19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 36, in fine ;

Vu l'article 6, alinéas 1er et 2, de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur;

Vu l'article 13 de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 12 décembre 2007, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par le Conseil de Régence de la Banque le 12 décembre 2007 : 1° Article 3 : Au premier alinéa, les mots « en nom ou au porteur » sont remplacés par les mots « nominatives, au porteur ou dématérialisées ».2° Article 3 : Entre le premier et le deuxième alinéas actuels, un nouvel alinéa est inséré, libellé comme suit : « Les actions au porteur, déjà émises et inscrites en compte-titres au 1er janvier 2008, sont converties en actions dématérialisées à cette date.Les autres actions au porteur sont, au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres à partir du 1er janvier 2008, automatiquement converties en actions dématérialisées ». 3° Article 8 : Les mots « nom ou au porteur » sont remplacés par les mots « actions nominatives ou en actions dématérialisées ».4° Article 51 : Au deuxième alinéa in fine, les mots « sont déposés à la Banque » sont remplacés par les mots « qui ont rempli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale ».5° Article 58 : l'alinéa premier est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « L'assemblée générale est composée des actionnaires propriétaires d'actions nominatives et des actionnaires propriétaires d'actions au porteur ou dématérialisées qui ont déposé, cinq jours au moins avant l'assemblée, soit au siège social, soit dans les sièges d'activité qui sont désignés par le Conseil de régence, leurs actions ou une attestation, établie par un teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées jusqu'à la date de l'assemblée générale » 6° Article 63 : Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « Dans tous les cas, ces avis indiquent le terme utile pour le dépôt des actions au porteur et des attestations d'indisponibilité visées à l'article 58 alinéa 1er ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS