsgerät anwendbar ist.

Im Hinblick auf die Festlegung des Pauschalvergütungstarifs für Multifunktionsgeräte sollte deswegen schrittweise vorgegangen werden: 1. festlegen, welche der in den Artikeln 2 und 3 erwähnten Funktionen das betreffende Multifunktionsgerät erfüllt.Dabei kann es sich um Vervielfältigungs-, Fax-, Duplizier-, Offsetvervielfältigungs- und Scanfunktionen handeln, 2. jeder dieser festgelegten Funktionen den in den Artikeln 2 und 3 festgelegten Pauschalvergütungstarif zuordnen, 3.die für die festgelegten Funktionen vorgesehenen Tarife vergleichen und den höchsten berücksichtigen.

So erfüllt beispielsweise ein Gerät zum Preis von 80 000 BEF, das ein Vervielfältigungsgerät mit einer Geschwindigkeit von 9 Farbkopien pro Minute, ein Faxgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit von 3 Seiten pro Minute, ein Telefon und einen Flachbettscanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von 600 dpi integriert, drei Funktionen: Vervielfältigungs-, Fax- und Scanfunktion.

Wäre Artikel 2 § 1 auf die Vervielfältigungsfunktion anwendbar, beliefe sich die Vergütung auf 5 850 BEF. Eine Geschwindigkeit von 9 Farbkopien pro Minute entspricht nämlich einer Leistung von 36 Schwarz-Weiss-Kopien pro Minute, wofür laut Tarif eine Vergütung von 5 850 BEF entrichtet werden muss. Wäre Artikel 2 § 1 auf die Faxfunktion anwendbar, beliefe sich die Vergütung auf 150 BEF. Wäre hingegen Artikel 3 anwendbar, betrüge die Vergütung für die Scanfunktion 1.600 BEF. Aufgrund von Artikel 3 § 2 Absatz 1 darf der Pauschalvergütungstarif für Scanner 2 Prozent ihres Verkaufspreises nicht überschreiten. Im vorliegenden Fall entspricht der Preis des Scanners dem Preis des Multifunktionsgerätes und beträgt somit 80 000 BEF. Zwei Prozent dieses Preises betragen 1 600 BEF. Der Pauschalvergütungstarif für das vorerwähnte Multifunktionsgerät beläuft sich also auf 5 850 BEF. Abschnitt 2 - Fälligkeit der Pauschalvergütung Artikel 5 und 6 In den Artikeln 5 und 6 wird der Zeitpunkt bestimmt, zu dem die Pauschalvergütung fällig ist.

In Artikel 59 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist vorgesehen, dass die Pauschalvergütung zu dem Zeitpunkt entrichtet wird, zu dem diese Geräte auf dem nationalen Staatsgebiet in den Handel gebracht werden. Damit dieser Zeitpunkt genau bestimmt werden kann, wird in den Artikeln 5 und 6 der Begriff « auf nationalem Staatsgebiet in den Handel bringen » definiert.

Mit dieser Begriffsbestimmung wird eine doppelte Zielsetzung verfolgt.

Da mit der gesetzlichen Zuerkennung eines Anspruchs auf Reprografievergütung bezweckt wird, den Einkommensverlust auszugleichen, den die Berechtigten aufgrund der Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden (Gesetz über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, Parl. Dok., Erläuterungen, 145-1, 1991-1992, S. 12), und das Gesetz über das Urheberrecht und ähnliche Rechte auf Verwertungshandlungen in Belgien anwendbar ist, soll mit der Bestimmung des Begriffs « auf nationalem Staatsgebiet in den Handel bringen » sichergestellt werden, dass Kopien zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger in Belgien nur mit Geräten angefertigt werden, für die eine Pauschalvergütung entrichtet worden ist.

Artikel 5 §§ 1 und 2 verweist für diese Begriffsbestimmung auf die Einfuhr, den innergemeinschaftlichen Erwerb, die Lieferung und die Entnahme zur Eigennutzung, da diese Handlungen die Nutzung der Geräte in Belgien zur Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger ermöglichen.

Unter « Lieferung » sind Handlungen zu verstehen, die unter anderem in Ausführung eines Kauf-, Miet- oder Leasingvertrags erfolgen können.

Bevor Geräte als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht gelten, muss der betreffende Beitragspflichtige sie nicht nur vorrätig, sondern bereits geliefert haben.

In Artikel 5 § 1 Absatz 2 und 4 wird ausdrücklich bestimmt, dass Geräte, die potenziellen Kunden für einen kurzen Zeitraum ausschliesslich zu Probezwecken überlassen oder von Beitragspflichtigen ausschliesslich zu Vorführungszwecken genutzt werden, nicht als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht gelten.

Anders als bei Einfuhr beziehungsweise innergemeinschaftlichem Erwerb wird bei der Ausfuhr beziehungsweise der innergemeinschaftlichen Lieferung von nicht genutzten Geräten ab dem nationalen Staatsgebiet nicht angenommen, dass diese Geräte der Vervielfältigung in Belgien dienen. Daher wird präzisiert, dass die betreffenden Geräte durch diese Handlungen nicht als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht gelten.

Dasselbe gilt für nicht genutzte Geräte, die ausgeführt oder innergemeinschaftlich ab dem nationalen Staatsgebiet geliefert werden, nachdem sie auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht worden sind.

Wird ein nicht genutztes Gerät ausgeführt, nachdem es auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht worden ist, unterliegt die Vervielfältigung anhand dieses Gerätes auf dem Gebiet eines anderen Landes den dort geltenden Rechtsvorschriften. Diese Vervielfältigung fällt somit nicht mehr in den räumlichen Geltungsbereich der belgischen Rechtsvorschriften.

Unter diesen Umständen erscheint es logisch, die Erstattung der Pauschalvergütung vorzusehen. Diese wird ja zu dem Zeitpunkt entrichtet, zu dem das betreffende Gerät auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht wird. Zu diesem Zeitpunkt ist anzunehmen, dass das Gerät auf nationalem Staatsgebiet genutzt wird. Stellt sich im Nachhinein jedoch heraus, dass das Gerät ausgeführt wird, ohne auf nationalem Staatsgebiet je genutzt worden zu sein, entbehrt der Anspruch auf Vergütung jeder Rechtsgrundlage und muss die Pauschalvergütung erstattet werden.

Die Rechtsgrundlage für die Erstattung ist also der räumliche Geltungsbereich des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994.

Ausserdem gilt es zu betonen, dass die Erstattung der Pauschalvergütung bei Ausfuhr nicht genutzter Geräte für die Konkurrenzfähigkeit belgischer Unternehmen im Verhältnis zu ihren ausländischen Konkurrenten von entscheidender Bedeutung ist.

In einigen Nachbarländern Belgiens (Niederlande, Luxemburg, Vereinigtes Königreich) unterliegen Geräte, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, keiner Pauschalvergütung. Würde belgischen Unternehmen die Vergütung bei Ausfuhr nicht erstattet, würden Unternehmen, die Geräte aus dem Staatsgebiet dieser Nachbarländer ausführen, über einen Wettbewerbsvorteil im Vergleich zu ihren belgischen Konkurrenten verfügen.

In den Rechtsvorschriften anderer Nachbarländer Belgiens, in denen Geräte, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, wohl einer Vergütung unterliegen, ist vorgesehen, dass bei Ausfuhr der betreffenden Geräte keine Vergütung entrichtet werden muss (Code général français des impôts, Titel 8 Redevance sur l'emploi de la reprographie, Artikel 1609decies C und § 54 c des deutschen Gesetzes vom 9. September 1965 über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte).

Unter « nicht genutzten Geräten » sind Geräte zu verstehen, die zwischen dem Zeitpunkt, zu dem sie auf dem nationalen Staatsgebiet in den Handel gebracht worden sind, und ihrer Ausfuhr nicht zur Vervielfältigung genutzt worden sind.

Zudem soll mit der Definition des Begriffs « in den Handel bringen » ein Gleichgewicht zwischen einer effizienten Einziehung der Pauschalvergütung und den Verpflichtungen der Beitragspflichtigen hergestellt werden.

Für alle Kategorien von Beitragspflichtigen kann sich diese Begriffsbestimmung auf Handlungen im Zusammenhang mit ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit oder darauf folgende Handlungen beziehen (Gesetz über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, Parl. Dok. Senat, Bericht, 329-2, S. 253 und 254).

Für Hersteller kann es sich dabei um Herstellung oder Lieferung von Geräten und für Importeure beziehungsweise innergemeinschaftliche Abnehmer um Einfuhr beziehungsweise innergemeinschaftlichen Erwerb oder Lieferung von Geräten handeln.

Eine Begriffsbestimmung mit Bezugnahme auf Herstellung, Einfuhr beziehungsweise innergemeinschaftlichen Erwerb würde eine schnelle Einziehung der Pauschalvergütung gewährleisten. Eine Begriffsbestimmung, die auf der Lieferung der betreffenden Geräte durch die Beitragspflichtigen beruht, würde dagegen verhindern, dass Beitragspflichtige eine Vergütung für Geräte entrichten, die sie für einen kurzen oder längeren Zeitraum lagern oder die Gegenstand einer Ausfuhr beziehungsweise einer innergemeinschaftlichen Lieferung ab dem nationalen Staatsgebiet sind.

Mit Artikel 5 §§ 1 und 2 soll eine Ausgewogenheit zwischen diesen beiden rechtmässigen Zielsetzungen hergestellt werden. Dazu sind mehrere Kategorien von Beitragspflichtigen zu unterscheiden (siehe Artikel 1 Nr. 11 und 12).

Die erste Kategorie von Beitragspflichtigen umfasst Hersteller und gewerbliche Importeure beziehungsweise gewerbliche innergemeinschaftliche Abnehmer, während sich die zweite, eine Restkategorie, aus anderen Importeuren und innergemeinschaftlichen Abnehmern zusammensetzt.

Jede dieser Kategorien unterliegt einer anderen Regelung, die gewährleisten soll, dass die Pauschalvergütung grundsätzlich zu dem Zeitpunkt von der Verwertungsgesellschaft eingezogen wird, zu dem das betreffende Gerät auf nationalem Staatsgebiet erstmals zur Vervielfältigung genutzt wird.

Dazu müssen Beitragspflichtige der ersten Kategorie die Vergütung grundsätzlich zu dem Zeitpunkt entrichten, zu dem sie die betreffenden Geräte innerhalb Belgiens liefern. Somit muss für Geräte, die im Warenbestand eines Herstellers, eines gewerblichen Importeurs beziehungsweise eines gewerblichen innergemeinschaftlichen Abnehmers verbleiben, keine Pauschalvergütung entrichtet werden. Diese Lösung ist dadurch gerechtfertigt, dass diese Lagerung sich über mehrere Monate erstrecken kann und ein gelagertes Gerät letztendlich ausgeführt werden kann und daher nicht auf nationalem Staatsgebiet genutzt wird.

Andere Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer, sprich die Endnutzer von Geräten, müssen die Vergütung zum Zeitpunkt der Einfuhr beziehungsweise des innergemeinschaftlichen Erwerbs entrichten (Artikel 5 § 2). Führen Endnutzer Geräte ein, entspricht der Nutzungsbeginn dem Zeitpunkt der Einfuhr des Gerätes in das nationale Staatsgebiet.

Die in Artikel 5 §§ 1 und 2 erwähnten Kategorien spiegeln objektiv verschiedene Tätigkeiten wieder. Zudem steht die Rechtsregelung für jede Kategorie im Verhältnis zur Zielsetzung, nämlich der Einziehung der Pauschalvergütung zum Zeitpunkt der Erstnutzung des Gerätes auf nationalem Staatsgebiet.

Abschnitt 3 - Modalitäten für die Einziehung der Pauschalvergütung Artikel 7 In Artikel 7 des Erlasses werden die Modalitäten für die Einziehung der Pauschalvergütung festgelegt.

In § 1 wird Beitragspflichtigen die Verpflichtung auferlegt, monatlich bei der Verwertungsgesellschaft eine Erklärung einzureichen. Der Begriff « einreichen » sagt dabei nichts über die Art der Übermittlung der Erklärung an die Verwertungsgesellschaft aus. Die Erklärung kann nämlich auch elektronisch eingereicht werden. In diesem Fall können Verwertungsgesellschaft und Beitragspflichtige die Beweiskraft der auf diese Weise eingereichten Erklärungen vertraglich festlegen.

In § 2 wird der Inhalt der monatlichen Erklärung so festgelegt, dass sie die Auskünfte, die für die Berechnung des Pauschalvergütungstarifs erforderlich sind, und die Verwaltungsauskünfte zur einwandfreien Identifizierung des betreffenden Beitragspflichtigen enthält.

Unter Merkmale der Geräte sind Gerätetyp (Vervielfältigungsgerät, Fernkopierer, Offsetdruckgerät, Duplikator, Scanner, Multifunktionsgerät), Marke und Modell des Gerätes, für Vervielfältigungsgeräte auch die Kopiergeschwindigkeit in Seiten pro Minute und für Scanner neben der horizontalen optischen Auflösung der vom Beitragspflichtigen berechnete Verkaufspreis anzugeben.

KAPITEL III - Anteilige Vergütung Kapitel III des Erlassentwurfs, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, bezieht sich auf die anteilige Vergütung.

In Artikel 60 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist vorgesehen, dass die anteilige Vergütung von natürlichen oder juristischen Personen, die Kopien von Werken anfertigen, beziehungsweise, unter Entlastung der Ersteren, von Personen, die anderen entgeltlich oder unentgeltlich ein Vervielfältigungsgerät zur Verfügung stellen, im Verhältnis zur Anzahl angefertigter Kopien zu entrichten ist (siehe oben).

In Artikel 61 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994, wie abgeändert durch Artikel 7 des Gesetzes vom 3. April 1995, wird der König beauftragt, die Höhe der anteiligen Vergütung festzulegen, und wird bestimmt, dass diese Vergütung je nach Sektor angepasst werden kann (siehe oben).

Angaben zur Gesamtanzahl Kopien, zur Anzahl Kopien geschützter Werke und zum Prozentsatz Kopien geschützter Werke, die in bestimmten europäischen Ländern angefertigt werden (Quelle: Reprobel, Januar 1997) 1. Gesamtanzahl Kopien (in Millionen) und Anzahl Kopien pro Sektor (in Millionen und im Verhältnis zur Gesamtanzahl Kopien) Pour la consultation du tableau, voir image 2.Gesamtanzahl Kopien geschützter Werke (in Millionen und im Verhältnis zur Gesamtanzahl Kopien) und Anzahl Kopien pro Sektor (in Millionen, im Verhältnis zur Gesamtanzahl Kopien pro Sektor und im Verhältnis zur Gesamtanzahl Kopien geschützter Werke) Pour la consultation du tableau, voir image Die tatsächliche Anwendung der anteiligen Vergütung, Grundlage der Entschädigung für den Schaden, den Urheber und Verleger durch die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden, setzt voraus, dass die praktischen Probleme, die im Zusammenhang mit der Einziehung dieser Vergütung auftreten, weitgehend gelöst werden.

Eines der Kernprobleme ist die Festlegung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die der betreffende Vergütungspflichtige angefertigt hat. Die Gesamtanzahl angefertigter Kopien kann anhand der Zähler, mit denen die Geräte ausgestattet sind, oder aufgrund der gekauften Menge Papier leicht bestimmt werden. Viel schwieriger ist es hingegen, die Anzahl Kopien geschützter Werke zu bestimmen, da diese nur einen Teil der Gesamtanzahl Kopien ausmachen und diese von einem Vergütungspflichtigen zum anderen aufgrund einer Reihe von Faktoren wie der Tätigkeit, der Anzahl genutzter Geräte, dem Standort des Vergütungspflichtigen, dem Bestehen eines internen Dokumentationszentrums oder der Erstellung eines Pressespiegels ändern kann.

Zudem muss dafür gesorgt werden, dass alle Vergütungspflichtigen die anteilige Vergütung auch entrichten. In den europäischen Ländern, in deren Rechtsvorschriften eine rechtliche Regelung in Bezug auf die Reprografie vorgesehen ist, fällt auf, dass die Vergütung nur von einer begrenzten Anzahl Vergütungspflichtiger tatsächlich entrichtet wird. Mit einem Satz von etwa 60 Prozent gewährleistet Norwegen die flächendeckendste Einziehung der anteiligen Vergütung. Eine lückenhafte Einziehung führt zu Benachteiligungen innerhalb eines Sektors oder verschiedener Sektoren. Die Last der anteiligen Vergütung ist ja somit ungleich auf die verschiedenen Sektoren oder innerhalb eines Sektors auf die verschiedenen Vergütungspflichtigen verteilt. So entrichten beispielsweise zentralisierte Sektoren wie das Unterrichtswesen und der öffentliche Sektor die anteilige Vergütung flächendeckender als Betriebe des Privatsektors, der durch eine grössere Uneinheitlichkeit der Vergütungspflichtigen gekennzeichnet ist. Unter denselben Umständen entrichten innerhalb eines Untersektors wie dem Dienstleistungssektor zudem grosse Betriebe verhältnismässig meist grössere Beträge als kleine Betriebe.

Schliesslich gilt es zu vermeiden, dass der Verwaltungsaufwand für die Einziehung der anteiligen Vergütung in keinem Verhältnis mehr zu den eingezogenen Beträgen steht. Würde dieses Problem nicht weitgehend gelöst, würden einerseits die Vergütungspflichtigen entmutigt, an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitzuwirken, und würde andererseits die Rechtmässigkeit der Reprografievergütung mit dem Argument in Frage gestellt, die eingezogenen Beträge dienten vor allem der Deckung der Einziehungskosten.

Zur Lösung dieser praktischen Probleme werden in vorliegendem Erlassentwurf mehrere Massnahmen festgelegt.

Die erste Massnahme besteht darin, den Tarif der anteiligen Vergütung für Vergütungspflichtige, die an der Einziehung mitgewirkt haben, herabzusetzen (siehe Artikel 9 bis 13). Diese Massnahme zielt darauf ab, Vergütungspflichtige anzuregen, ihre Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft einzureichen und in Absprache mit dieser Gesellschaft die Anzahl angefertigter Kopien geschützter Werke zu schätzen.

Als zweite Massnahme wird vorgeschlagen, die Faktoren zu bestimmen, die die Anzahl Kopien geschützter Werke beeinflussen und an diese Faktoren eine Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke zu knüpfen (Artikel 11 bis 13). Diese Massnahme betrifft Vergütungspflichtige, die über das ganze Staatsgebiet verstreut sein können, wie kleine und mittlere Betriebe oder Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren.

Mit diesen Massnahmen wird eine doppelte Zielsetzung verfolgt: Erstens soll einer grossen Anzahl Vergütungspflichtigen ein vereinfachtes Einziehungsverfahren angeboten werden und zweitens sollen die Einziehungskosten bei diesen Vergütungspflichtigen, die in der Regel kleine Beträge entrichten, gesenkt werden.

Durch die dritte Massnahme, die der Förderung der tatsächlichen Einziehung der anteiligen Vergütung dient, werden Personen, die Geräte nutzen, mit denen geschützte Werke vervielfältigt werden können, von der Verwertungsgesellschaft darüber informiert, dass die Nutzung solcher Geräte einer Vergütung unterliegt (siehe Artikel 20).

Die vierte Massnahme besteht schliesslich in der Durchführung einer Studie über die Reprografie durch eine unanhängige Einrichtung (siehe Artikel 26). Diese Massnahme ermöglicht Verwertungsgesellschaft und Vergütungspflichtigen, sich für die einvernehmliche Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke auf objektive Angaben zu stützen.

Praktische Probleme bei der Anwendung des vorliegenden Erlasses können ebenfalls anhand von Massnahmen gelöst werden, die dem allgemeinen Vertragsrecht unterliegen.

Eine solche Massnahme zur Vereinfachung der Einziehung der anteiligen Vergütung ist zum Beispiel die kollektive Zusammenarbeit zwischen mehreren Vergütungspflichtigen desselben Sektors, wie Freiberufler oder Universitäten, auf der einen Seite und der Verwertungsgesellschaft auf der anderen.

So können mehrere Vergütungspflichtige einen Dritten, beispielsweise eine Berufskammer, eine Unternehmensvereinigung oder ein Sozialsekretariat, beauftragen in ihrem Namen und für ihre Rechnung bei der Verwertungsgesellschaft Erklärungen einzureichen, im Einvernehmen mit dieser Gesellschaft die Anzahl Kopien geschützter Werke zu schätzen, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, und die anteilige Vergütung bei der Verwertungsgesellschaft zu entrichten.

Diese Form der Zusammenarbeit bietet mehrere Vorteile. Indem Vergütungspflichtige einen Bevollmächtigten bestimmen, der im Rahmen dieser Zusammenarbeit in ihrem Namen und für ihre Rechnung handelt, können sie im Laufe der Verhandlungen mehr Gewicht in die Waagschale werfen und sicherstellen, dass sie nicht benachteiligt werden. Zudem kann die Verwertungsgesellschaft auf diese Weise schnell eine grosse Anzahl Vergütungspflichtiger erreichen und die Einziehungskosten senken.

Der Zusammenschluss mehrerer Vergütungspflichtiger ist eine freiwillige Massnahme, die durch das allgemeine Recht über die Vollmachtserteilung geregelt werden kann.

Eine weitere Massnahme zur Vereinfachung der Einziehung der anteiligen Vergütung ist der Abschluss eines Abkommens, in dem Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft vereinbaren, dass die Anzahl Kopien geschützter Werke, die für einen Bezugszeitraum auf der Grundlage einer einvernehmlichen Schätzung bestimmt worden ist, in Zukunft ihre Gültigkeit behält und eine Vergütung vorausgezahlt werden muss, die dem für den ersten Zeitraum festgelegten Tarif, multipliziert mit der Anzahl Zeiträume, auf die sich das Abkommen bezieht, entspricht. Es kann in solchen Abkommen durchaus vorgesehen werden, dass ein Abzug in Höhe der Einsparung der Einziehungskosten gewährt wird, die die Verwertungsgesellschaft aufgrund dieses Abkommens erzielt. Ausserdem muss für Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft die Möglichkeit erhalten bleiben, die im Voraus festgelegte Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke zu revidieren, falls sich im Nachhinein herausstellt, dass die Anzahl angefertigter Kopien offensichtlich davon abweicht.

Abschnitt 1 - Tarife der anteiligen Vergütung Unterabschnitt 1 - Tarife bei mangelnder Mitwirkung Artikel 8 In Artikel 8 werden die Tarife der anteiligen Vergütung für Vergütungspflichtige festgelegt, die nicht an der Einziehung mitgewirkt haben.

Dies ist der Fall, wenn: - der betreffende Vergütungspflichtige seine Erklärung nicht innerhalb der im Erlass vorgesehenen Frist eingereicht hat, - die Erklärung unvollständig ist oder offensichtlich falsche Auskünfte enthält, - der Vergütungspflichtige den Betrag laut Tarif nicht zum Zeitpunkt der Einreichung der Erklärung entrichtet hat, - er die Auskünfte, die für die Erstellung eines Gutachtens durch einen unabhängigen Dritten erforderlich sind, nicht erteilt hat.

Bei mangelnder Mitwirkung liegt der Tarif der anteiligen Vergütung grundsätzlich bei 1 BEF pro Kopie geschützter Werke. Dieser Tarif ist auf alle Papierformate anwendbar.

Für Kopien geschützter Werke, die anhand von Geräten angefertigt werden, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden, wird ein Tarif von 0,75 BEF vorgesehen.

Für Vervielfältigungen von mehrfarbigen Werken in Vierfarbdruck werden die Tarife der anteiligen Vergütung verdoppelt.

Die Festlegung eines erhöhten Vergütungstarifs bei mangelnder Mitwirkung ist ein wichtiger Aspekt der anteiligen Vergütung, da auf diese Weise die Mehrkosten für die Einziehung, die durch die mangelnde Mitwirkung bestimmter Vergütungspflichtiger entstehen, gedeckt werden.

Würde dieser Aspekt bei der Festlegung des Vergütungstarifs nicht berücksichtigt, kämen einerseits Urheber und Verleger für die Mehrkosten der Einziehung auf, was entgegen der Zielsetzung des Gesetzgebers zu einer Verringerung des Nettobetrags der Vergütung führen würde, und trügen andererseits Vergütungspflichtige, die an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitwirken, ohne jegliche Rechtsgrundlage auch einen Teil der Kosten, die durch mangelnde Mitwirkungsbereitschaft bestimmter Vergütungspflichtiger entstehen.

Unterabschnitt 2 - Tarife bei Mitwirkung Artikel 9 In Artikel 9 des vorliegenden Erlasses werden die Tarife der anteiligen Vergütung für Vergütungspflichtige festgelegt, die an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitwirken. Mit dieser Bestimmung wird bezweckt, Vergütungspflichtige anzuregen, innerhalb der vorgesehenen Frist bei der Verwertungsgesellschaft vollständige und korrekte Erklärungen einzureichen. Es handelt sich dabei um eine der Massnahmen zur optimalen Einziehung der anteiligen Vergütung und zur Vermeidung von Ungleichheiten bei der Verteilung. Die Mitwirkung wird in den Artikeln 10 bis 12 des Erlassentwurfs geregelt.

Indem die mitwirkungsgebundene Festlegung unterschiedlicher Tarife für die anteilige Vergütung auf eine optimale Einziehung der anteiligen Vergütung abzielt, folgt sie der Zielsetzung des Gesetzgebers, sprich den Einkommensverlust, den Urheber und Verleger durch die Vervielfältigung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger erleiden, auszugleichen (Parl. Dok. Senat, 145-1, S. 11 und 12).

Die Mitwirkung, die für alle Vergütungspflichtigen gleich definiert wird, setzt die Erfüllung dreier Bedingungen voraus.

Die erste Bedingung ist die Einreichung einer Erklärung gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses. Dies bedeutet, dass Vergütungspflichtige anhand eines dafür vorgesehenen Formulars binnen einer Frist von dreissig Werktagen nach Ablauf des Bezugszeitraums eine vollständige und korrekte Erklärung einreichen. Unter bestimmten Bedingungen kann diese Frist verlängert werden.

Die zweite Bedingung für die Mitwirkung ist die Leistung einer Zahlung, die der angegebenen Anzahl Kopien geschützter Werke, multipliziert mit dem aufgrund von Artikel 9 anwendbaren Tarif, entspricht. Diese Zahlung muss zum Zeitpunkt der Einreichung der entsprechenden Erklärung erfolgen. Im Rahmen der vereinheitlichten Mitwirkung kann es sich bei der Anzahl Kopien geschützter Werke, die der betreffende Vergütungspflichtige angegeben hat, entweder um die anhand eines Einheitsrasters festgelegte oder auch um eine andere Anzahl Kopien handeln.

Die dritte Bedingung hängt von der Möglichkeit der Parteien ab, die Anzahl Kopien geschützter Werke in gegenseitigem Einvernehmen zu schätzen.

Diese Schätzung muss vor Ablauf einer Frist von zweihundert Werktagen nach Eingang der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft erfolgen.

Im Rahmen der vereinheitlichten Mitwirkung spricht man von einer Schätzung in gegenseitigem Einvernehmen, wenn die Verwertungsgesellschaft die Anzahl Kopien geschützter Werke, die der betreffende Vergütungspflichtige angegeben hat, übernimmt, ob es sich dabei nun um eine anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien handelt oder nicht.

Wird die Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, nicht in gegenseitigem Einvernehmen geschätzt, ist die dritte Bedingung für die Mitwirkung die Erteilung der Auskünfte, die für die Erstellung eines Gutachtens durch einen unabhängigen Sachverständigen erforderlich sind (siehe Artikel 14). Im Rahmen der vereinheitlichten Mitwirkung gilt eine Schätzung in gegenseitigem Einvernehmen als nicht erfolgt, wenn die Verwertungsgesellschaft die Anzahl Kopien geschützter Werke, die der betreffende Vergütungspflichtige angegeben hat, nicht übernimmt, ob es sich dabei nun um eine anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien handelt oder nicht.

Grundsätzlich liegt der Tarif der anteiligen Vergütung bei Mitwirkung bei 0,6 BEF pro Kopie geschützter Werke. Dieser Tarif ist auf alle Papierformate anwendbar.

Für Kopien geschützter Werke, die anhand von Geräten angefertigt werden, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden, wird ein Tarif von 0,45 BEF vorgesehen. Dieser Tarifunterschied bei der anteiligen Vergütung ist durch den Gebrauch der von diesen Anstalten beziehungsweise Einrichtungen angefertigten Kopien zu didaktischen Zwecken gerechtfertigt und entspricht Artikel 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994, wie abgeändert durch Artikel 7 des Gesetzes vom 3. April 1995 (siehe Kommentar zu Artikel 1 Nr. 16 bis 19).

Da die Tarifvergünstigung für die anteilige Vergütung zugunsten von Lehranstalten beziehungsweise Einrichtungen für öffentlichen Verleih durch die didaktische Rolle der angefertigten Kopien gerechtfertigt ist, ist der vergünstigte Tarif nicht anwendbar auf Kopien, die zu anderen Zwecken angefertigt werden. Dies ist beispielsweise der Fall, wenn Freiberufler Geräte, die der Öffentlichkeit in einer Lehranstalt zur Verfügung gestellt werden, für eigene Zwecke nutzen oder eine Lehranstalt beziehungsweise eine Einrichtung für öffentlichen Verleih einen Copyshop zu gewerblichen Zwecken betreibt.

Für Vervielfältigungen von mehrfarbigen Werken in Vierfarbdruck werden die Tarife der anteiligen Vergütung verdoppelt.

Diese Erhöhung des Tarifs der anteiligen Vergütung ist dadurch gerechtfertigt, dass der Schaden, den Urheber von mehrfarbigen Werken durch die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken erleiden, bedeutender ist. Im Vergleich zu Schriftwerken erfordern mehrfarbige Werke in der Regel höhere Herstellungskosten und sind sie für beschränktere Märkte bestimmt.

Bei Tarifen von 0,60 BEF und 0,45 BEF betrüge der Gesamtbetrag für die anteilige Vergütung theoretisch etwa 566 Millionen BEF pro Jahr.

Verteilt man diese Summe auf die Gesamtanzahl Kopien, die jährlich in Belgien angefertigt werden, sprich 15 Milliarden, stellt dies eine Erhöhung von 3,7 Centimes pro Kopie dar. Die Durchschnittskosten für eine Kopie werden auf 1,25 BEF geschätzt. Dieser Betrag beinhaltet 33 Centimes für die Abschreibung des Gerätes, 66 Centimes für Wartung und Produkte und 25 Centimes für Papier.

Unterabschnitt 3 - Allgemeine Mitwirkung Artikel 10 In Artikel 10 wird die allgemeine Mitwirkung definiert. Das Adjektiv « allgemein » wird verwendet, um die in Artikel 10 vorgesehene Mitwirkung von der in den Artikeln 11 und 12 erwähnten vereinheitlichten Mitwirkung zu unterscheiden.

Die allgemeine Mitwirkung soll auf alle Vergütungspflichtigen gleich welcher Eigenschaft anwendbar sein.

Unterabschnitt 4 - Vereinheitlichte Mitwirkung In den Artikeln 11 und 12 wird die vereinheitlichte Mitwirkung definiert.

Es sei daran erinnert, dass mit der Vereinheitlichung bezweckt wird, die Faktoren festzulegen, die die Anzahl Kopien geschützter Werke beeinflussen, und an diese Faktoren eine Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke zu knüpfen. Diese Massnahme zielt erstens darauf ab, einer grossen Anzahl Vergütungspflichtigen ein vereinfachtes Einziehungsverfahren anzubieten, und zweitens, die Kosten für die Einziehung der Vergütung bei Vergütungspflichtigen, die in der Regel kleine Beträge entrichten, zu senken.

Für die vereinheitlichte Mitwirkung kommen Vergütungspflichtige, die Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, und andere Vergütungspflichtige im Sinne von Artikel 1 des Erlassentwurfs in Betracht. Es sei allerdings daran erinnert, dass der Begriff « andere Schuldner » nicht die öffentlichen Behörden einschliesst (siehe Artikel 1 Nr. 18).

Artikel 11 und 12 Vergütungspflichtige, die Lehranstalten beziehungsweise Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, kommen nur in Bezug auf Anstalten beziehungsweise Einrichtungen, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügen, für die vereinheitlichte Mitwirkung in Betracht.

Diese Anstalten und Einrichtungen dürfen höchstens 5 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die aufgrund von Artikel 4 mit diesen Geräten gleichgesetzt werden können, nutzen. Die Anzahl der von der betreffenden Anstalt beziehungsweise Einrichtung genutzten Geräte muss begrenzt sein, da die Vereinheitlichung vernünftigerweise nur nachgewiesen werden kann, wenn die Anstalt beziehungsweise Einrichtung nur über eine begrenzte Leistung in Bezug auf die Vervielfältigung geschützter Werke verfügt. Übertrifft die Kopierleistung einer Anstalt oder Einrichtung die im Erlassentwurf erwähnte Leistung, wird die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke zu ungenau. Für Anstalten und Einrichtungen, die mehr als 5 Geräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute nutzen, müssen die betreffenden Vergütungspflichtigen gemäss Artikel 10 des Erlassentwurfs mitwirken.

Auch dürfen Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih von ihnen genutzte Geräte Dritten weder im Rahmen einer kommerziellen Tätigkeit noch einer Erwerbstätigkeit, ob haupt- oder nebenberuflich, zur Verfügung stellen, da die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke aufrund vereinheitlichter Kriterien für Anstalten und Einrichtungen, die zu gewerblichen Zwecken einen Copyshop betreiben, wahrscheinlich zu tief angesetzt würde. Daher müssen Vergütungspflichtige, die Anstalten oder Einrichtungen organisieren, die einen Copyshop betreiben, gemäss Artikel 10 mitwirken.

Vergütungspflichtige, die Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, können für jede Anstalt beziehungsweise Einrichtung, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügt, die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke übernehmen.

Je nachdem, ob Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügen, unterliegt ein Vergütungspflichtiger, der solche Anstalten beziehungsweise Einrichtungen organisiert, ausschliesslich der in Artikel 10 vorgesehenen allgemeinen Mitwirkung, ausschliesslich der in Artikel 11 vorgesehenen vereinheitlichten Mitwirkung oder einer gemischten Regelung, d.h. der allgemeinen Mitwirkung für Anstalten oder Einrichtungen, die den vorerwähnten Kriterien nicht genügen, und der vereinheitlichten Mitwirkung für die anderen Anstalten oder Einrichtungen.

Andere Vergütungspflichtige kommen nur für die vereinheitlichte Mitwirkung in Betracht, wenn sie den in Artikel 12 § 3 erwähnten Kriterien genügen.

Andere Vergütungspflichtige dürfen nämlich höchstens 49 Geistesarbeiter oder Selbstständige beschäftigen. Unter dem Begriff « Geistesarbeiter » sind Arbeitnehmer zu verstehen, die im Sinne von Artikel 3 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge durch einen Arbeitsvertrag für Angestellte gebunden sind. Aus den Statistiken des LASS geht hervor, dass fast 97 Prozent der Unternehmen weniger als 50 Geistesarbeiter beschäftigen (siehe Bestand der am 30.

Juni 1995 sozialversicherungspflichtigen Arbeitgeber und Arbeitnehmer - Landesamt für soziale Sicherheit).

Der Begriff des Selbstständigen ist wie im Bereich der sozialen Sicherheit zu verstehen (Königlicher Erlass Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 1967). Es handelt sich dabei um natürliche Personen, die in Belgien eine Berufstätigkeit ausüben, aufgrund deren sie nicht durch einen Arbeitsvertrag oder ein Statut gebunden sind.

Zudem dürfen andere Vergütungspflichtige höchstens 5 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die aufgrund von Artikel 4 mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, nutzen.

Schliesslich dürfen Geräte, die von anderen Vergütungspflichtigen genutzt werden, Dritten nicht entgeltlich zur Verfügung gestellt werden. Mit dieser Bedingung wird bezweckt, die vereinheitlichte Mitwirkung für andere Vergütungspflichtige, die einen Copyshop betreiben, auszuschliessen.

Bei anderen Vergütungspflichtigen muss für all ihre Tätigkeiten, Einrichtungen und Zweigstellen global überprüft werden, ob sie den in Artikel 12 § 3 bestimmten Kriterien genügen. Tätigkeiten, Einrichtungen und Zweigstellen sind also nicht einzeln zu überprüfen.

Obwohl es natürlich wichtig ist, für kleine und mittlere Betriebe, kleine Lehranstalten und kleine Einrichtungen für öffentlichen Verleih ein vereinfachtes Einziehungsverfahren vorzusehen, bei dem die Anzahl Kopien geschützter Werke vorab auf der Grundlage objektiver Kriterien und unter der Kontrolle der öffentlichen Behörden geschätzt wird, so kann doch nicht ausgeschlossen werden, dass diese Anzahl Kopien in einigen Sonderfällen offensichtlich nicht der Anzahl Kopien geschützter Werke entspricht, die der betreffende Vergütungspflichtige tatsächlich angefertigt hat.

Darum wird vorgesehen, dass es den in den Artikeln 11 und 12 erwähnten Vergütungspflichtigen freisteht, die anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke zu übernehmen. Für den Fall, dass sie diese Anzahl Kopien geschützter Werke nicht übernehmen, wird in den Artikeln 11 § 2 und 12 § 2 auf die in Artikel 10 vorgesehene allgemeine Mitwirkung verwiesen.

Artikel 13 In Artikel 13 werden die Modalitäten für die Ausarbeitung der Einheitsraster zur Festlegung der Anzahl Kopien geschützter Werke bestimmt.

Die Verwertungsgesellschaft arbeitet die Einheitsraster aufgrund der im Erlass festgelegten Kriterien aus.

Das Einheitsraster für Lehranstalten wird aufgrund folgender Kriterien ausgearbeitet: - Schulebene; diese Auskunft muss der Organisation des Unterrichtswesens in jeder Gemeinschaft entsprechend untersucht werden, - Anzahl Personen, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen; meist handelt es sich dabei um die Anzahl Schüler beziehungsweise Studenten, Lehrer und Mitglieder des Verwaltungspersonals, - Bestehen eines oder mehrerer Dokumentationszentren, wobei ein Dokumentationszentrum als eine strukturierte Sammlung von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger im Hinblick auf eine gemeinschaftliche Nutzung dieser Werke definiert wird (Artikel 1 Nr. 20), - eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel, da diese Erstellung die Vervielfältigung von Presseartikeln in grossem Massstab erfordert.

Das Einheitsraster für Einrichtungen für öffentlichen Verleih wird aufgrund folgender Kriterien ausgearbeitet: - eventuelle fachliche Spezialisierung der betreffenden Einrichtung für öffentlichen Verleih; dieses Kriterium entstammt Dekreten der Gemeinschaften über die öffentlichen Bibliotheken, in denen vorgesehen ist, dass bestimmte öffentliche Bibliotheken eine fachliche Spezialisierung aufweisen. Die fachliche Spezialisierung einer Einrichtung für öffentlichen Verleih kann sich auch aus faktischen Gegebenheiten wie der Spezialisierung einer Einrichtung auf ein bestimmtes Wissensgebiet oder der Beschränkung des Zugangs auf bestimmte Kategorien von Personen ergeben, - Anzahl Personen, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen. Meist handelt es sich dabei um die Anzahl der in der Kartei der betreffenden Einrichtung eingetragenen Leser und die Personalmitglieder, - eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel.

Das Einheitsraster für andere Vergütungspflichtige wird anhand folgender Kriterien ausgearbeitet: - anhand der NACE-BEL-Wirtschaftszweigsystematik festgelegter Tätigkeitssektor des betreffenden Vergütungspflichtigen; der Begriff NACE-BEL bezeichnet die Systematik der Wirtschaftszweige in Belgien (siehe NACE-BEL-Wirtschaftszweigsystematik, Landesamt für Statistiken, 1. Ausgabe).Diese Systematik ist aufgrund der Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft, abgeändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 761/93 der Kommission vom 24. März 1993, ausgearbeitet worden und zielt darauf ab, die Zuordnung von Wirtschafts- und Sozialdaten zu vereinfachen, - Anzahl Geistesarbeiter und Selbstständiger, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen;diese Anzahl entspricht in der Regel der Anzahl Geistesarbeiter und Selbstständiger, die der Vergütungspflichtige beschäftigt, - Bestehen eines oder mehrerer Dokumentationszentren, - eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel.

Die vorerwähnten Raster müssen vom zuständigen Minister zugelassen werden. Er lässt diese Raster zu, wenn darin die angefertigte Anzahl Kopien geschützter Werke aufgrund der im Erlass bestimmten Kriterien festgelegt wird und die Festlegung dieser Anzahl objektiv und angemessen nachgewiesen wird. Die Verpflichtung, die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke aufgrund der im Erlass bestimmten Kriterien objektiv und angemessen nachzuweisen, muss angesichts der Auskünfte, die zum Zeitpunkt der Ausarbeitung der betreffenden Raster verfügbar sind, beurteilt werden.

Künftig können Einheitsraster unter anderem den Ergebnissen der Studie über die Reprografie, die regelmässig von einer unabhängigen Einrichtung durchgeführt wird (siehe Kommentar zu Artikel 26), angepasst werden.

Wird ein Raster nicht zugelassen, ist auf die Kategorie von Vergütungspflichtigen, auf die das betreffende Raster hätte angewendet werden müssen, die in Artikel 10 erwähnte allgemeine Mitwirkung anwendbar.

Unterabschnitt 5 - Begutachtungsverfahren Artikel 14 In Artikel 14 wird das Verfahren der Heranziehung unabhängiger Dritter geregelt.

Dieses Verfahren kommt zur Anwendung, wenn Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft in Bezug auf die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, kein Einvernehmen erzielen. Dies ist der Fall, wenn Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft im Rahmen der allgemeinen Mitwirkung die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, nicht einvernehmlich vorgenommen haben (Artikel 10) oder die Verwertungsgesellschaft im Rahmen der vereinheitlichten Mitwirkung die vom betreffenden Vergütungspflichtigen angegebene Anzahl Kopien geschützter Werke nicht übernimmt, ob es sich dabei nun um eine anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien handelt oder nicht (Artikel 11 und 12).

Es obliegt der Verwertungsgesellschaft, ein Gutachten in Bezug auf die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, zu beantragen.

Die Verwertungsgesellschaft ist allerdings nicht verpflichtet, ein Gutachten zu beantragen. Notifiziert sie einem Vergütungspflichtigen einen Tarif auf der Grundlage einer Anzahl Kopien geschützter Werke, die die vom betreffenden Vergütungspflichtigen angegebene Anzahl überschreitet, ohne vorab ein Gutachten beantragt zu haben, muss sie ihre Schätzung untermauern. Hat der betreffende Vergütungspflichtige gemäss Artikel 10 Nr. 1 und 2, 11 § 1 Nr. 1 und 2 beziehungsweise 12 § 1 Nr. 1 und 2 gehandelt, wird die anteilige Vergütung auf der Grundlage der in Artikel 9 erwähnten Tarife berechnet.

Das Gutachten wird entweder von einem beziehungsweise mehreren Sachverständigen, die vom betreffenden Vergütungspflichtigen und von der Verwertungsgesellschaft in gegenseitigem Einvernehmen bestimmt worden sind, oder auf Antrag der Verwertungsgesellschaft vom Beauftragten des Ministers abgegeben.

Bestimmen Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft in gegenseitigem Einvernehmen einen oder mehrere Sachverständige, müssen sie die Begleichung der Sachverständigenkosten untereinander ausmachen. Da die Begutachtung durch den Beauftragten des Ministers eine besondere Anwendung seines in Artikel 76 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 festgelegten Auftrags darstellt, werden die Kosten für eine solche Begutachtung im Rahmen der Finanzierung seines allgemeinen Auftrags gedeckt.

Mit dem Begutachtungsverfahren wird bezweckt, Vergütungspflichtigen und Verwertungsgesellschaft ein unparteiisches Gutachten über die Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, bereitzustellen. Auf der Grundlage dieses Gutachtens können die Parteien eventuell ein Einvernehmen in Bezug auf die Anzahl Kopien geschützter Werke erzielen.

Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft müssen die Auskünfte erteilen, die für die Erstellung des Gutachtens erforderlich sind.

Abschnitt 2 - Fälligkeit der anteiligen Vergütung Artikel 15 In Artikel 15 wird der Zeitpunkt festgelegt, zu dem die anteilige Vergütung fällig ist, wobei es sich um den Zeitpunkt der Vervielfältigung eines geschützten Werkes handelt.

Abschnitt 3 - Modalitäten für die Einziehung der anteiligen Vergütung Unterabschnitt 1 - Erklärung Artikel 16 In Artikel 16 wird der Inhalt der Erklärung festgelegt.

In § 1 werden die Auskünfte festgelegt, die Vergütungspflichtige grundsätzlich erteilen müssen.

In den Paragraphen 2 und 3 wird der Inhalt der Erklärung für Vergütungspflichtige bestimmt, die für die vereinheitlichte Mitwirkung in Betracht kommen.

In § 2 Absatz 1 und 2 und § 3 Absatz 1 wird für den Fall, dass ein Vergütungspflichtiger die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke übernimmt, der Inhalt der erforderlichen Erklärung bestimmt. Die Erklärung bezieht sich hauptsächlich auf objektive Kriterien, auf deren Grundlage die Anzahl Kopien geschätzt wird.

In § 2 Absatz 3 und § 3 Absatz 2 wird bestimmt, dass Vergütungspflichtige, die die anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke nicht übernehmen, in der Erklärung zusätzlich noch die Anzahl Kopien und eine Schätzung in Bezug auf die Anzahl Kopien geschützter Werke angeben müssen. Diese zusätzlichen Auskünfte sollen der Verwertungsgesellschaft erlauben, die Richtigkeit der Erklärung des betreffenden Vergütungspflichtigen zu überprüfen und die Notwendigkeit, bei einem unabhängigen Sachverständigen ein Gutachten zu beantragen, zu beurteilen.

Artikel 17 In Artikel 17 werden die Modalitäten in Bezug auf die erforderliche Erklärung seitens Vergütungspflichtiger bestimmt.

Die Frist zur Einreichung der Erklärung beträgt in der Regel dreissig Werktage.

Stellt sich heraus, dass die Frist von dreissig Werktagen für die Einreichung der Erklärung offensichtlich unzureichend ist, muss die Verwertungsgesellschaft diese Frist auf mit Gründen versehenen Antrag des betreffenden Vergütungspflichtigen hin auf höchstens neunzig Werktage verlängern.

Die Frist für die Einreichung der Erklärung beginnt am ersten Tag des siebten Monats nach In-Kraft-Treten des Erlasses und anschliessend jeweils an dem Tag jeden Jahres, an dem sich dieser erste Tag jährt.

Die Erklärung bezieht sich auf die ersten sechs Monate nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses und anschliessend jeweils auf das Jahr, das dem Tag vorausgeht, an dem sich der erste Tag des Bezugszeitraums jährt.

Die Verwertungsgesellschaft und der betreffende Vergütungspflichtige können eine kürzere oder eine längere Frist vereinbaren. In diesem Fall beziehen sich Erklärung und Tarif der anteiligen Vergütung auf den in gegenseitigem Einvernehmen vereinbarten Zeitraum.

Artikel 18 In Artikel 18 wird vorgesehen, dass die Verwertungsgesellschaft ein Erklärungsformular ausarbeitet. Dieses Formular kann je nach Eigenschaft des betreffenden Vergütungspflichtigen verschieden sein.

Damit dieses Formular für Vergütungspflichtige verständlich ist, muss es mindestens Folgendes enthalten: 1. den Bezugszeitraum (siehe Artikel 17), 2.die Frist für die Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft (siehe Artikel 17), 3. die Auskünfte, die aufgrund von Artikel 16 erteilt werden müssen, 4.die Bedingungen, die erfüllt sein müssen, damit der in Artikel 9 erwähnte Tarif zur Anwendung kommen kann. Es handelt sich dabei um die in den Artikeln 10 bis 12 definierte Mitwirkung, 5. die Verpflichtung zur Wahrung des Berufsgeheimnisses für Personalmitglieder der Verwertungsgesellschaft und alle anderen Personen, die an der Einziehung der anteiligen Vergütung beteiligt sind (siehe Artikel 78 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.Juni 1994), 6. die aufgrund von Artikel 80 Absatz 5 des Gesetzes vom 30.Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte vorgesehenen Sanktionen.

Durch diesen Artikel wird Kapitel XI des Gesetzes vom 3. Juli 1969 zur Einführung des Mehrwertsteuergesetzbuches auf Verstösse gegen die Artikel 59 bis 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 und gegen vorliegenden Erlass anwendbar gemacht.

Der zuständige Minister kann zusätzliche Auskünfte, die für die Festlegung des Betrags der zu entrichtenden anteiligen Vergütung oder zur Information der Vergütungspflichtigen erforderlich sind, vorsehen.

Erklärungsformulare müssen vom zuständigen Minister zugelassen werden.

Er lässt diese Formulare zu, wenn es die in Artikel 18 § 1 Absatz 1 erwähnten oder die vom zuständigen Minister aufgrund von Artikel 18 § 1 Absatz 2 vorgesehenen Auskünfte enthält.

Mindestens zwanzig Werktage vor Ablauf des Bezugszeitraums notifiziert die Verwertungsgesellschaft Vergütungspflichtigen, deren Identität sie ordnungsgemäss feststellen konnte, ein Erklärungsformular. Diese Bestimmung verpflichtet die Verwertungsgesellschaft, Vergütungspflichtige, die der anteiligen Vergütung unterliegen, zu identifizieren. Allerdings betrifft diese Verpflichtung nur die Wahl eines geeigneten Mittels, nicht das Ergebnis.

Ferner übermittelt die Verwertungsgesellschaft Vergütungspflichtigen, die einen entsprechenden Antrag stellen, eine Dokumentation über die Bestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung und ein Erklärungsformular.

Diese Verpflichtungen können insbesondere auch elektronisch erfüllt werden. In diesem Fall obliegt es der Verwertungsgesellschaft, die Erfüllung ihrer Verpflichtungen nachweisen zu können.

Unterabschnitt 2 - Notifizierung des Betrags der anteiligen Vergütung Artikel 19 Es obliegt der Verwertungsgesellschaft, Vergütungspflichtigen den zu entrichtenden Betrag der anteiligen Vergütung zu notifizieren.

Die Notifizierung enthält folgende Auskünfte: 1. Eigenschaft des Vergütungspflichtigen, 2.Bezugszeitraum, für den die anteilige Vergütung geschuldet wird, 3. Betrag der vom Vergütungspflichtigen zu entrichtenden anteiligen Vergütung und seine Berechnung. Die Notifizierung des Betrags der anteiligen Vergütung erfolgt unbeschadet der in den Artikeln 10 bis 12 gebotenen Möglichkeit, die anteilige Vergütung bei Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft zu entrichten. In der Notifizierung muss dem betreffenden Vergütungspflichtigen mitgeteilt werden, ob die Verwertungsgesellschaft die von ihm angegebene Anzahl Kopien geschützter Werke übernimmt, unabhängig davon, ob es sich dabei nun um eine anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien handelt oder nicht.

Die Notifizierung erfolgt binnen einem Jahr ab Eingang der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft. Wird bei einem unabhängigen Dritten ein Begutachtungsantrag gestellt, wird diese Frist bis zur Abgabe des Gutachtens ausgesetzt.

Die Berechnung der Vergütung hängt davon ab, ob und wie der Vergütungspflichtige mitgewirkt hat.

Bei allgemeiner Mitwirkung im Sinne von Artikel 10 des betreffenden Vergütungspflichtigen sind zwei Möglichkeiten zu unterscheiden.

Wird die Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, in gegenseitigem Einvernehmen geschätzt, wird diese Anzahl Kopien für die Berechnung der Vergütung mit dem in Artikel 9 vorgesehenen Tarif multipliziert.

Wird in Bezug auf diese Schätzung kein Einvernehmen erzielt, beruht der notifizierte Betrag auf der Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke seitens der Verwertungsgesellschaft. Diese Schätzung kann sich eventuell auf das entsprechende Gutachten eines unabhängigen Sachverständigen stützen.

Vergütungspflichtige, die eine solche Notifizierung erhalten, können entweder die von der Verwertungsgesellschaft vorgeschlagene Schätzung übernehmen und die restliche Vergütung entrichten oder auf der Berücksichtigung der von ihnen angegebenen Anzahl Kopien geschützter Werke bestehen. In diesem Fall beurteilt die Verwertungsgesellschaft, ob sie die anteilige Vergütung, die ihr ihrer Ansicht nach zusteht, einfordert.

Es sei daran erinnert, dass Vergütungspflichtige in diesem Fall ja zum Zeitpunkt der Einreichung ihrer Erklärung bereits eine Vorauszahlung geleistet haben, die der von ihnen angegebenen Anzahl Kopien entspricht.

Bei vereinheitlichter Mitwirkung sind ebenfalls zwei Möglichkeiten zu unterscheiden, je nachdem, ob Vergütungspflichtige die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke übernehmen oder nicht. Übernehmen sie die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke, kann die Verwertungsgesellschaft entweder dies bestätigen, bei einem unabhängigen Dritten ein Gutachten beantragen oder dem betreffenden Vergütungspflichtigen ihre eigene Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke notifizieren. Übernehmen Vergütungspflichtige die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke nicht, kann die Verwertungsgesellschaft entweder einen Betrag notifizieren, der auf der von diesen Vergütungspflichtigen angegebenen Anzahl Kopien beruht, bei einem unabhängigen Dritten ein Gutachten beantragen oder dem betreffenden Vergütungspflichtigen ihre eigene Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke notifizieren.

Es sei daran erinnert, dass Vergütungspflichtige in den beiden oben erwähnten Fällen der vereinheitlichten Mitwirkung zum Zeitpunkt der Einreichung der Erklärung den Betrag der anteiligen Vergütung entrichten, der der angegebenen Anzahl Kopien geschützter Werke entspricht, ob es sich dabei nun um eine anhand eines Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien handelt oder nicht.

Bei mangelnder Mitwirkung eines Vergütungspflichtigen notifiziert die Verwertungsgesellschaft einen Vergütungsbetrag, der der Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke entspricht, die ihrer Ansicht nach vom betreffenden Vergütungspflichtigen angefertigt worden sind, multipliziert mit den in Artikel 8 erwähnten Tarifen.

Unterabschnitt 3 - Information der Vergütungspflichtigen Artikel 20 In Artikel 20 wird der Verwertungsgesellschaft die Verpflichtung auferlegt, Vergütungspflichtigen, deren Identität sie ordnungsgemäss feststellen konnte, klare, vollständige, korrekte und präzise Informationen über die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung zu notifizieren.

Diese Bestimmung zielt darauf ab, die tatsächliche Einziehung der anteiligen Vergütung zu fördern.

Die Verwertungsgesellschaft muss also die Personen, die die anteilige Vergütung entrichten müssen, möglichst schnell identifizieren. Diese Verpflichtung betrifft nur die Wahl eines geeigneten Mittels, nicht das Ergebnis. Die Dokumentation kann unter anderem auf elektronischem Wege bereitgestellt werden.

Die Dokumentation über die anteilige Vergütung muss vom zuständigen Minister zugelassen werden. Er lässt sie zu, wenn sie klare, vollständige, korrekte und präzise Informationen enthält.

KAPITEL IV - Kontrollmodalitäten Aus den parlamentarischen Arbeiten geht hervor, dass der Gesetzgeber beabsichtigt, der Verwertungsgesellschaft Zugang zu Wirtschaftsdaten zu gewähren, über die die öffentlichen Behörden verfügen und die für die Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind (Parl. Dok.

Abgeordnetenkammer, Bericht, 473-33, S. 275).

Aufgrund der Tatsache, dass der Staat die Aufsicht über die Tätigkeiten der Verwertungsgesellschaft ausübt, und angesichts der Aufgaben, die sie wahrnimmt, wird die Gesellschaft aufgrund von Artikel 320 der koordinierten allgemeinen Gesetze über Zölle und Akzisen, abgeändert durch das Gesetz vom 27. Dezember 1993, bei der Zoll- und Akzisenverwaltung und gemäss dem Gesetz vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit beim Landesamt für soziale Sicherheit Auskünfte einholen können.

In den Artikeln 21 und 22 des vorliegenden Erlasses werden für die Einziehung der Vergütung zwei Kontrollmodalitäten vorgesehen.

Abschnitt 1 - Rechnungsvermerke Artikel 21 Artikel 21 betrifft die Auskünfte, die auf Rechnungen zu erteilen sind.

Auf Rechnungen, die Beitragspflichtige und Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, für Geräte vorlegen, die auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht worden sind, ist der Pauschalvergütungstarif für diese Geräte klar anzugeben.

Um sicherzustellen, dass auf Rechnungen, die Beitragspflichtige Vertreibern, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, ausstellen, der Pauschalvergütungstarif klar angegeben ist, wird in Absatz 2 vorgesehen, dass Vertreiber für diese Geräte Rechnungen ohne Angabe des Pauschalvergütungstarifs nicht annehmen dürfen. Aufgrund der Regeln in Bezug auf die zivilrechtliche Verantwortlichkeit werden Vertreiber somit verpflichtet, gegebenenfalls von einem Kauf abzusehen.

Abschnitt 2 - Auskunftsersuchen Artikel 22 Artikel 22 bezieht sich auf Auskunftsersuchen.

Es handelt sich um eine schriftliche Kontrollmodalität, die es der Verwertungsgesellschaft ermöglicht, bei Vergütungspflichtigen, Beitragspflichtigen, Vertreibern, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- oder Wartungsunternehmen (hiernach als Unternehmen bezeichnet) um Auskünfte zu ersuchen, die für die Kontrolle der Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind.

Unternehmen, die ein Auskunftsersuchen erhalten, müssen darauf antworten.

Auskunftsersuchen müssen nicht unbedingt nur an Unternehmen gerichtet werden, die verdächtigt werden, gegen die Bestimmungen in Bezug auf die Reprografievergütung verstossen zu haben. Sie können auch an Unternehmen, die Lieferanten beziehungsweise Kunden solcher Unternehmen sind, gerichtet werden.

Die Verwertungsgesellschaft kann bei Beitragspflichtigen, Vertreibern, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen um Auskünfte, die für die Einziehung der anteiligen Vergütung erforderlich sind, allerdings nur ersuchen, wenn sie sich zuvor an den betreffenden Vergütungsschuldner gewandt hat und dieser die gewährte Frist nicht eingehalten oder unvollständige beziehungsweise offenkundig falsche Auskünfte erteilt hat.

In diesem Fall muss das Auskunftsersuchen von dem in Artikel 76 des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte erwähnten Beauftragten des Ministers an den Empfänger übermittelt werden.

Auskunftsersuchen müssen sich auf Auskünfte beziehen, die für die Kontrolle der Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind.

Andernfalls kann das befragte Unternehmen die Erteilung dieser Auskünfte verweigern.

Die Verwertungsgesellschaft muss in ihrem Auskunftsersuchen auf vollständige und präzise Weise Folgendes vermerken: a) Rechtsgrundlage Rechtsgrundlage von Auskunftsersuchen sind die Artikel des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und die Artikel des vorliegenden Erlasses, die die Verwertungsgesellschaft zu dieser Kontrolle ermächtigen.b) Auskünfte, um die ersucht wird Das Ersuchen kann sich auf alle Auskünfte beziehen, die für die Kontrolle der Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind. Dabei kann es sich beispielsweise um Bilanzen, Geschäftsbücher, Rechnungen, allgemeines oder detailliertes Zahlenmaterial oder faktische Informationen handeln.

Die Verwertungsgesellschaft kann um Auskünfte ersuchen, die unter das Geschäftsgeheimnis fallen. Aufgrund von Artikel 78 des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte müssen Personalmitglieder der Verwertungsgesellschaft und alle anderen Personen, die an der Einziehung der Reprografievergütung beteiligt sind, das Berufsgeheimnis in Bezug auf Auskünfte, von denen sie durch oder aufgrund der Ausübung ihrer Aufgaben Kenntnis haben, wahren. c) Gründe und Zwecke des Ersuchens Damit dem betreffenden Unternehmen der Zusammenhang zwischen den Auskünften, um die ersucht wird, und dem Zweck des Ersuchens ersichtlich wird, muss die Verwertungsgesellschaft ihr Auskunftsersuchen mit Gründen versehen, d.h. Gründe und Zwecke des Ersuchens so präzise wie möglich angeben. d) Frist Die Verwertungsgesellschaft gibt die Frist an, innerhalb deren das befragte Unternehmen antworten muss.Diese Frist darf zwanzig Werktage ab Eingang des Ersuchens nicht unterschreiten. e) In Artikel 80 Absatz 5 des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte vorgesehene Sanktionen für den Fall, dass die auferlegte Frist nicht eingehalten wird oder unvollständige beziehungsweise offenkundig falsche Auskünfte erteilt werden Durch diesen Artikel wird Kapitel XI des Gesetzes vom 3.Juli 1969 zur Einführung des Mehrwertsteuergesetzbuches auf Verstösse gegen die Artikel 59 bis 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 und gegen die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses anwendbar gemacht.

Es sei darauf hingewiesen, dass Auskünfte, die auf Ersuchen hin erteilt werden, ausschliesslich für die im entsprechenden Ersuchen angegebenen Zwecke verwendet werden dürfen. Mit dieser Bestimmung wird bezweckt, die Verwendung der erhaltenen Auskünfte auf die Kontrolle der Einziehung der Reprografievergütung zu beschränken.

Richtet die Verwertungsgesellschaft ein Auskunftsersuchen an ein Unternehmen, verpflichtet sie dieses, ihr alle Auskünfte zu erteilen, von denen es Kenntnis hat, selbst wenn daraufhin festgestellt werden kann, dass das betreffende Unternehmen selbst oder ein anderes Unternehmen gegen die Bestimmungen in Bezug auf die Reprografievergütung verstossen hat. Die Verwertungsgesellschaft kann das befragte Unternehmen allerdings nicht verpflichten, einen solchen Verstoss oder seine Beteiligung daran zuzugeben.

Auskunftsersuchen werden per Einschreiben mit Rückschein notifiziert.

Dem zuständigen Minister wird gleichzeitig eine Kopie notifiziert. So ist er darüber informiert, wie die Verwertungsgesellschaft diese Kontrollbefugnis ausübt, und kann die Notwendigkeit beurteilen, Inhalt, Anzahl und Häufigkeit von Ersuchen durch Ministeriellen Erlass so festzulegen, dass sie die Tätigkeiten der befragten Personen in möglichst geringem Masse behindern.

Um die Gleichbehandlung aller Beitragspflichtigen und aller Vergütungspflichtigen zu gewährleisten, müssen die Kontrollmodalitäten nach Überzeugung der Vertreter der beteiligten Kreise strikte Anwendung finden.

KAPITEL V - Verteilungsmodalitäten Abschnitt 1 - Auskunftsersuchen Artikel 23 Artikel 23 betrifft Ersuchen um Auskünfte, die für die Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind.

Diese Auskunftsersuchen sollen der Verwertungsgesellschaft durch Auswahl von Vergütungspflichtigen, die für eine bestimmte Kategorie von Vergütungspflichtigen repräsentativ sind, erlauben, Statistiken zu führen.

In Ermangelung eines solchen statistischen Instruments würde die Verteilung der eingezogenen Vergütungen auf Daten wie den Verkaufszahlen in Buchhandlungen oder dem Umsatz der Verleger beruhen, die über die tatsächliche Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken wenig aussagen.

Im Gegensatz zu Ersuchen um Auskünfte, die für die Kontrolle der Einziehung erforderlich sind, müssen in Artikel 23 erwähnte Ersuchen direkt an Vergütungspflichtige gerichtet werden, die Kopien von geschützten Werken anfertigen.

Ersuchen müssen schriftlich an die betreffenden Vergütungspflichtigen gerichtet werden.

Sie müssen Auskünfte betreffen, die für die Verteilung der Reprografievergütung erforderlich sind. Andernfalls kann der befragte Vergütungspflichtige die Erteilung von Auskünften, die für die Verteilung nicht erforderlich sind, verweigern.

Die Verwertungsgesellschaft muss in ihrem Auskunftsersuchen auf vollständige und präzise Weise Folgendes vermerken: a) Rechtsgrundlage Rechtsgrundlage von Auskunftsersuchen sind die Artikel des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und die Artikel des vorliegenden Erlasses, die die Verwertungsgesellschaft zu dieser Kontrolle ermächtigen.b) Auskünfte, um die ersucht wird Ersuchen können sich auf alle Auskünfte beziehen, die für die Verteilung der Reprografievergütung erforderlich sind.Dies betrifft beispielsweise Zeitungs- oder Zeitschriftenabonnements des betreffenden Vergütungspflichtigen oder eine Aufstellung der in seinen Räumlichkeiten verfügbaren Monografien und der Werke, die innerhalb eines bestimmten Zeitraums anhand der vom betreffenden Vergütungspflichtigen genutzten Geräte vervielfältigt worden sind.

Die Verwertungsgesellschaft kann um Auskünfte ersuchen, die unter das Geschäftsgeheimnis fallen. Aufgrund von Artikel 78 des Gesetzes über das Urheberrecht und ähnliche Rechte müssen Personalmitglieder der Verwertungsgesellschaft und alle anderen Personen, die an der Einziehung der Reprografievergütung beteiligt sind, das Berufsgeheimnis in Bezug auf Auskünfte, von denen sie durch oder aufgrund der Ausübung ihrer Aufgaben Kenntnis haben, wahren. c) Gründe und Zwecke des Ersuchens d) Zeitraum, in dem die Auskünfte über vervielfältigte Werke aufgezeichnet werden müssen Dieser Zeitraum darf fünfzehn Werktage pro Kalenderjahr nicht überschreiten.e) Frist Die Verwertungsgesellschaft gibt die Frist an, innerhalb deren das befragte Unternehmen antworten muss.Diese Frist darf dreissig Werktage ab Eingang des Ersuchens nicht unterschreiten.

Auskunftsersuchen werden per Einschreiben mit Rückschein notifiziert.

Dem zuständigen Minister wird gleichzeitig eine Kopie notifiziert. So ist er darüber informiert, wie die Verwertungsgesellschaft diese Kontrollbefugnis ausübt, und kann die Notwendigkeit beurteilen, Inhalt, Anzahl und Häufigkeit der Ersuchen durch Ministeriellen Erlass so festzulegen, dass sie die Tätigkeiten der Vergütungspflichtigen in möglichst geringem Masse behindern.

Vergütungspflichtige können von der Beantwortung des Auskunftsersuchens der Verwertungsgesellschaft befreit werden, wenn sie darin einwilligen, dass diese Gesellschaft in ihren Räumlichkeiten eine Aufstellung der Kopien geschützter Werke erstellt.

In diesem Fall darf die Aufstellung vor Ort in den Räumlichkeiten des betreffenden Vergütungspflichtigen nicht länger als fünfzehn Werktage pro Kalenderjahr dauern. Der Zeitraum darf auch kürzer sein.

Es sei darauf hingewiesen, dass Auskünfte, die auf Ersuchen hin beigebracht werden, ausschliesslich für Gründe und Zwecke im Zusammenhang mit der Verteilung der Reprografievergütung verwendet werden dürfen.

Abschnitt 2 - Zulassung der Verteilungsregeln Artikel 24 In Artikel 24 wird vorgesehen, dass der zuständige Minister eine Kontrolle über die Gesetzmässigkeit der Verteilungsregeln ausübt, die die Verwertungsgesellschaft festlegt. Auf diese Weise soll vornehmlich überprüft werden, ob die Verteilung der Reprografievergütung gemäss den Artikeln 61 und 79 des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte erfolgt.

In Artikel 61 Absatz 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ist vorgesehen, dass die Reprografievergütung zu gleichen Teilen unter die Urheber und die Verleger verteilt wird.

Laut Artikel 79 Absatz 4 wird (...) der Grundsatz der Gegenseitigkeit auf den Anspruch auf Vergütung für private Kopien angewandt, der Verlegern (...) zusteht, dies unbeschadet des Vertrags über die Europäische Union. Aus den vorbereitenden Arbeiten geht hervor, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff « private Kopien » den Anspruch von Verlegern auf Reprografievergütung bezeichnen wollte (Parl. Dok.

Abgeordnetenkammer, 473-33, S. 321).

Das Verfahren für die Zulassung der Verteilungsregeln wird in Artikel 28 des vorliegenden Erlasses geregelt.

KAPITEL VI - Anpassung der Reprografievergütungstarife Artikel 25 In Artikel 25 wird bestimmt, dass der zuständige Minister im Zweijahresrhythmus einen Entwurf eines Königlichen Erlasses zur Anpassung der Reprografievergütungstarife an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes ausarbeitet und diesen Entwurf dem Ministerrat zur Beratung vorlegt.

Durch die Anpassung der Vergütung an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes soll der Realwert der Vergütung, die Urhebern und Verlegern zuerkannt wird, erhalten bleiben.

Um dem allgemeinen Preisverfall bei Geräten, mit denen Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger vervielfältigt werden können, Rechnung zu tragen, können auch Teilanpassungen vorgesehen werden.

KAPITEL VII - Studie über die Reprografie Artikel 26 Artikel 26 des vorliegenden Erlasses ist aufgrund von Artikel 61 Absatz 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 ausgearbeitet worden.

Es handelt sich um eine Bedingung, die die aufgrund dieses Artikels bestimmte Gesellschaft erfüllen muss, um eine optimale Einziehung und eine möglichst gerechte Verteilung der Reprografievergütung zu gewährleisten. Die Kosten für die Durchführung dieser Studie gehen zu Lasten dieser Gesellschaft.

Aus der Begründung zum Gesetz vom 3. April 1995 zur Abänderung des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte geht hervor, dass der Gesetzgeber wünscht, dass im Königlichen Erlass zur Ausführung der Artikel 59 bis 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 30.

Juni 1994 die regelmässige Durchführung einer Untersuchung zur Beibringung von statistischen Daten vorgesehen wird (Parl. Dok. Senat, 1151-1, S. 2).

Sind Fähigkeiten und Objektivität der Urheber einer solchen Studie gewährleistet, birgt ihre Durchführung zahlreiche Vorteile.

Die Studie liefert objektive Angaben, auf die sich Verwertungsgesellschaft und Vergütungspflichtige für die einvernehmliche Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke stützen können.

Diese objektiven Angaben erlauben ebenfalls, die Zuverlässigkeit der anhand eines Einheitsrasters erfolgten Schätzungen der Anzahl Kopien geschützter Werke zu erhöhen.

Schliesslich trägt die Studie, insofern sie sich auf die Aufteilung der Anzahl Kopien nach Kategorie geschützter Werke bezieht, zu einer realitätsnahen Verteilung der Reprografievergütung bei.

In den meisten europäischen Ländern, die über eine rechtliche Regelung in Bezug auf die Reprografievergütung verfügen, werden Studien über die Reprografie durchgeführt. In Deutschland und Spanien hat die Verwertungsgesellschaft eine unabhängige Einrichtung mit der Durchführung einer solchen Studie beauftragt. In den skandinavischen Ländern wird die Studie in Zusammenarbeit mit Vertretern der Vergütungspflichtigen von der Verwertungsgesellschaft selbst durchgeführt (Quelle: Reprobel).

Da der Nutzen einer solchen Studie über die Reprografie von der Objektivität und der Unparteilichkeit der Urheber dieser Studie abhängt, wird vorgesehen, dass die Verwertungsgesellschaft diese Studie bei einer unanhängigen Einrichtung in Auftrag geben muss.

Das Projekt der Studie muss vorab vom zuständigen Minister zugelassen werden. Er lässt das Projekt zu, wenn die Verwertungsgesellschaft die mit der Durchführung der Studie beauftragte Einrichtung aufgrund einer öffentlichen Ausschreibung ausgewählt hat, die betreffende Einrichtung Unabhängigkeits- und Unparteilichkeitsgarantien aufweist und die notwendigen Fähigkeiten zur Durchführung der Studie nachweist.

Der in Artikel 76 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 erwähnte Beauftragte des Ministers wacht über die ordnungsgemässe Durchführung der Studie.

Aus der Studie sollen folgende Angaben hervorgehen: 1. Allgemeine Angaben zu Belgien Es handelt sich dabei um die Gesamtanzahl genutzter Geräte, die Gesamtanzahl Kopien und die Gesamtanzahl Kopien geschützter Werke.2. Sektorgebundene Angaben Es handelt sich um die Aufteilung der betreffenden Geräte, der Gesamtanzahl Kopien und der Gesamtanzahl Kopien geschützter Werke nach Sektoren.3. Kategorien geschützter Werke Anhand dieser Angaben werden die Regeln für die Verteilung der Reprografievergütung festgelegt.4. Budgetdaten Anhand der Budgetdaten soll beurteilt werden können, welche Geldmittel Vergütungspflichtige für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger tatsächlich verwenden. KAPITEL VIII - Konsultierung der beteiligten Kreise Artikel 27 In Artikel 27 wird die Einsetzung einer Beratungskommission der beteiligten Kreise vorgesehen.

Diese Kommission hat als Aufgabe, über den Status bestimmter Geräte in Bezug auf die Pauschalvergütung, über die Reprografievergütungstarife, über die Modalitäten für die Einziehung beziehungsweise die Erstattung dieser Vergütung und über die entsprechende Kontrolle eine Stellungnahme abzugeben.

Was den Status bestimmter Geräte in Bezug auf die Pauschalvergütung betrifft, sei darauf hingewiesen, dass es eine der ersten Aufgaben der Kommission sein wird, eine Stellungnahme über die Tragweite des in den Artikeln 22 § 1 Nr. 4 und 59 des vorerwähnten Gesetzes vom 30. Juni 1994 verwendeten Begriffs « grafischer oder ähnlicher Träger » abzugeben. Die Kommission muss ebenfalls die Entwicklungen auf dem Scannermarkt verfolgen, um Wettbewerbsverzerrungen zwischen den Herstellern solcher Geräte zu vermeiden.

Die Stellungnahmen der Kommission berücksichtigen die Entwicklungen im Bereich der Technik und des Marktes und die Folgemassnahmen des Grünbuchs der Europäischen Kommission zum Urheberrecht und zu den verwandten Schutzrechten in der Informationsgesellschaft.

Die Kommission setzt sich aus Vertretern der Verwertungsgesellschaft, der Beitragspflichtigen, der Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, und der Vergütungspflichtigen zusammen.

Je nach Tagesordnungspunkten und Belangen der verschiedenen vertretenen Personen tagt die Kommission in Vollversammlung oder in spezialisierten Abteilungen.

KAPITEL IX - Verfahren der Zulassung durch den Minister Artikel 28 In vorliegendem Erlass wird vorgesehen, dass der zuständige Minister mehrere von der Verwertungsgesellschaft ausgearbeitete Unterlagen zulassen muss.

Dabei handelt es sich um Einheitsraster (Artikel 13), Erklärungsformulare (Artikel 18), Dokumentation über die Bestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung (Artikel 20), Verteilungsregeln (Artikel 24) und das Projekt der Studie über die Reprografie (Artikel 26).

Der zuständige Minister verfügt über eine gebundene Befugnis. Er kann die Zulassung der Unterlagen nur verweigern, wenn diese die im Erlass erwähnten Bedingungen nicht erfüllen.

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein, Der Minister der Justiz S. DE CLERCK

30. OKTOBER 1997 - Königlicher Erlass über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, insbesondere der Artikel 22 § 1 Nr. 4 und 59 bis 61;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 5. und 12.

November 1996;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Justiz Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 30.Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, 2. Reprografievergütung: den in den Artikeln 59 und 60 des Gesetzes erwähnten Anspruch auf Vergütung, 3.Pauschalvergütung: die in Artikel 59 Absatz 2 des Gesetzes erwähnte Vergütung, 4. Beitragspflichtigen: in Artikel 59 Absatz 2 des Gesetzes erwähnte Hersteller, Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer, 5.Geräten: in Artikel 59 Absatz 2 des Gesetzes erwähnte Geräte, 6. Bürooffsetdruckgeräten: Offsetdruckgeräte mit einem Papierformat von maximal A3, 7.Einfuhr: den Eingang eines oder mehrerer Geräte aus einem Staat, der nicht Mitglied der Europäischen Union ist, in das nationale Staatsgebiet, 8. innergemeinschaftlichem Erwerb: den Eingang eines oder mehrerer Geräte aus einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union in das nationale Staatsgebiet, 9.Ausfuhr: den Ausgang eines oder mehrerer Geräte aus dem nationalen Staatsgebiet in einen Staat, der nicht Mitglied der Europäischen Union ist, 10. innergemeinschaftlicher Lieferung ab dem nationalen Staatsgebiet: den Ausgang eines oder mehrerer Geräte aus dem nationalen Staatsgebiet in einen anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union, 11.gewerblichen Importeuren und gewerblichen innergemeinschaftlichen Abnehmern: Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer, deren kommerzielle Tätigkeit aus dem Vertrieb von Geräten besteht, 12. anderen Importeuren und innergemeinschaftlichen Abnehmern: Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer, die keine gewerblichen Importeure beziehungsweise keine gewerblichen innergemeinschaftlichen Abnehmer sind, 13.anteiliger Vergütung: die in Artikel 60 des Gesetzes erwähnte Vergütung, 14. Vergütungspflichtigen: Personen, die aufgrund von Artikel 60 des Gesetzes eine anteilige Vergütung entrichten müssen, 15.genutzten Geräten: Geräte, anhand deren Vergütungspflichtige Kopien anfertigen oder die sie Dritten entgeltlich oder unentgeltlich zur Verfügung stellen, 16. Lehranstalten: Anstalten, die für Unterricht oder Ausbildung von den öffentlichen Behörden anerkannt sind oder organisiert werden, und öffentliche Einrichtungen beziehungsweise dem Vereinigungswesen angehörende Einrichtungen, die in den Bereichen Beschäftigung, Berufsausbildung und sozial-berufliche Eingliederung tätig sind, 17.Einrichtungen für öffentlichen Verleih: öffentlich zugängliche Einrichtungen, die für den Verleih von Werken oder die Zurverfügungstellung von Exemplaren von Werken zur Einsichtnahme vor Ort von den öffentlichen Behörden anerkannt sind oder organisiert werden, 18. öffentlichen Behörden: a) den Staat, die Gemeinschaften, die Regionen, die Provinzen, die Gemeinden und Verbände, die aus einer oder mehreren dieser Körperschaften bestehen, b) Einrichtungen öffentlichen Interesses, öffentlich-rechtliche Verbände, öffentliche Sozialhilfezentren, Kirchenfabriken und anerkannte Einrichtungen, die mit der Verwaltung der weltlichen Güter der anerkannten Kulte beauftragt sind, regionale Entwicklungsgesellschaften, Entwässerungs- und Bewässerungsgenossenschaften, Flurbereinigungsausschüsse, c) juristische Personen, die zu dem besonderen Zweck gegründet wurden, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben zu erfüllen, die weder industrieller noch gewerblicher Art sind, die Rechtspersönlichkeit besitzen und deren Tätigkeit entweder überwiegend von den in Nr.18 des vorliegenden Artikels erwähnten Behörden oder Einrichtungen finanziert wird oder deren Leitung der Aufsicht dieser Behörden oder Einrichtungen unterliegt oder deren Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die von diesen Behörden oder Einrichtungen ernannt worden sind, 19. anderen Vergütungspflichtigen: Vergütungspflichtige, die weder öffentliche Behörden sind noch eine oder mehrere Lehranstalten beziehungsweise Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, 20.Dokumentationszentren: strukturierte, von Vergütungspflichtigen zusammengetragene Sammlungen von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger im Hinblick auf eine gemeinschaftliche Nutzung dieser Werke, 21. Verwertungsgesellschaft: die Gesellschaft, die aufgrund von Artikel 61 Absatz 4 des Gesetzes mit Einziehung und Verteilung der Reprografievergütung beauftragt ist, 22.Minister: den Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Urheberrecht gehört, 23. Beauftragtem des Ministers: den in Artikel 76 des Gesetzes erwähnten Beauftragten. KAPITEL II - Pauschalvergütung Abschnitt 1 - Pauschalvergütungstarife Art. 2 - § 1 - Der Pauschalvergütungstarif für Vervielfältigungsgeräte liegt bei: 1. 150 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit von weniger als 6 Seiten pro Minute, 2.550 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 6 und 9 Seiten pro Minute, 3. 1 800 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 10 und 19 Seiten pro Minute, 4.5 850 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 20 und 39 Seiten pro Minute, 5. 9 700 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 40 und 59 Seiten pro Minute, 6.24 250 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 60 und 89 Seiten pro Minute, 7. 55 000 BEF pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 89 Seiten pro Minute. Zur Festlegung des Pauschalvergütungstarifs ist auch für Farbkopierer die Schwarz-Weiss-Geschwindigkeit ausschlaggebend. § 2 - Der Pauschalvergütungstarif für Duplikatoren und Bürooffsetdruckgeräte liegt bei: 1. 9 700 BEF pro Duplikator, 2.24 250 BEF pro Bürooffsetdruckgerät.

Art. 3 - § 1 - Der Pauschalvergütungstarif für Scanner liegt: 1. für Handscanner (handheld scanner) bei: a) 60 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 120 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 180 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 240 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 599 dpi, e) 300 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi, 2.für Scanner mit automatischer Papierzuführung (sheetfeeder scanner) bei: a) 100 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 175 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 250 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 325 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 599 dpi, e) 400 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi, 3.für Flachbettscanner (flatbed scanner) bei: a) 220 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 750 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 1 300 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 1 850 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 499 dpi, e) 2 400 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 500 und 599 dpi, f) 3 000 BEF pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi. Die horizontale optische Auflösung ist die Anzahl CCD-Elemente pro Zoll, über die der Scanner zu dem Zeitpunkt verfügt, zu dem er auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht wird. § 2 - Für einen Scanner darf der Pauschalvergütungstarif jedoch 2 Prozent des von Herstellern, gewerblichen Importeuren oder gewerblichen innergemeinschaftlichen Abnehmern berechneten Verkaufspreises beziehungsweise 2 Prozent des von anderen Importeuren oder innergemeinschaftlichen Abnehmern gezahlten Ankaufspreises, multipliziert mit einem Koeffizienten von 1,2, nicht überschreiten.

Wird ein Scanner in Ausführung eines Vertrags geliefert, in dem periodische Zahlungen vorgesehen sind, gilt für die Festlegung des Vergütungstarifs der Preis dieses Scanners bei Barkauf.

Art. 4 - Für Multifunktionsgeräte mit denselben Funktionen wie die in den Artikeln 2 und 3 erwähnten Geräte gilt der höchste in Artikel 2 beziehungsweise 3 vorgesehene Pauschalvergütungstarif, der auf das Multifunktionsgerät anwendbar ist.

Abschnitt 2 - Fälligkeit der Pauschalvergütung Art. 5 - § 1 - Für Hersteller, gewerbliche Importeure und gewerbliche innergemeinschaftliche Abnehmer gelten Geräte als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht, wenn diese Personen sie innerhalb Belgiens geliefert haben, sofern diese Lieferung weder eine Ausfuhr noch eine innergemeinschaftliche Lieferung ab dem nationalen Staatsgebiet beinhaltet.

Geräte, die potenziellen Kunden für einen kurzen Zeitraum ausschliesslich zu Probezwecken überlassen werden, gelten nicht als geliefert.

Geräte, die von Herstellern, gewerblichen Importeuren oder gewerblichen innergemeinschaftlichen Abnehmern zur Eigennutzung entnommen werden, gelten ebenfalls als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht.

Geräte, die von Beitragspflichtigen ausschliesslich zu Vorführungszwecken bei potenziellen Kunden genutzt werden, gelten nicht als entnommen. § 2 - Für andere Importeure und innergemeinschaftliche Abnehmer gelten Geräte bei Einfuhr beziehungsweise innergemeinschaftlichem Erwerb als auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht.

Art. 6 - Unternehmen, deren kommerzielle Tätigkeit aus dem Vertrieb von Geräten besteht und die im Rahmen dieser Tätigkeit nicht genutzte Geräte, für die sie eine Pauschalvergütung entrichtet haben, ausführen oder ab dem nationalen Staatsgebiet innergemeinschaftlich liefern, können die Erstattung dieser Vergütung seitens der Verwertungsgesellschaft erhalten, sofern sie Folgendes vorlegen: 1. eine Kopie der vom Beitragspflichtigen ausgestellten Rechnung über die Geräte, für die die Erstattung beantragt wird, 2.und alle Nachweise, aufgrund deren festgestellt werden kann, dass die betreffenden Geräte tatsächlich ausgeführt oder ab dem nationalen Staatsgebiet innergemeinschaftlich geliefert worden sind.

Abschnitt 3 - Modalitäten für die Einziehung der Pauschalvergütung Art. 7 - § 1 - Beitragspflichtige reichen bei der Verwertungsgesellschaft monatlich vor dem zwanzigsten Tag des auf den Bezugsmonat folgenden Monats eine Erklärung ein. § 2 - Die in § 1 erwähnte Erklärung enthält die Angaben zur Identifizierung des Beitragspflichtigen, die Anzahl Geräte und deren Merkmale, die für die Ermittlung des Pauschalvergütungstarifs für die Geräte, die im Bezugszeitraum auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht worden sind, erforderlich sind.

Der Minister kann im Hinblick auf die Ermittlung des Pauschalvergütungstarifs zusätzliche Auskünfte vorsehen und für die Erklärung zur Verwendung von Standardformularen verpflichten.

KAPITEL III - Anteilige Vergütung Abschnitt 1 - Tarife der anteiligen Vergütung Unterabschnitt 1 - Tarife der anteiligen Vergütung bei mangelnder Mitwirkung Art. 8 - Wirken Vergütungspflichtige nicht gemäss den Artikeln 10 bis 12 mit, gelten für die anteilige Vergütung folgende Tarife: 1. 1 BEF pro Kopie geschützter Werke, 2.0,75 BEF pro Kopie geschützter Werke anhand von Geräten, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden.

Für Farbkopien von mehrfarbigen geschützten Werken werden die in Absatz 1 erwähnten Tarife verdoppelt.

Unterabschnitt 2 - Tarife der anteiligen Vergütung bei Mitwirkung Art. 9 - Haben Vergütungspflichtige an der Einziehung der anteiligen Vergütung seitens der Verwertungsgesellschaft mitgewirkt, gelten folgende Tarife: 1. 0,6 BEF pro Kopie geschützter Werke, 2.0,45 BEF pro Kopie geschützter Werke anhand von Geräten, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden.

Für Farbkopien von mehrfarbigen geschützten Werken werden die in Absatz 1 erwähnten Tarife verdoppelt.

Unterabschnitt 3 - Allgemeine Mitwirkung Art. 10 - Vergütungspflichtige haben an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitgewirkt, sofern sie: 1. gemäss den Bestimmungen von Abschnitt 3 bei der Verwertungsgesellschaft ihre Erklärung für den Bezugszeitraum eingereicht haben, 2.zum Zeitpunkt der Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft bei ihr eine Vorauszahlung für die anteilige Vergütung geleistet haben, die der angegebenen Anzahl Kopien geschützter Werke, multipliziert mit dem aufgrund von Artikel 9 anwendbaren Tarif, entspricht, und 3. a) entweder vor Ablauf einer Frist von zweihundert Werktagen nach Eingang der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft im Einvernehmen mit dieser Gesellschaft die Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, geschätzt haben b) oder, falls die Verwertungsgesellschaft gemäss Artikel 14 ein Gutachten beantragt hat, die Auskünfte, die für die Erstellung des in diesem Artikel erwähnten Gutachtens erforderlich sind, erteilt haben. Unterabschnitt 4 - Vereinheitlichte Mitwirkung Art. 11 - § 1 - Vergütungspflichtige, die eine oder mehrere Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, die den in § 3 bestimmten Kriterien genügen, haben in Bezug auf diese Anstalt(en) beziehungsweise Einrichtung(en) an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitgewirkt, sofern sie: 1. gemäss den Bestimmungen von Abschnitt 3 bei der Verwertungsgesellschaft ihre Erklärung für den Bezugszeitraum eingereicht haben, 2.zum Zeitpunkt der Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft für jede Anstalt beziehungsweise Einrichtung, die den in § 3 bestimmten Kriterien genügt, bei dieser Gesellschaft den Betrag laut Tarif entrichtet haben, der der anhand eines Einheitsrasters festgelegten Anzahl Kopien geschützter Werke entspricht, 3. und, falls die Verwertungsgesellschaft gemäss Artikel 14 ein Gutachten beantragt hat, die Auskünfte, die für die Erstellung des in diesem Artikel erwähnten Gutachtens erforderlich sind, erteilt haben. § 2 - Ist ein Vergütungspflichtiger, der eine oder mehrere Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisiert, die den in § 3 bestimmten Kriterien genügen, der Ansicht, dass die Anzahl Kopien geschützter Werke, die anhand der in einer oder mehreren dieser Anstalten beziehungsweise Einrichtungen genutzten Geräte angefertigt worden sind, die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festgelegte Anzahl Kopien geschützter Werke offensichtlich über- oder unterschreitet, wirkt dieser Vergütungspflichtige in Bezug auf die Anstalt(en) beziehungsweise Einrichtung(en), für die seine Schätzung von der anhand des Einheitsrasters festgelegten Anzahl abweicht, gemäss Artikel 10 an der Einziehung der anteiligen Vergütung mit. § 3 - Damit die in § 1 erwähnte Mitwirkung zur Anwendung kommt, müssen Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih folgenden Kriterien genügen: 1. weniger als 6 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die gemäss Artikel 4 mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, nutzen.Die Anzahl anderer Geräte unterliegt keiner Begrenzung, 2. genutzte Geräte Dritten weder im Rahmen einer kommerziellen Tätigkeit noch einer Erwerbstätigkeit, ob haupt- oder nebenberuflich, zur Verfügung stellen. Für Lehranstalten und Einrichtungen für öffentlichen Verleih, die den in Absatz 1 bestimmten Kriterien nicht genügen, wirken die betreffenden Vergütungspflichtigen gemäss Artikel 10 an der Einziehung der anteiligen Vergütung mit.

Art. 12 - § 1 - Andere Vergütungspflichtige, die den in § 3 bestimmten Kriterien genügen, haben an der Einziehung der anteiligen Vergütung mitgewirkt, sofern sie: 1. gemäss den Bestimmungen von Abschnitt 3 bei der Verwertungsgesellschaft ihre Erklärung für den Bezugszeitraum eingereicht haben, 2.zum Zeitpunkt der Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft bei ihr den Betrag laut Tarif entrichtet haben, der der anhand eines Einheitsrasters festgelegten Anzahl Kopien geschützter Werke entspricht, 3. und, falls die Verwertungsgesellschaft gemäss Artikel 14 ein Gutachten beantragt hat, die Auskünfte, die für die Erstellung des in diesem Artikel erwähnten Gutachtens erforderlich sind, erteilt haben. § 2 - Ist ein anderer Vergütungspflichtiger, der den in § 3 bestimmten Kriterien genügt, der Ansicht, dass die Anzahl Kopien geschützter Werke die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festlegte Anzahl Kopien geschützter Werke offensichtlich über- oder unterschreitet, wirkt dieser Vergütungspflichtige gemäss Artikel 10 an der Einziehung der anteiligen Vergütung mit. § 3 - Damit die in § 1 erwähnte Mitwirkung zur Anwendung kommt, müssen die anderen Vergütungspflichtigen folgenden Kriterien genügen: 1. weniger als 50 Geistesarbeiter oder Selbstständige beschäftigen, 2.weniger als 6 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die gemäss Artikel 4 mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, nutzen. Die Anzahl anderer Geräte unterliegt keiner Begrenzung, 3. genutzte Geräte Dritten nicht entgeltlich zur Verfügung stellen. Andere Vergütungspflichtige, die den in Absatz 1 bestimmten Kriterien nicht genügen, wirken gemäss Artikel 10 an der Einziehung der anteiligen Vergütung mit.

Art. 13 - § 1 - Die Einheitsraster zur Festlegung der Anzahl Kopien geschützter Werke werden von der Verwertungsgesellschaft ausgearbeitet. § 2 - Das Einheitsraster für Lehranstalten wird aufgrund folgender Kriterien ausgearbeitet: 1. Schulebene, 2.Anzahl Personen, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen, 3. Bestehen eines oder mehrerer Dokumentationszentren, 4.eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel.

Das Einheitsraster für Einrichtungen für öffentlichen Verleih wird aufgrund folgender Kriterien ausgearbeitet: 1. eventuelle fachliche Spezialisierung der betreffenden Einrichtung für öffentlichen Verleih, 2.Anzahl Personen, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen, 3. eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel. Das Einheitsraster für andere Vergütungspflichtige wird aufgrund folgender Kriterien ausgearbeitet: 1. anhand der NACE-BEL-Wirtschaftszweigsystematik festgelegter Tätigkeitssektor des betreffenden Vergütungspflichtigen, 2.Anzahl Geistesarbeiter und Selbstständiger, die die Möglichkeit haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen, 3. Bestehen eines oder mehrerer Dokumentationszentren, 4.eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel. § 3 - Der Minister lässt die vorerwähnten Raster gemäss den Bestimmungen von Kapitel IX zu, wenn darin die im Laufe des Bezugszeitraums angefertigte Anzahl Kopien geschützter Werke aufgrund der in § 2 bestimmten Kriterien festgelegt wird und die Festlegung dieser Anzahl objektiv und angemessen nachgewiesen wird. Wird ein Raster nicht zugelassen, ist auf die Kategorie von Vergütungspflichtigen, auf die die vereinheitlichte Mitwirkung hätte angewendet werden müssen, Artikel 10 anwendbar.

Unterabschnitt 5 - Begutachtungsverfahren Art. 14 - Erzielen Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft in Bezug auf die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, kein Einvernehmen, kann die Verwertungsgesellschaft zur Schätzung dieser Anzahl ein Gutachten beantragen.

Die Verwertungsgesellschaft notifiziert dem betreffenden Vergütungspflichtigen den Begutachtungsantrag binnen zweihundertzwanzig Werktagen nach dem Datum des Eingangs seiner Erklärung.

Gutachten werden entweder von einem beziehungsweise mehreren Sachverständigen, die vom betreffenden Vergütungspflichtigen und von der Verwertungsgesellschaft in gegenseitigem Einvernehmen bestimmt werden, oder auf Antrag der Verwertungsgesellschaft vom Beauftragten des Ministers abgegeben.

Der betreffende Vergütungspflichtige und die Verwertungsgesellschaft erteilen auf Antrag je nach Fall dem beziehungsweise den in gegenseitigem Einvernehmen bestimmten Sachverständigen oder dem Beauftragten des Ministers die Auskünfte, die für die Erstellung des Gutachtens erforderlich sind.

Der betreffende Vergütungspflichtige und die Verwertungsgesellschaft können dem Beauftragten des Ministers, der mit dem Begutachtungsantrag befasst ist, auf eigene Initiative für zweckmässig erachtete Auskünfte erteilen. Auf Antrag ihrerseits können sie ebenfalls getrennt oder gemeinsam von diesem Beauftragten angehört werden.

Der beziehungsweise die in gegenseitigem Einvernehmen bestimmten Sachverständigen oder der Beauftragte des Ministers geben das Gutachten binnen einer Frist von höchstens drei Monaten ab Eingang des Begutachtungsantrags ab.

Der Minister kann die Modalitäten für Erstellung und Übermittlung der Gutachten festlegen.

Abschnitt 2 - Fälligkeit der anteiligen Vergütung Art. 15 - Die anteilige Vergütung ist zum Zeitpunkt der Anfertigung einer Kopie eines geschützten Werkes fällig.

Abschnitt 3 - Modalitäten für die Einziehung der anteiligen Vergütung Unterabschnitt 1 - Erklärung Art. 16 - § 1 - Anhand des in Artikel 18 erwähnten Formulars erteilen Vergütungspflichtige der Verwertungsgesellschaft folgende Auskünfte auf vollständige und präzise Weise: 1. ihre Eigenschaft als öffentliche Behörde, als Vergütungspflichtiger, der eine oder mehrere Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisiert, oder als anderer Vergütungspflichtiger im Sinne von Artikel 1 Nr.16 bis 19, 2. Angaben, die ihre Identifizierung ermöglichen, 3.Anzahl Anstalten beziehungsweise Einrichtungen, für die sie eine Erklärung einreichen, und nähere Auskünfte zu diesen Anstalten beziehungsweise Einrichtungen, 4. Anzahl Personen, die die Möglichkeit gehabt haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen, 5.Anzahl der anhand dieser Geräte angefertigten Kopien, 6. Schätzung der anhand dieser Geräte angefertigten Anzahl Kopien geschützter Werke, 7.eventuelles Bestehen eines oder mehrerer Dokumentationszentren beziehungsweise eventuelle Erstellung eines oder mehrerer Pressespiegel, 8. Identität der mit den Beziehungen zur Verwertungsgesellschaft beauftragten Person. § 2 - Neben den in § 1 Nr. 1, 2, 3, 4, 7 und 8 erwähnten Auskünften erteilen Vergütungspflichtige, die eine oder mehrere Lehranstalten organisieren, der Verwertungsgesellschaft für jede Anstalt, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügt, anhand des in Artikel 18 erwähnten Formulars folgende Auskünfte auf vollständige und präzise Weise: 1. dass weniger als 6 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, genutzt werden, 2.dass die genutzten Geräte Dritten weder im Rahmen einer kommerziellen Tätigkeit noch einer Erwerbstätigkeit, ob haupt- oder nebenberuflich, zur Verfügung gestellt werden, 3. Schulebene der Lehranstalt. Neben den in § 1 Nr. 1, 2, 3, 4, 7 und 8 erwähnten Auskünften erteilen Vergütungspflichtige, die eine oder mehrere Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, der Verwertungsgesellschaft für jede Einrichtung, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügt, anhand des in Artikel 18 erwähnten Formulars folgende Auskünfte auf vollständige und präzise Weise: 1. dass weniger als 6 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, genutzt werden, 2.dass die genutzten Geräte Dritten weder im Rahmen einer kommerziellen Tätigkeit noch einer Erwerbstätigkeit, ob haupt- oder nebenberuflich, zur Verfügung gestellt werden, 3. eventuelle fachliche Spezialisierung der betreffenden Einrichtung für öffentlichen Verleih. Ist ein Vergütungspflichtiger, der eine oder mehrere Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisiert, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien genügen, der Ansicht, dass die Anzahl Kopien geschützter Werke, die anhand der in einer oder mehreren dieser Anstalten beziehungsweise Einrichtungen genutzten Geräte angefertigt worden sind, die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festlegte Anzahl Kopien geschützter Werke offensichtlich über- oder unterschreitet, reicht dieser Vergütungspflichtige für diese Anstalt(en) beziehungsweise Einrichtung(en) eine Erklärung gemäss § 1 ein.

Vergütungspflichtige, die eine oder mehrere Lehranstalten beziehungsweise Einrichtungen für öffentlichen Verleih organisieren, die den in Artikel 11 § 3 bestimmten Kriterien nicht genügen, reichen eine Erklärung gemäss § 1 ein. § 3 - Neben den in § 1 Nr. 1, 2, 3, 7 und 8 erwähnten Auskünften erteilen andere Vergütungspflichtige, die den in Artikel 12 § 3 bestimmten Kriterien genügen, der Verwertungsgesellschaft anhand des in Artikel 18 erwähnten Formulars folgende Auskünfte auf vollständige und präzise Weise: 1. dass weniger als 6 Vervielfältigungsgeräte mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 9 Seiten pro Minute oder Multifunktionsgeräte, die mit solchen Geräten gleichgesetzt werden können, genutzt werden, 2.dass die genutzten Geräte Dritten nicht entgeltlich zur Verfügung gestellt werden, 3. Tätigkeitssektor, dem sie nach der NACE-BEL-Wirtschaftszweigsystematik angehören, 4.Anzahl Geistesarbeiter und Selbstständiger, die die Möglichkeit gehabt haben, anhand der genutzten Geräte regelmässig Kopien anzufertigen beziehungsweise anfertigen zu lassen.

Ist ein anderer Vergütungspflichtiger, der den in Artikel 12 § 3 bestimmten Kriterien genügt, der Ansicht, dass die Anzahl Kopien geschützter Werke die anhand des entsprechenden Einheitsrasters festlegte Anzahl Kopien geschützter Werke offensichtlich über- oder unterschreitet, reicht er eine Erklärung gemäss § 1 ein.

Andere Vergütungspflichtige, die den in Artikel 12 § 3 bestimmten Kriterien nicht genügen, reichen eine Erklärung gemäss § 1 ein. § 4 - Wird kein Raster zugelassen, reichen Vergütungspflichtige, auf die es hätte anwendbar sein müssen, eine Erklärung gemäss § 1 ein.

Art. 17 - § 1 - Vergütungspflichtige reichen binnen einer Frist von dreissig Werktagen ab dem ersten Tag des siebten Monats nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses bei der Verwertungsgesellschaft eine Erklärung ein.

Die in Absatz 1 erwähnte Erklärung bezieht sich auf die ersten sechs Monate nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses. § 2 - Anschliessend reichen Vergütungspflichtige jedes Jahr binnen einer Frist von dreissig Werktagen ab dem Tag, an dem sich der Beginn der in § 1 erwähnten Frist von dreissig Werktagen jährt, bei der Verwertungsgesellschaft eine Erklärung ein.

Die in Absatz 1 erwähnte Erklärung bezieht sich auf das Jahr vor der in Absatz 1 erwähnten Jährung. § 3 - Stellt sich heraus, dass die in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehene Frist für die Einreichung der Erklärung offensichtlich unzureichend ist, wird sie von der Verwertungsgesellschaft auf mit Gründen versehenen Antrag des betreffenden Vergütungspflichtigen hin, der binnen der in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Frist eingereicht wird, auf höchstens neunzig Werktage verlängert. § 4 - Die Verwertungsgesellschaft und der betreffende Vergütungspflichtige können in gegenseitigem Einvernehmen einen Bezugszeitraum vereinbaren, der die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Zeiträume über- oder unterschreitet.

In diesem Fall beziehen sich Erklärung und Tarif der anteiligen Vergütung auf den in gegenseitigem Einvernehmen vereinbarten Zeitraum.

Art. 18 - § 1 - Das Erklärungsformular, das je nach Eigenschaft des betreffenden Vergütungspflichtigen verschieden sein kann, enthält mindestens folgende Auskünfte: 1. Bezugszeitraum, 2.Frist für die Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft, 3. Auskünfte, die aufgrund von Artikel 16 erteilt werden müssen, 4.Bedingungen, die erfüllt sein müssen, damit der in Artikel 9 erwähnte Tarif zur Anwendung kommen kann, 5. in Artikel 78 des Gesetzes erwähnte Verpflichtung zur Wahrung des Berufsgeheimnisses, 6.aufgrund von Artikel 80 Absatz 5 des Gesetzes vorgesehene Sanktionen für den Fall, dass die auferlegte Frist nicht eingehalten wird oder die Erklärung unvollständig ist beziehungsweise offenkundig falsche Auskünfte enthält.

Der Minister kann zusätzliche Auskünfte, die für die Ermittlung des Betrags der zu entrichtenden anteiligen Vergütung oder zur Information der Vergütungspflichtigen erforderlich sind, vorsehen.

Das Erklärungsformular wird von der Verwertungsgesellschaft bereitgestellt, nachdem es gemäss den Bestimmungen von Kapitel IX vom Minister zugelassen worden ist. Es wird zugelassen, wenn es die in Absatz 1 erwähnten und die aufgrund von Absatz 2 vorgesehenen Auskünfte enthält. § 2 - Mindestens zwanzig Werktage vor Ablauf des Bezugszeitraums notifiziert die Verwertungsgesellschaft Vergütungspflichtigen, deren Identität sie ordnungsgemäss feststellen konnte, ein Exemplar des Erklärungsformulars.

Ferner übermittelt die Verwertungsgesellschaft Vergütungspflichtigen, die einen entsprechenden Antrag stellen, eine Dokumentation über die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung und ein Erklärungsformular.

Unterabschnitt 2 - Notifizierung des Betrags der anteiligen Vergütung Art. 19 - Unbeschadet der Möglichkeit, die Vergütungspflichtigen gemäss den Artikeln 10 bis 12 geboten wird, die anteilige Vergütung bereits bei Einreichung der Erklärung bei der Verwertungsgesellschaft zu entrichten, notifiziert diese Gesellschaft den Vergütungspflichtigen binnen einer einjährigen Frist ab Eingang der Erklärung den Betrag der anteiligen Vergütung. Diese Frist wird ab Notifizierung eines Begutachtungsantrags aufgrund von Artikel 14 bis zur Abgabe des Gutachtens ausgesetzt.

Die Notifizierung enthält folgende Auskünfte: 1. Eigenschaft des Vergütungspflichtigen im Sinne von Artikel 1 Nr.16 bis 19, 2. Bezugszeitraum, für den die anteilige Vergütung geschuldet wird, 3.Betrag der vom betreffenden Vergütungspflichtigen zu entrichtenden anteiligen Vergütung und seine Berechnung.

Unterabschnitt 3 - Information der Vergütungspflichtigen Art. 20 - § 1 - Binnen neunzig Werktagen ab In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses notifiziert die Verwertungsgesellschaft Vergütungspflichtigen, deren Identität sie ordnungsgemäss feststellen konnte, klare, vollständige, korrekte und präzise Informationen über die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung. § 2 - Die Notifizierung der in § 1 erwähnten Informationen erfolgt anhand einer Dokumentation, die von der Verwertungsgesellschaft bereitgestellt und gemäss den Bestimmungen von Kapitel IX vom Minister zugelassen worden ist. Diese Dokumentation wird zugelassen, wenn sie klare, vollständige, korrekte und präzise Informationen über die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Bezug auf die anteilige Vergütung enthält.

KAPITEL IV - Kontrollmodalitäten Abschnitt 1 -Rechnungsvermerke Art. 21 - Auf Rechnungen, die Beitragspflichtige und Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, für Geräte vorlegen, die auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht werden, ist der Pauschalvergütungstarif für diese Geräte klar anzugeben.

Auf Rechnungen, die Beitragspflichtige für Scanner vorlegen, die auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht werden, ist der Pauschalvergütungstarif für diese Geräte klar anzugeben.

Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, dürfen für diese Geräte keine Rechnungen annehmen, auf denen der Pauschalvergütungstarif nicht klar angegeben ist.

Abschnitt 2 - Auskunftsersuchen Art. 22 - § 1 - Vergütungspflichtige, Beitragspflichtige, Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen übermitteln der Verwertungsgesellschaft auf deren Antrag hin die Auskünfte, die für die Einziehung der Reprografievergütung erforderlich sind. § 2 - Die Verwertungsgesellschaft kann bei Beitragspflichtigen, Vertreibern von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen um Auskünfte, die für die Einziehung der anteiligen Vergütung erforderlich sind, nur ersuchen, wenn sie sich zuvor an den betreffenden Vergütungsschuldner gewandt hat und dieser die gewährte Frist nicht eingehalten oder unvollständige beziehungsweise offenkundig falsche Auskünfte erteilt hat.

Der in Artikel 76 des Gesetzes erwähnte Beauftragte des Ministers übermittelt dem Empfänger binnen kürzester Frist das in Absatz 1 erwähnte Auskunftsersuchen. § 3 - Die Verwertungsgesellschaft gibt in diesem Auskunftsersuchen Folgendes an: 1. Rechtsgrundlage des Ersuchens, 2.Auskünfte, um die ersucht wird, 3. Gründe und Zwecke des Ersuchens, 4.für die Erteilung der angeforderten Auskünfte gewährte Frist; diese darf zwanzig Werktage ab Erhalt des Ersuchens nicht unterschreiten, 5. aufgrund von Artikel 80 Absatz 5 des Gesetzes vorgesehene Sanktionen für den Fall, dass die auferlegte Frist nicht eingehalten wird oder unvollständige beziehungsweise offenkundig falsche Auskünfte erteilt werden. § 4 - Auskünfte, die auf Ersuchen hin erteilt werden, dürfen ausschliesslich für die im Ersuchen angegebenen Gründe und Zwecke verwendet werden.

Befragte Vergütungspflichtige, Beitragspflichtige, Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen können aufgrund dieses Auskunftsersuchens nicht verpflichtet werden, einen Verstoss gegen das Gesetz oder ihre Beteiligung daran zuzugeben.

Auskunftsersuchen werden Vergütungspflichtigen, Beitragspflichtigen, Vertreibern von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen per Einschreiben mit Rückschein notifiziert. Dem Minister wird gleichzeitig eine Kopie notifiziert.

Der Minister kann Inhalt, Anzahl und Häufigkeit der Ersuchen so festlegen, dass sie die Tätigkeiten der befragten Personen in möglichst geringem Masse behindern.

KAPITEL V - Verteilungsmodalitäten Abschnitt 1 -Auskunftsersuchen Art. 23 - § 1 - Vergütungspflichtige übermitteln der Verwertungsgesellschaft auf deren Ersuchen die Auskünfte über vervielfältigte Werke, die für die Verteilung der Reprografievergütung erforderlich sind. § 2 - Die Verwertungsgesellschaft gibt im Ersuchen Folgendes an: 1. Rechtsgrundlage des Ersuchens, 2.Auskünfte, um die ersucht wird, 3. Gründe und Zwecke des Ersuchens, 4.Zeitraum, in dem die Auskünfte über vervielfältigte Werke aufgezeichnet werden müssen; dieser darf fünfzehn Werktage pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 5. für die Erteilung der angeforderten Auskünfte gewährte Frist;diese darf dreissig Werktage ab Erhalt des Ersuchens nicht unterschreiten. § 3 - Vergütungspflichtige können aufgrund dieses Auskunftsersuchens nicht verpflichtet werden, einen Verstoss gegen das Gesetz oder ihre Beteiligung daran zuzugeben.

Auskunftsersuchen werden Vergütungspflichtigen per Einschreiben mit Rückschein notifiziert. Dem Minister wird gleichzeitig eine Kopie notifiziert. § 4 - Willigt ein Vergütungspflichtiger darin ein, dass die Verwertungsgesellschaft während eines oder mehrerer Zeiträume, die insgesamt fünfzehn Werktage pro Kalenderjahr nicht überschreiten, vor Ort eine Aufstellung der geschützten Werke erstellt, die anhand der vom Vergütungspflichtigen genutzten Geräte vervielfältigt werden, ist er von der Erteilung der Auskünfte in Bezug auf vervielfältigte Werke, die für die Verteilung der Reprografievergütung erforderlich sind, befreit.

Gibt der betreffende Vergütungspflichtige gemäss Absatz 1 seine Einwilligung, ist die Verwertungsgesellschaft nicht berechtigt, das Erstellen einer Aufstellung der geschützten Werke, die anhand der vom Vergütungspflichtigen genutzten Geräte vervielfältigt werden, zu verweigern. Die Verwertungsgesellschaft kann beschliessen, den Zeitraum für die Erstellung der Aufstellung vor Ort auf weniger als fünfzehn Werktage pro Kalenderjahr zu beschränken. § 5 - Auskünfte, die auf Ersuchen hin oder infolge der Erstellung der Aufstellung vor Ort beigebracht werden, dürfen ausschliesslich für Gründe und Zwecke im Zusammenhang mit der Verteilung der Reprografievergütung verwendet werden.

Der Minister kann Inhalt, Anzahl und Häufigkeit der Auskunftsersuchen und Modalitäten der in § 4 erwähnten Erstellung vor Ort der Aufstellung geschützter Werke so festlegen, dass sie die Tätigkeiten der befragten Personen in möglichst geringem Masse behindern.

Abschnitt 2 - Zulassung der Verteilungsregeln Art. 24 - Die Regeln für die Verteilung der Reprografievergütung, die die Verwertungsgesellschaft festlegt, und alle Änderungen dieser Regeln werden vom Minister gemäss den Bestimmungen von Kapitel IX zugelassen.

Die in Absatz 1 erwähnten Verteilungsregeln und Änderungen werden zugelassen, wenn sie gesetzmässig sind.

Werden die Bedingungen für die Erteilung der Zulassung nicht mehr eingehalten, kann der Minister die Zulassung entziehen.

KAPITEL VI - Anpassung der Reprografievergütungstarife Art. 25 - Auf Stellungnahme der in Artikel 27 erwähnten Kommission arbeitet der Minister zwei Jahre nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses und danach im Zweijahresrhythmus einen Entwurf eines Königlichen Erlasses aus, in dem alle oder eventuell nur bestimmte Reprografievergütungstarife angepasst werden unter Berücksichtigung des Verbraucherpreisindexes des Monats vor dem Monat, in dem sich das In-Kraft-Treten des vorliegendes Erlasses jährt, und legt diesen Entwurf eines Königlichen Erlasses dem Ministerrat zur Beratung vor.

Der Basisindex ist der Verbraucherpreisindex des Monats vor dem Monat des In-Kraft-Tretens des vorliegenden Erlasses.

Die Anpassung der einzelnen Tarife erfolgt nach folgender Formel: Der neue Tarif ist gleich dem Ausgangstarif, multipliziert mit dem neuen Index, geteilt durch den Basisindex. Es kann sich auch um Teilanpassungen handeln.

KAPITEL VII - Studie über die Reprografie Art. 26 - § 1 - Spätestens am Ende des zweiten Jahres nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses und danach im Fünfjahresrhythmus gibt die Verwertungsgesellschaft bei einer unabhängigen Einrichtung eine Studie über die Vervielfältigung in Belgien zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger in Auftrag. § 2 - Aus dieser Studie sollen vor allem folgende Angaben hervorgehen: 1. Anzahl genutzter Geräte und ihre Aufteilung nach Tätigkeitssektor, 2.Anzahl der anhand dieser Geräte angefertigten Kopien und ihre Aufteilung nach Tätigkeitssektor, 3. Anzahl der anhand dieser Geräte angefertigten Kopien geschützter Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger und ihre Aufteilung nach Tätigkeitssektor, 4.Aufteilung der Anzahl Kopien geschützter Werke nach Kategorie geschützter Werke auf grafischem oder ähnlichem Träger, 5. Geldmittel, die Vergütungspflichtige für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger einerseits und für die Entrichtung der Reprografievergütung andererseits verwenden. § 3 - Der Minister muss das Projekt dieser Studie gemäss den Bestimmungen von Kapitel IX vorab zulassen.

