Arrêté Royal du 19 avril 2010
publié le 07 juillet 2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les délégations syndi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2010012103
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07/07/2010
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19/04/2010
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19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 7 décembre 2007 Délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (Convention enregistrée le 20 octobre 2008 sous le numéro 89333/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions dont la liste est reprise en annexe, ressortissant aux secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne, à savoir : - les centres de planning et de consultations familiale et conjugale, non membres de la "Fédération laïque des centres planning familial" et de la "Fédération des centres pluralistes de plannings familiaux"; - les centres de coordination de soins et services à domicile, non membres de l'"Association des centres de coordination de soins et services à domicile" située à la Communauté française de Belgique; - les espaces-rencontres; - les services d'insertion sociale. A l'exception des travailleurs qui font partie des entreprises, groupements d'entreprises ou fédérations de services qui disposent d'une délégation syndicale qui est compétente pour ce secteur d'activité.

On entend par "travailleurs" : les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution du point 2.5 de l'accord-cadre tripartite 2007-2009 du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon et indique les principes généraux qui seront précisés par secteur ou regroupement d'employeurs ou de secteurs avant le 30 juin 2008 dans des conventions collectives de travail spécifiques. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 3.Les organisations syndicales et patronales représentées en commission paritaire déclarent que les principes essentiels concernant la compétence et les modalités de fonctionnement de la délégation syndicale du personnel du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne sont définis par la présente convention collective de travail.

Celle-ci régit à cet égard les relations entre les travailleurs et les employeurs concernés, en référence à la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel, conclue au sein du Conseil national du travail et aux conventions collectives de travail n° 5bis et 5ter qui la complètent.

Art. 4.Les travailleurs reconnaissent la nécessité d'une autorité légitime des chefs d'entreprise et mettent leur honneur à exécuter consciencieusement leur travail. Les employeurs respectent la dignité des travailleurs et mettent leur honneur à les traiter avec justice.

Ils s'engagent à ne porter, directement ou indirectement, aucune entrave à leur liberté d'association, ni au libre développement de leur organisation dans l'entreprise.

Art. 5.Les organisations d'employeurs s'engagent à recommander à leurs affiliés de n'exercer aucune pression sur le personnel pour l'empêcher de se syndiquer.

Les organisations des travailleurs s'engagent, en respectant la liberté d'association, à recommander à leurs organisations constitutives d'observer au sein des entreprises les pratiques de relations paritaires conformes à l'esprit de la présente convention collective de travail.

Art. 6.Les organisations s'engagent à recommander à leurs organisations affiliées : - d'inviter respectivement les chefs d'entreprise et les délégués syndicaux à témoigner, en toutes circonstances, de l'esprit de justice, d'équité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'entreprise; - de veiller à ce que les mêmes personnes respectent la législation sociale, les conventions collectives de travail et le règlement de travail et conjuguent leurs efforts en vue d'en assurer le respect.

Art. 7.Les organisations syndicales précitées mettent tout en oeuvre pour que les candidats à la délégation syndicale soient choisis en tenant compte de la représentativité dont ils devront disposer dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour leur compétence. CHAPITRE III. - Composition et renouvellement de la délégation syndicale inter-centres

Art. 8.Seules les organisations syndicales reconnues, citées à l'article 3, sont habilitées à présenter des candidats pour la désignation de la délégation syndicale.

Art. 9.La délégation syndicale est composée d'un nombre de délégués effectifs par organisation syndicale signataire en fonction de conventions collectives de travail spécifiques par secteur ou regroupement d'employeurs ou de secteurs en fonction du volume de l'emploi des secteurs concernés.

Art. 10.Les organisations syndicales font connaître aux fédérations des secteurs ou sous-secteurs la composition de ladite délégation, ainsi que tout changement intervenant dans cette composition.

