Arrêté Royal du 19 avril 2014
publié le 28 mai 2014
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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relative

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2014011345
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28/05/2014
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19/04/2014
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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, l'article 58;

Vu la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 4;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le règlement SEPA n° 260/2012 du 14 mars 2012 entre en vigueur le 1er février 2014 et doit être immédiatement applicable dans le droit national;

Vu l'avis n°. 55.918/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Conseil d'Etat a indiqué dans son avis que la motivation donnée ne semble pouvoir porter que sur l'article 1er du projet et non sur les articles 2 à 4, qui n'entrent en effet en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet 2015, selon le cas, et que l'urgence ne peut dès lors être revendiquée que vis-à-vis des dispositions qui concernent les services de paiement;

Considérant que ce raisonnement ne peut pas être suivi;

Considérant que les règles en matière de services de paiement ont également un impact immédiat sur la fourniture de crédit;

Considérant que l'on peut à cet égard notamment renvoyer aux dispositions visées à l'article VII.12, dernier alinéa, qui règle à son tour les informations relatives au dépassement d'une facilité de découvert sur un compte;

Considérant que l'entrée en vigueur du livre VII en projet constitue un ensemble et qu'il est d'une importance essentielle pour l'ensemble du secteur qu'il y ait une vue sur l'entrée en vigueur de l'ensemble de la législation en vue d'effectuer les adaptations informatiques nécessaires à cet effet et d'anticiper les mesures de surveillance éventuelles;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions suivantes de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge : 1° les articles 1er et 2;2° le livre VII, titre 2 et le livre VII, titre 3, tels qu' insérés par l'article 3;3° le livre VII, titre 5, chapitre 1er, tel qu'inséré par l'article 3;4° le livre VII, titre 6 et titre 7, à l'exception de l'art.VII.220, tels qu'insérés par l'article 3; 5° l'article VII.215 tel qu'inséré par l'article 3; 6° le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section 1er, telle qu'insérée par l'article 4, à l'exception de l'article XV.18, § 2; 7° l'article 8; 8° l' article XV.89, tel qu'inséré par l'article 13; 9° les articles 26, 27, 28, 1°, 29, 31, 32, 33, 39, 41 à 52, 53, 5° à 7°, 54, §§ 1er et 2, 55 à 58.

Art. 2.Les dispositions suivantes de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2015 : 1° le livre VII, titre 4, chapitres 1 à 3, tels qu'insérés par l'article 3;2° le livre VII, titre 5, chapitres 2 et 3, tels qu'insérés par l'article 3; 3° les articles XV.87, XV.88 et XV.90, tels qu'insérés par l'article 13; 4° les articles 15 à 25, 35 et 37;5° l'article 53, 1° à 4°, sauf pour ce qui concerne les articles 74 à 79, 101, § 1, 1° et 2°, et 106 à 108, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et les articles 37 et 43 à 44 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire qui sont abrogés le 1er juillet 2015;6° l'article 54, § 3.

Art. 3.Les dispositions suivantes de la même loi entrent en vigueur le 1er juillet 2015 : 1° le livre VII, titre 4, chapitre 4, et l'article VII.220, tel qu'insérés par l'article 3; 2° les articles XV.18, § 2, XV. 18/1, XV. 18/2 et XV.18/3, tels qu'insérés par l'article 4; 3° les articles 5, 6 et 7, 9 à 12; 4° l'article XV.91, tel qu'inséré par l'article 13; 5° les articles 14, 28, 2°, 30, 34, 36, 38, 40, et 54, §§ 4 à 7.

Art. 4.Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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