Die Zulassung wird erteilt, sofern: 1. die Verwertungsgesellschaft die mit der Durchführung der Studie beauftragte Einrichtung aufgrund einer öffentlichen Ausschreibung ausgewählt hat, 2.die betreffende Einrichtung Unabhängigkeits- und Unparteilichkeitsgarantien aufweist und die notwendigen Fähigkeiten zur Durchführung der Studie nachweist, 3. der Zweck der Studie den in Absatz 2 erwähnten Zwecken entspricht, 4.die Kosten für die Studie in einem vernünftigen Rahmen bleiben. § 4 - Der in Artikel 76 des Gesetzes erwähnte Beauftragte des Ministers wacht über die ordnungsgemässe Durchführung der Studie. § 5 - Vergütungspflichtige, Beitragspflichtige, Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen übermitteln der zugelassenen unabhängigen Einrichtung auf deren Antrag hin die Auskünfte, die für die Durchführung der Studie über die Reprografievergütung erforderlich sind. § 6 - Die zugelassene unabhängige Einrichtung gibt im Auskunftsersuchen Folgendes an: 1. Rechtsgrundlage des Ersuchens, 2.Auskünfte, um die ersucht wird, 3. Gründe und Zwecke des Ersuchens, 4.für die Erteilung der angeforderten Auskünfte gewährte Frist; diese darf zwanzig Werktage ab Erhalt des Ersuchens nicht unterschreiten. § 7 - Auskünfte, die auf Ersuchen hin erteilt werden, dürfen ausschliesslich für die im Ersuchen angegebenen Gründe und Zwecke verwendet werden.

Befragte Vergütungspflichtige, Beitragspflichtige, Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen können aufgrund dieses Auskunftsersuchens nicht verpflichtet werden, einen Verstoss gegen das Gesetz oder ihre Beteiligung daran zuzugeben.

Auskunftsersuchen werden Vergütungspflichtigen, Beitragspflichtigen, Vertreibern von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, Leasing- und Wartungsunternehmen per Einschreiben mit Rückschein notifiziert. Dem Minister wird gleichzeitig eine Kopie dieses Ersuchens notifiziert.

Der Minister kann Inhalt, Anzahl und Häufigkeit der Ersuchen so festlegen, dass sie die Tätigkeiten der befragten Personen in möglichst geringem Masse behindern.

KAPITEL VIII - Konsultierung der beteiligten Kreise Art. 27 - § 1 - Beim Ministerium der Justiz wird eine Beratungskommission der beteiligten Kreise eingesetzt. § 2 - Ein Beauftragter des Ministers führt den Vorsitz der Kommission, die sich ausserdem zusammensetzt aus Personen, die von der Verwertungsgesellschaft, den Organisationen, die die Beitragspflichtigen vertreten, den Organisationen, die die Vertreiber von Geräten, sowohl Gross- als auch Einzelhändler, vertreten, und den Organisationen, die die Vergütungspflichtigen vertreten, bestimmt werden.

Der Minister legt die Organisationen, die Kommissionsmitglieder bestimmen sollen, und die Anzahl Personen, die die Verwertungsgesellschaft und die betreffenden Organisationen jeweils bestimmen sollen, fest. § 3 - Auf Antrag des Ministers oder auf eigene Initiative, sofern die von der Verwertungsgesellschaft bestimmten Personen oder mindestens ein Viertel der Kommissionsmitglieder einen entsprechenden Antrag stellen, gibt die Kommission eine Stellungnahme über den Status bestimmter Geräte in Bezug auf die Reprografievergütung, über die Reprografievergütungstarife, über die Modalitäten für die Einziehung dieser Vergütung und die entsprechende Kontrolle und über die Ersuchen um Auskünfte, die für die Verteilung dieser Vergütung erforderlich sind, ab.

Die Kommission gibt ihre Stellungnahmen im Konsens ab. In Ermangelung eines Konsenses werden die verschiedenen Standpunkte in der Stellungnahme vermerkt. § 4 - Der Präsident der Kommission beruft die Kommission ein und legt die Tagesordnung fest.

Je nach Tagesordnungspunkten und Belangen der verschiedenen vertretenen Organisationen tagt die Kommission in Vollversammlung oder in spezialisierten Abteilungen.

Die Kommission legt ihre Geschäftsordnung fest, die vom Minister zugelassen wird.

KAPITEL IX - Verfahren der Zulassung durch den Minister Art. 28 - § 1 - In den Artikeln 13, 18, 20, 24 und 26 erwähnte Zulassungsanträge werden dem Minister per Einschreiben mit Rückschein notifiziert. § 2 - Dem Antrag werden die Unterlagen beigefügt, für die die Zulassung beantragt wird.

Handelt es sich dabei um die Zulassung der Verteilungsregeln, wird dem Antrag zudem Folgendes beigefügt: 1. eine Abschrift der Verteilungsregeln, für die die Zulassung beantragt wird, 2.eine Erklärung mit dem Namen und dem Wohnsitz der betreffenden natürlichen Personen und mit der Bezeichnung, der genauen Anschrift des Gesellschaftssitzes und dem Gesellschaftszweck der juristischen Personen, die die Verwaltung ihres Anspruchs auf Reprografievergütung direkt der Verwertungsgesellschaft anvertraut haben, 3. eine Abschrift der Verträge, die mit im Ausland ansässigen Verwertungsgesellschaften geschlossen worden sind und aufgrund deren die Verwertungsgesellschaft für Rechnung dieser ausländischen Gesellschaften Reprografievergütungen auf belgischem Staatsgebiet einzieht. § 3 - Die Verwertungsgesellschaft erteilt alle zusätzlichen Auskünfte, die für die Beurteilung ihres Antrags erforderlich sind. § 4 - Verfügt der Minister über die Auskünfte, die dem Zulassungsantrag beigefügt werden müssen, setzt er die Verwertungsgesellschaft per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis.

Der Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung wird binnen sechs Monaten ab dem in Absatz 1 erwähnten Einschreiben notifiziert. § 5 - Erwägt der Minister eine Verweigerung beziehungsweise einen Entzug der Zulassung, setzt er die Verwertungsgesellschaft per Einschreiben mit Rückschein davon in Kenntnis. Diese Notifizierung enthält die Gründe, aus denen die Verweigerung beziehungsweise der Entzug der Zulassung erwägt wird.

Die Verwertungsgesellschaft verfügt über eine Frist von einem Monat ab der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung, um per Einschreiben mit Rückschein beim Minister Widerspruch gegen den Beschluss einzulegen und auf ihren Antrag vom Minister oder von einer Person, die dieser zu diesem Zweck bestimmt, angehört zu werden. § 6 - Erteilung, Verweigerung beziehungsweise Entzug der Zulassung werden der Verwertungsgesellschaft per Einschreiben mit Rückschein notifiziert.

KAPITEL X - Schlussbestimmungen Art. 29 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1998 in Kraft.

Art. 30 - Unser Minister der Justiz ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 30. Oktober 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 13. DEZEMBER 2002 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 30.Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, insbesondere der Artikel 22 § 1 Nr. 4 und 59 bis 61;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, insbesondere der Artikel 25 und 27;

Aufgrund der Stellungnahme der Beratungskommission für Reprografie vom 10. Dezember 2001; Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 18. Januar 2002;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 15.

April 2002;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 31.510/4 des Staatsrates vom 3. Juli 2001;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger wird wie folgt ersetzt: « Art. 2 - § 1 - Der Pauschalvergütungstarif für Vervielfältigungsgeräte liegt bei: 1. 3,99 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit von weniger als 6 Seiten pro Minute, 2.14,64 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 6 und 9 Seiten pro Minute, 3. 47,92 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 10 und 19 Seiten pro Minute, 4.155,73 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 20 und 39 Seiten pro Minute, 5. 258,22 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 40 und 59 Seiten pro Minute, 6.645,55 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit zwischen 60 und 89 Seiten pro Minute, 7. 1 464,13 EUR pro Vervielfältigungsgerät mit einer Kopiergeschwindigkeit von mehr als 89 Seiten pro Minute. Zur Festlegung des Pauschalvergütungstarifs ist auch für Farbkopierer die Schwarz-Weiss-Geschwindigkeit ausschlaggebend. § 2 - Der Pauschalvergütungstarif für Duplikatoren und Bürooffsetdruckgeräte liegt bei: 1. 258,22 EUR pro Duplikator, 2.645,55 EUR pro Bürooffsetdruckgerät. » Art. 2 - Artikel 3 § 1 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « § 1 - Der Pauschalvergütungstarif für Scanner liegt: 1. für Handscanner (handheld scanner) bei: a) 1,60 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 3,19 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 4,79 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 6,39 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 599 dpi, e) 7,99 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi, 2.für Scanner mit automatischer Papierzuführung (sheetfeeder scanner) bei: a) 2,66 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 4,66 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 6,66 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 8,66 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 599 dpi, e) 10,65 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi, 3.für Flachbettscanner (flatbed scanner) bei: a) 5,85 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung von weniger als 200 dpi, b) 19,96 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 200 und 299 dpi, c) 34,61 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 300 und 399 dpi, d) 49,25 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 400 und 499 dpi, e) 63,88 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 500 und 599 dpi, f) 79,86 EUR pro Scanner mit einer horizontalen optischen Auflösung zwischen 600 und 1 199 dpi. Die horizontale optische Auflösung ist die Anzahl CCD-Elemente pro Zoll, über die der Scanner zu dem Zeitpunkt verfügt, zu dem er auf nationalem Staatsgebiet in den Handel gebracht wird. » Art. 3 - Artikel 8 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « Art. 8 - Wirken Vergütungspflichtige nicht gemäss den Artikeln 10 bis 12 mit, gelten für die anteilige Vergütung folgende Tarife: 1. 0,0266 EUR pro Kopie geschützter Werke, 2.0,0200 EUR pro Kopie geschützter Werke anhand von Geräten, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden.

Für Farbkopien von mehrfarbigen geschützten Werken werden die in Absatz 1 erwähnten Tarife verdoppelt. » Art. 4 - Artikel 9 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « Art. 9 - Haben Vergütungspflichtige an der Einziehung der anteiligen Vergütung seitens der Verwertungsgesellschaft mitgewirkt, gelten folgende Tarife: 1. 0,0160 EUR pro Kopie geschützter Werke, 2.0,0120 EUR pro Kopie geschützter Werke anhand von Geräten, die von Lehranstalten oder Einrichtungen für öffentlichen Verleih genutzt werden.

Für Farbkopien von mehrfarbigen geschützten Werken werden die in Absatz 1 erwähnten Tarife verdoppelt. » Art. 5 - Artikel 25 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « Art. 25 - Die Reprografievergütungstarife werden am 1. Januar jeden Jahres dem zu diesem Zweck berechneten und bestimmten Index des Monats November des Vorjahres angepasst.

Der Basisindex ist der Index des Monats November 2001 (131,94).

Die Anpassung der einzelnen Tarife erfolgt nach folgender Formel: Der neue Tarif ist gleich dem Ausgangstarif, multipliziert mit dem neuen Index, geteilt durch den Basisindex.

Die angepassten Tarife werden spätestens am 31. Dezember jeden Jahres im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » Art. 6 - Unser für Wirtschaftsangelegenheiten zuständiger Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Dezember 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 4. APRIL 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 30.Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, insbesondere des Artikels 59, abgeändert durch das Gesetz vom 31. August 1998, des Artikels 60 und des Artikels 61, abgeändert durch das Gesetz vom 3. April 1995;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, insbesondere des Artikels 14, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7. Februar 2002;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 34.317/2 des Staatsrates vom 10. Januar 2003;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 14 des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, wie abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7.

Februar 2002, wird wie folgt ersetzt: « Art. 14 - § 1 - Erzielen Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft in Bezug auf die Schätzung der Anzahl Kopien geschützter Werke, die im Bezugszeitraum angefertigt worden sind, kein Einvernehmen, kann die Verwertungsgesellschaft zur Schätzung dieser Anzahl ein Gutachten beantragen.

Die Verwertungsgesellschaft notifiziert dem betreffenden Vergütungspflichtigen den Begutachtungsantrag binnen zweihundertzwanzig Werktagen nach dem Datum des Eingangs seiner Erklärung.

Gutachten werden abgegeben von einem beziehungsweise mehreren Sachverständigen: 1. die entweder vom betreffenden Vergütungspflichtigen und von der Verwertungsgesellschaft in gegenseitigem Einvernehmen 2.oder von der Verwertungsgesellschaft bestimmt werden.

In Anwendung von Absatz 3 Nr. 2 kann die Verwertungsgesellschaft nur einen beziehungsweise mehrere Sachverständige bestimmen, die vom Minister zugelassen sind.

Die Frist für die Abgabe von Gutachten darf drei Monate ab Eingang des Begutachtungsantrags bei dem beziehungsweise den bestimmten Sachverständigen nicht überschreiten. § 2 - Bestimmen Vergütungspflichtige und Verwertungsgesellschaft in gegenseitigem Einvernehmen einen beziehungsweise mehrere Sachverständige, müssen sie die Sachverständigenkosten in gegenseitigem Einvernehmen untereinander aufteilen.

Werden der beziehungsweise die Sachverständigen gemäss § 1 Absatz 3 Nr. 2 allein von der Verwertungsgesellschaft bestimmt, kann diese beim betreffenden Vergütungspflichtigen die Sachverständigenkosten zurückfordern, sofern folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. - Der betreffende Vergütungspflichtige hat der Verwertungsgesellschaft die Auskünfte, um die sie gemäss Artikel 22 ersucht hat, nicht vorab erteilt oder - der Vergütungspflichtige hat der Verwertungsgesellschaft auf ein Auskunftsersuchen gemäss Artikel 22 hin offensichtlich falsche beziehungsweise unvollständige Auskünfte erteilt.2. Die Verwertungsgesellschaft hat den betreffenden Vergütungspflichtigen in dem in Artikel 22 erwähnten Auskunftsersuchen unmissverständlich darauf hingewiesen, dass sie in den unter Nr.1 erwähnten Fällen die Kosten für eine von ihr beantragte unabhängige Begutachtung zurückfordern kann. 3. Die Sachverständigenkosten sind objektiv gerechtfertigt.4. Die Sachverständigenkosten erscheinen im Verhältnis zur Anzahl Kopien geschützter Werke, von der die Verwertungsgesellschaft vernünftigerweise ausgehen konnte, angemessen. § 3 - Nur Personen, die folgende Bedingungen erfüllen, können vom Minister zugelassen werden: - externe Buchprüfer und Mitglied des Instituts der Buchprüfer und Steuerberater sein, - keinen Anlass zu der Vermutung geben, dass der in Artikel 61 Absatz 4 des Gesetzes erwähnten Verwertungsgesellschaft oder einer anderen Verwertungsgesellschaft, die auf gleich welche Weise mit der ersten verbunden ist, gegenüber Unabhängigkeit und Unparteilichkeit nicht gewährleistet sind.

Sind die in Absatz 1 erwähnten Bedingungen nicht mehr erfüllt, kann der Minister die Zulassung entziehen. » Art. 2 - Unser für Wirtschaft zuständiger Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 4. April 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 10. NOVEMBER 2004 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 30.Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, insbesondere des Artikels 61, abgeändert durch das Gesetz vom 3. April 1995;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, insbesondere des Artikels 25, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13. Dezember 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 17. Juni 2004;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 37.707/2 des Staatsrates vom 20. Oktober 2004;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 25 des Königlichen Erlasses vom 30. Oktober 1997 über die Vergütung von Urhebern und Verlegern für die Vervielfältigung zu privaten oder didaktischen Zwecken von Werken auf grafischem oder ähnlichem Träger, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13.

Dezember 2002, wird wie folgt ersetzt: « Art. 25 - Die Reprografievergütungstarife werden am 1. Januar jeden Jahres dem zu diesem Zweck berechneten und bestimmten Index (Gesundheitsindex) des Monats September des Vorjahres angepasst.

Der Basisindex ist der Index des Monats November 2001 (131,94).

Die Anpassung der einzelnen Tarife erfolgt nach folgender Formel: Der neue Tarif ist gleich dem Ausgangstarif, multipliziert mit dem neuen Index, geteilt durch den Basisindex.

Die angepassten Tarife werden spätestens am 30. November jeden Jahres im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. » Art. 2 - Vorliegender Erlass ist erstmals ab dem 1. Januar 2005 auf die Berechnung der Reprografievergütung anwendbar.

Art. 3 - Unser für Wirtschaft zuständiger Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 10. November 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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