Art. 11.Pour remplir la fonction de délégué syndical, il faut : - travailler dans une association visée à l'article 1er de la présente convention collective de travail; - être affilié à une des organisations syndicales signataires; - ne pas être en période de préavis; - travailler depuis au moins six mois dans le secteur ou le regroupement de secteurs; - être dans les liens d'un contrat de travail au minimum à mi-temps.

Art. 12.La délégation syndicale est compétente pour : - les relations de travail; - l'observation de l'application de la législation sociale en général et de celle résultant des conventions collectives de travail, des règlements de travail et des contrats individuels; - les principes de la présente convention collective de travail; - l'information, la défense des travailleurs en général.

Art. 13.Elle intervient dans les institutions appartenant au secteur ou regroupement d'employeurs ou de secteurs dont elle est issue. Les coûts de fonctionnement feront l'objet d'une concertation entre les parties signataires de la présente convention collective de travail sur base d'une démarche auprès du pouvoir subsidiant visant à la prise en charge de ces coûts par celui-ci.

Art. 14.Chaque délégué effectif dispose d'un temps pour l'accomplissement de ses missions en ce compris la formation, en tenant compte au maximum des exigences de fonctionnement des services.

Ce temps ne peut excéder annuellement le temps rendu disponible par le subside compensatoire versé par la Région wallonne en vertu de l'application de l'article 2.5 de l'accord-cadre tripartite 2007-2009 du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon.

Art. 15.Tout travailleur du secteur visé par la présente convention collective de travail peut demander l'assistance de la délégation syndicale.

L'employeur concerné reçoit la délégation syndicale dans les 15 jours calendrier maximum de la demande formulée par elle. Ce délai pourrait être réduit si le litige l'impose.

En cas de désaccord entre la direction d'une ASBL et la délégation syndicale sur une matière visée à l'article 5 de la présente convention collective de travail, chacune des deux parties pourra faire appel aux représentants de son organisation pour le résoudre. Si aucune solution n'intervient, chacune des deux parties peut avoir recours à la procédure de conciliation organisée par la commission paritaire.

Art. 16.Le mandat de délégué syndical ne peut entraîner ni préjudice ni avantage spéciaux pour celui qui l'exerce. Cela signifie que les délégués bénéficient des promotions et avancements normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

Le délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs inhérents à l'exercice de son mandat pendant toute la durée de celui-ci, ou pour une durée équivalente si le service dans lequel il preste cesse d'adhérer à la convention collective de travail.

L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, en informe préalablement par lettre recommandée le délégué concerné ainsi que l'organisation syndicale qui a présenté sa candidature. Cette lettre sort ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition.

L'organisation syndicale intéressée dispose d'un délai de sept jours pour notifier, le cas échéant, son refus d'admettre la validité du licenciement envisagé. Cette notification se fait par lettre recommandée. La période de sept jours ici visée débute le jour où la lettre envoyée par l'employeur sort ses effets.

Si l'organisation syndicale refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le litige à l'appréciation du bureau de conciliation de la commission paritaire.

Si le bureau de conciliation n'a pu arriver à une décision unanime dans les trente jours de la demande d'intervention, le litige concernant la validité des motifs invoqués par l'employeur est soumis au tribunal du travail.

L'exécution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant la durée de ces procédures.

En cas de licenciement d'un délégué syndical pour motif grave, le délégué et son organisation doivent en être informés immédiatement par lettre recommandée.

En cas de non respect par l'employeur de la procédure susvisée concernant le licenciement éventuel d'un délégué syndical, l'ASBL sera redevable d'une indemnité d'un an complémentaire à l'indemnité de préavis. CHAPITRE IV. - Durée de validité de la convention

Art. 17.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 december 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de Franstalige en Duitstalige en welzijns- en gezondheidssector, betreffende de intercentra vakbondsafvaardigingen in Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector die afhangen van het Waalse Gewest

Annexe à la convention collective de travail du 7 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne


Centre indépendant d'Aide sociale (CIAS) - Brabant wallon

Boulevard J. Bertrand, 48-50

6000

CHARLEROI

Coordination indépendante de Soins et Services à domicile (CISSD de Mons)

Boulevard Sainelette, 81

7000

MONS

Coordination des Soins et Services à domicile (CCSSD de Comines-Warneton)

Rue Beauchamp, 1

7780

COMINES-WARNETON

Coordination des Soins à domicile de la ville de Charleroi (CCSSD de la ville de Charleroi)

Boulevard Zoé Drion, 1 (2e étage)

6000

CHARLEROI

Coordination des Soins et Services à domicile (CCSSD de Courcelles)

Rue Baudouin 1er, 121

6180

COURCELLES

Coordination des Soins et Services à domicile du C.P.A.S. de Fleurus (CCSSD - C.P.A.S. de Fleurus)

Rue Ferrer, 19

6224

WANPERCEE-BAULET

Aides à domicile pour la Région des Fagnes (ADRF)

Chaussée de Couvain, 3

6500

MOMIGNIES

Coordination des soins et Services à domicile d'Ham-sur-Heure (CCSSD d'Ham-sur-Heure/Nalinnes)

Château Communal Chemin d'Outre Heure, 20

6120

HAM-SUR-HEURE

Centre de coordination des Soins et de l'Aide à domicile (CECOAD Tournai)

Rue des Augustins, 57

7500

TOURNAI

Coordination des Soins et Services à domicile du C.P.A.S. de La Louvière (CCSSD - C.P.A.S. de La Louvière)

Rue du Moulin, 54

7100

LA LOUVIERE

Coordination des Soins et Services à domicile de l'Entité de Soignies (CCSSAD Soignies)

Pavillon d'entrée du C.P.A.S. chaussée de Braine, 47

7060

SOIGNIES

Centre de coordination des Soins et Services à domicile du C.P.A.S. de Charleroi (CCSSD - C.P.A.S. de Charleroi)

Boulevard Joseph II, 13

6000

CHARLEROI

Centre de coordination des Soins et Services à domicile du C.P.A.S. d'Ath (CCSSD - C.P.A.S. d'Ath)

Boulevard de l'Hôpital, 71

7800

ATH

Vivre à domicile ASBL

Rue Bois-l'Evêque, 11

4000

LIEGE

Soins et Aides coordonnés à domicile (SACODO ASBL)

Rue Neuve, 30

4970

STAVELOT

Aide médico-sociale de la Région de Moresnet

Rue de la Clinique, 24

4850

MORESNET

Vesdré Santé

Rue Peltzer de Clermont, 73

4800

VERVIERS

Spa Coordination Services

Rue Xrouet, 10

4000

SPA

Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées (SAPPA)

Rue du Palais, 86 boîte 21

4800

VERVIERS

Coordination des Soins et Services à domicile du C.P.A.S. de Theux (CCSSD - C.P.A.S. de Theux)

Rue des 600 Franchimontois, I

4910

THIEUX

Service du maintien à domicile du C.P.A.S. d'Herve

Avenue Dewandre, 40

4650

HERVE

Aide coordonnée en Hesbave (ACH) Hucorgne

Route de l'Etat, 36C

4520

HUCORGNE

Namur assistance

Rue Marie Henriette, 12

5000

NAMUR

Coordination des Soins à domicile de Floreffe-Malonne (CCSSD de Floreffe-Malonne)

Rue Simon Remy, 6

5150

SOYE

Coordination médicale de Mettet-Bioul (COMESOM)

Place Joseph Meunier, 33

5640

METTET

Coordination gembloutoise de maintien à domicile (CORGEMADO)

Chapelle Marion I

5030

GEMBLOUX

Coordination de la Santé au domicile de l'intercommunale Basse-Sambre (CORSADE)

