19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et la modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 décembre 1993, prolongée et modifiée par des conventions collectives de travail ultérieures;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et la modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Arrêté royal du 20 décembre 1993, Moniteur belge du 4 février 1994.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Convention collective de travail du 2 juin 2009 Prolongation et modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94218/CO/128.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Art. 2.Le régime de prépension à 58 ans dans le secteur de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, comme instauré par la convention collective de travail du 30 mars 1993 (arrêté royal du 20 décembre 1993, Moniteur belge du 4 février 1994), prorogée et modifiée par les conventions collectives de travail du 20 juin 1995, 30 juin 1997, 25 mai 1999, 28 mai 2001, 20 mai 2003, 4 juillet 2005, 15 mai 2007 et du 2 juillet 2007 est reconduit jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 3.Les dispositions concernant la "reprise du travail suite à un licenciement" de la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006 du Conseil national du travail sont d'application.

Art. 4.Prépension après crédit-temps Calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle du travailleur qui les 20 dernières années précédant la prépension a travaillé au moins 10 ans à temps plein dans l'entreprise : - quand le travailleur passe d'une diminution de carrière ou d'une réduction des prestations de travail à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis au système de la prépension conventionnelle sur la base de la convention collective de travail n° 17 et de la convention collective de travail-prépension sectorielle, le calcul de l'allocation complémentaire se fait sur la base du salaire de référence net à temps plein; - quand le travailleur passe d'une suspension totale des prestations de travail dans le cadre du crédit-temps comme prévu dans la convention collective de travail n° 77bis au système de la prépension conventionnelle sur la base de la convention collective de travail n° 17 et de la convention collective de travail-prépension sectorielle, le calcul de l'allocation complémentaire se fait sur la base du salaire de référence correspondant au régime de travail précédant la suspension des prestations de travail.

Art. 5.Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension pour déterminer le salaire net de référence est d'application : 1. la cotisation personnelle de sécurité sociale sera calculée sur base du salaire mensuel brut à 100 p.c.; 2. le calcul tiendra compte du "bonus à l'emploi".

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET