Arrêté Royal du 19 avril 2013
publié le 05 septembre 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013202278
pub.
05/09/2013
prom.
19/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint annexe 1ère de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 18 avril 2012 Modification l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (Convention enregistrée le 26 avril 2012 sous le numéro 109445/CO/207)

Article 1er.Champ d'application 1. 1.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui tombent dans le champ d'application de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Art. 2.Adaptation de l'article 6 2. 1.Les parties conviennent que l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique, joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 (101256/CO/207), est intégralement remplacé par le texte suivant, et ce à partir du 1er janvier 2011 : "Lorsqu'un affilié décède, le bénéficiaire a droit aux réserves constituées au moment du décès sur le compte individuel de pension que le décédé aurait pu réclamer à ce moment." 2. 2.Les parties conviennent également que ce nouvel article 6 prime sur toute disposition de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, qui serait en contradiction avec ce nouvel article 6.

Art. 3.Durée et modalités de préavis de la présente convention collective de travail La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président le la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de six (6) mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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