Rue du Parc, 39

5060

SAMBREVILLE

CPP La Passerelle

Rue de la Station, 129

7700

MOUSCRON

Le Safran

Rue Pont-à-la-Faulx, 85

7600

PERUWELZ

CPP Les Arbalestriers

Rue des Arbalestriers, 16

7000

MONS

CPP Florennes

Avenue Jules Lahave, 4

6260

FLORENNES

CPP Ciney

Rue d'Omalius, 9

5590

CINEY

CPP Marche

Rue Erene, 1

6000

MARCHE

CPP Libramont

Rue Courteroie, 3

6800

LIBRAMONT

CPP Virton

Avenue Bouvier, 145

6752

VIRTON

CPP Tubize

Rue de la Déportation, 13

1480

TUBIZE

CPP Waterloo

Rue Obecca, 12

1410

WATERLOO

CPP La Hulpe-Lasne-Rixensart

Avenue Albert 1er, 277

1332

GENVAL

Infor Famille Brabant wallon

Rue de Bruxelles; 20

1300

WAVRE

CPP Perwez

Rue de la Station, 15

1360

PERWEZ

Infor Famille Liège

En Véronstrée, 120

4000

LIEGE

CPP Le Terril

Chaussée de Châtelet, 153

6042

LODELINSART

Planning familial de Gilly - Les Haies

Rue du Calvaire, 159

6060

GILLY

Infor Famille Charleroi

Rue Léon Bernus, 14

6000

CHARLEROI

Infor Femmes Liège

Rue Trappé, 10

4000

LIEGE

ACTOLUX

Rue de la Caserne, 27

6700

ARLON

ALPA

Rue de la Madeleine, 17

4000

LIEGE

CAAT (Centre d'Aide aux alcooliques et toxicomanes)

Rue de Biezet, 2

7600

PERUWELZ

CITADELLE

Rue de la Citadelle, 135

7500

TOURNAI

DESTINATION

Rue de la Station, 11

5500

DINANT

DIANOVA

Rue Albert Billy, 48

5370

PORCHERESSE

FLY TOX

Rue du Ruisseau, 17

4000

LIEGE

NADJA

Rue Souverain Pont, 56

4000

LIEGE

REPIT (LE)

Avenue de la Libération, 1

5660

COUVIN

SESAME

Rue de Bruxelles, 18

5000

NAMUR

Symbiose

Rue des Bleuets, 1

7160

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

ELLIPSE

Rue du Houssu, 99

7141

CARNIERES

Aimer à Louvain-la-Neuve

Cours des Trois Fontaines, 31

1348

LOUAIN-LA-NEUVE

Centre de Planning familial d'Ath )

Rue Maria Thomée, 1

7800

ATH

Collectif Contraception de Charleroi

Avenue des Alliés, 26

6000

CHARLEROI

La Famille heureuse de Frameries

Rue Dufranse Priart, 2

7080

FRAMERIES

La Famille heureuse du Centre

Rue Warocqué, 124/126

7110

LA LOUVIERE

La Famille heureuse de Mons

Rue de la Grande Triperie, 46

7000

MONS

Centre Léa Lor Planning familial du Borinage

Onzième Rue

7330

SAINT-GHISLAIN

La Famille heureuse du Tournaisis

Rue des Clairisses, 13

4020

TOURNAI

Centre de Planning familial Ourthe-Amblève

Place Marcellis, 12

4620

AYWAILLE

Centre de Planning familial de Fléron

Rue de Magnée, 55

4500

FLERON

Choisir "Planning et Famille"

Rue Dellove-Matthieu, 1

4000

HUY

Centre Louise Michel

Rue des Bavards, 45

4000

LIEGE

La Famille heureuse de Liège

Rue Hemricourt, 3

4000

LIEGE

Service d'Information psycho-sexuelle (SIPS)

