Arrêté Royal du 19 décembre 1997
publié le 09 mai 1998
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Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022053
pub.
09/05/1998
prom.
19/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'art. 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant qu'il convient que toutes les parties au Protocole participent dans les frais d'application dudit Protocole, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à ce Protocole;

Considérant qu'à la première réunion des Parties (réunion du PNUE du 2-5 mai 1989 à Helsinki) les Parties au Protocole ont adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du Protocole à partir de 1990;

Considérant qu'à la huitième réunion des Parties (réunion du PNUE du 25-27 novembre 1996 à San José, Costa Rica) les Parties au Protocole ont adopté par consensus un budget révisé de 3.542.263 US $ afin de financer l'exécution de leurs activités en 1997 (décision VIII/28 point 3);

Considérant qu'à la neuvième réunion des Parties (réunion du PNUE du 15-17 septembre 1997 à Montréal, Canada ) les Parties au Protocole ont maintenu le budget adopté lors de la huitième réunion;

Considérant que pour la Belgique le Protocole prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1997;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets néfastes de l'appauvrissement ou de la modification de la couche d'ozone;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 18 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 35.519 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997, est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » (programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1997 (FUND 1040 BEL), et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 Chase Manhattan Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS

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