Rue Soeurs de Hasque, 9

4020

LIEGE

Collectif Contraception de Liège

Rue Lairesse, 91

4100

LIEGE

Collectif Contraception de Seraing

Rue Ferrer, 176

4800

SERAING

La Famille heureuse de Verviers

Rue des Raines, 111

5580

VERVIERS

Planning Rochefort

Avenue de Ninove, 77

5000

JEMELLE

Centre de Planning familial de Namur

Rue Blondeau, 17

5060

NAMUR

Centre de Planning et d'Information de la Basse-Sambre

Avenue Roosevelt, 16

1340

TAMINES

Espace santé

Avenue des Combattants, 79

4000

OTTIGNIES

Maison médicale du Laveu

Rue des Eburons, 16

4000

LIEGE

Maison médicale la Passerelle

Rue Gaston Grégoire, 16

4000

LIGE

Maison médicale l'Hermo

Rue Natalis, 73

4020

LIEGE

Maison médicale les Houlpays

Rue Pépin le Bref, 14

4020

JUPILLE-SUR-MEUSE

Maison médicale l'Atoll

Rue Large Voie, 5

4040

HERSTAL

Médecin pour le Peuple Herstal (MPLP Herstal)

Avenue Francisco Ferrer, 26

4040

HERSTAL

Centre de Santé intégré Bautista Van Schowen

Rue de la Baume, 215

4100

SERAING

Maison médicale Agora

Rue de Rotheux, 164

4100

SERAING

Maison médicale Oxygène

Place des Verriers, 14

4100

SERAING

Maison médicale Solidarités

Rue du Cristal, 14A

4100

SERAING

Maison médicale d'Ougrée

Rue de la Rose, 12

4102

OUGREE

Maison médicale Tournesol

Grand Route, 240

4400

FLEMALLE

Centre de Santé de Tilleur

Rue Malgamy, 2

4420

TILLEUR

Maison médicale la Légia

Rue de l'Yser, 320

4430

ANS

Maison médicale Aquarelle

Rue Paul Janson, 166

4460

GRACE-HOLLOGNE

Cap Santé (CAP)

Rue sur Meuse, 41

4500

HUY

Maison médicale mosaïque

Rue des Raines, 67

4800

VERVIERS

Maison médicale la Bulle d'air

Rue Pierreuse, 55

4820

DISON

Médecins généraliste associés (MGA)

Rue Henri Orban, 5

4020

AYWAILLE

Maison médicale de Bomel

Place Mongr Hevlen, 15

5000

NAMUR

Maison médicale Quartier des Arsouilles

Rue Saint-Nicolas, 71

5000

NAMUR

Collectif de Santé de Charleroi Nord

Place du Nord, 11

6000

CHARLEROI

Médecin pour le Peuple Marcinelle (MPLP Marcinelle)

Rue de la Babotterie, 87

6001

MARCINELLE

Maison médicale les Genêts

Rue des Genets, 28

6010

COUILLET

Maison médicale la Glaise

Rue Léon Dubois, 241

6030

MARCHIENNE-AU-PONT

Maison médicale de Ransart

Place Ferrer, 2

6043

RANSART

Maison médicale de Wilbeauroux

Rue de Courcelles, 154

6044

ROUX

Maison médicale de la Brèche

Place Wilson, 126

6200

CHATELINEAU

Maison médicale Portes Suc

Rue Léon Castillon, 26

6700

ARLON

Maison médicale de Barvaux

Rue du Tenimont, 35

6940

BARVAUX-SUR-OURTHE

Maison médicale de Car d'Or

Avenue de Jemappe, 135

7000

MONS

Maison médicale l'Etoile

Rue Dufrane Friart, 2

7080

FRAMERIES

Maison médicale l'Alizé

Rue de la Poudrière, 82

7390

QUAREGNON

Maison médicale de Tournai

Vieux Chemin d'Ere, 9

7500

TOURNAI

Maison médicale la Venelle

Rue du Viaduc, 7

7500

TOURNAI

Maison médicale le Gué

Rue Saint-Piat, 56A

7500

TOURNAI

Maison médicale La Bruyère

Rue de Falisolle, 199

5060

SAMBREVILLE

SOS Enfants Brabant wallon

Chaussée de Nivelles, 18

1472

VIEUX-GENAPPE

Aide et Prévention Enfants-Parents

Avenue des Croix de Feu, 1/29

7100

LA LOUVEIRE

SOS Enfants Mons-Borinage

Rue des Ecoliers, 23

7000

MONS

SOS Parents-Enfants

Avenue du Château, 17

7700

MOUSCRON

Aide et Prévention Enfants-Parents

Rue de la Boucheterre, 41

6000

CHARLEROI

SOS Parenfants

Rue Saint-Nicolas, 84

5000

NAMUR

SOS Famille - Clinique de l'Espérance

Rue Saint-Nicolas, 447

4420

MONTEGNEE

SOS Parents-Enfants (AEDAV)

Avenue Hanlet, 6

4800

VERVIERS

SOS Enfants Luxembourg (ALEM)

Rue de la Jonction, 5

6880

BERTRIX

Télé-Accueil Luxembourg

BP 62

6700

ARLON

Télé-Accueil Charleroi

Route de Philippeville, 142

6010

COUILLET

Télé-Accueil Liège

BP 50

4020

LIEGE

Télé-Accueil Namur-Brabant wallon

BP 72

1348

LOUAIN-LA-NEUVE

Télé-Accueil Hainaut

BP 41

7000

MONS

Aide aux Personnes déplacées

Aide aux Personnes déplacées

Rue du Marché, 35

4500

HUY

Aide aux Personnes déplacées (antenne)

Antenne APD "Foyer St Nicolas"

Rue d'Havrée, 116

7000

MONS

Aide aux Personnes déplacées (antenne)

Antenne APD

Sint-Geertruibos, 3

3220

HOLSBEEK

Aide aux Personnes déplacées (antenne)

Mais d'Accueil Dominique Pire

Rue Père Damien, 14

7090

BRAINE-LE-COMPTE

Aide aux Personnes déplacées (antenne)

Secrétariat liégeois de l'APD

Rue Jean d'Outremeuse, 91-93

4020

LIEGE

Css de Namur

Cas de Namur,

Rue Rupplémont, 20

5000

NAMUR

Css de Namur (anntenne)

Centre des Immigrés Namur-Luxembourg

Rue des Tanneries, 1

5000

NAMUR

Css de Namur (anntenne)

Centre des Immigrés Namur-Luxembourg

Rue du Vicinal, 7

6800

LIBRAMONT

Css de Namur (anntenne)

Ss de la Batellerie & des Gens du Voyage

Rue de la Digue, 97

4683

VIVEGNIES (OUPEYE)

Css de Namur (anntenne)

Sa Régional de Bastogne

Rue de la Gare, 15

6600

BASTOGNE

Centre liégeois de Service social

Centre liégeois de Service social

Place Saint-Jacques, 8

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Fleur

Rue Defrêcheux, 32

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Ss de l'Aumônerie des Etrangers

Rue des Anglais, 33

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Ss Liège Centre Accueil botanique

Rue de l'Evêché, 12-14

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Sa Liège Laveu

Rue des Wallons, 43

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Ss Liège Ouest

Rue Sainte-Marguerite, 51

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Sa Maison de Fragnée

Place des Franchisés, 11

4000

LIEGE

Centre liégeois de Service social (antenne)

Télé-Service Liège

Rue Basse-Wez, 66

4020

LIEGE

Promotion Famille

Promotion Famille

Rue de l'Abreuvoir, 2

6041

GOSSELIES

Promotion Famille (antenne)

Accueil et Promotion des Immigrés

Rue Léon Bernus, 35

6000

CHARLEROI

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Marcinelle

Rue Defuisseaux, 20

6001

MARCINELLE

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Gosselies

Rue de l'Abreuvoir, 2

6041

GOSSELIES

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Roux

Rue des Ecoles, 2

6044

ROUX

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Monceau

Avenue Jules Destrée, 11

6031

MONCEAU-SUR-SAMBRE

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Dampremy

Rue Baudy, 11

6020

DAMPREMY

Promotion Famille (antenne)

Ss des Bateliers

Quai du Sud, 1

6030

MARCHIENNE-AU-PONT

Promotion Famille (antenne)

Ss Interparoissial

Rue Charnoy, 5

6000

CHARLEROI

Promotion Famille (antenne)

Promotion Famille - Courcelles

Rue Saint-Roch, 4

6182

COURCELLES

Promotion Famille (antenne)

Pormotion Famille

Place du Nord, 22

6000

CHARLEROI

Promotion Famille (antenne)

Le Figuier

Rue A. Thibaut, 12

6001

MARCINELLE

Téléservice Verviers

Téléservice Verviers

Rue Paul Janson, 21

4800

VERVIERS

Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables Neufchâteau

Service Laïque d'Aide aux Détenus

Avenue de Boutillon, 45

6800

LIBRAMONT

Service laïque d'Aide aux Justiciables

Avenue de Boutillon, 45

6800

LIBRAMONT

Service d'Aide sociale aux Justiciables Arlon

Service d'Aide aux Détenus

Bloc 11B, Bureau 44, Place des Fusillés

6700

ARLON

Service d'Aide aux Victimes

Bloc 11B, Bureau 44, Place des Fusillés

6700

ARLON

Service d'Aide sociale aux Justiciables Liège I

Service d'Aide aux Détenus

En Feronstrée, 129

4000

LIEGE

Service d'Aide aux Victimes

En Feronstrée, 129

4000

LIEGE

Service d'Aide sociale aux Justiciables Liège II

Service d'Aide aux Détenus

Rue Saint-Lambert, 84

4040

HERSTAL

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Saint-Lambert, 84

4040

HERSTAL

Aide et Reclassement Service d'Aide sociale aux Justiciables Huy

Service d'Aide aux Détenus

Rue Rioul, 23

4500

HUY

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Rioul, 23

4500

HUY

OISP

Rue Rioul, 23

4500

HUY

Service d'Aide sociale aux Justiciables Namur

Service d'Aide aux Détenus

Rue Armée Grouchy, 20B

5000

NAMUR

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Armée Grouchy, 20B

5000

NAMUR

"La Touline" Service d'Aide sociale aux Justiciables Nivelles I

Service d'Aide aux Détenus

Rue Sainte-Anne, 2

1400

NIVELLES

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Sainte-Anne, 2

1400

NIVELLES

Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables Tournai

Service d'Aide aux Détenus

Rue de la Citadelle, 135

7500

TOURNAI

Service d'Aide aux Justiciables

Rue de la Citadelle, 135

7500

TOURNAI

Service d'Aide sociale aux Justiciables Verviers

Service d'Aide aux Détenus

Rue de la Chapelle, 69

4800

VERVIERS

Service d'Aide aux Justiciables

Rue de la Chapelle, 69

4800

VERVIERS

Service d'Aide aux Libérés

Rue de la Chapelle, 69

4800

VERVIERS

Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de Dinant

Service d'Aide laïque aux Détenus

Rue PJ Lion, 3

5500

DINANT

Service d'Aide laïque aux Justiciables

Rue PJ Lion, 3

5500

DINANT

Service d'Aide sociale aux Justiciables de Mons "Résilience"

Service d'Aide aux Détenus

Avenue de l'Hôpital, 54

7000

MONS

Service d'Aide aux Justiciables

Avenue de l'Hôpital, 54

7000

MONS

Service d'Aide sociale aux Justiciables de Charleroi "ORS-Espace libre"

Service d'Aide aux Détenus

Rue Léon Bernus, 27

6000

CHARLEROI

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Léon Bernus, 27

6000

CHARLEROI

Service d'Aide aux Justiciables de Marche-en-Famenne "L'Autre Lieu"

Service d'Aide au Détenus

Rue Notre-Dame de Grâces, 13

6000

MARCHE-EN-FAMENNE

Service d'Aide aux Justiciables

Rue Notre-Dame de Grâces, 13

6000

MARCHE-EN-FAMENNE


Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 19 april 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

De Vice-Eerste Minister en Minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid,

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mevr. J. MILQUET

Mme J. MILQUET

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