Arrêté Royal du 19 décembre 2014
publié le 31 décembre 2014
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

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service public federal finances
numac
2014004070
pub.
31/12/2014
prom.
19/12/2014
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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle


RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer a prévu une délégation au Roi pour adopter son entrée en vigueur lorsque la Commission européenne aurait donné son accord pour cette aide d'Etat. Comme la Commission européenne a donné son accord le 28 novembre dernier, le Roi peut disposer que l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, soit le 1er jour du deuxième mois qui suit l'accord de la Commission européenne.

Suite au point 3 de l'avis du Conseil d'Etat n° 56.912/3 du 18 décembre 2014, la référence à l'article 194quater, CIR 92 dans le préambule est retirée et il est fait référence à l'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

Article 1er.Le présent article dispose que la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer entre en vigueur le 1er janvier 2015, soit le premier jour du deuxième mois suivant l'accord de la Commission européenne.

Art. 2.L'article 2 charge le ministre qui a les Finances dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

CONSEIL D'ETAT section de législation AVIS 56.912/3 DU 18 DECEMBRE 2014 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer MODIFIANT L'ARTICLE 194TER DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 RELATIF AU REGIME DE TAX SHELTER POUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE' Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 18 décembre 2014.

La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseillers d'Etat, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Kristine BAMS, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo BAERT, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre 2014. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.En l'occurrence, l'urgence est motivée de manière très sommaire et cryptique par la circonstance que « het Koninklijk Besluit eerstdaags dient gepubliceerd te worden ». Cette motivation diffère de la justification nettement plus claire de l'urgence, énoncée dans le préambule du projet : "Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 10 de la loi précitée du 12 mai 2014 dispose que son entrée en vigueur est `fixée par le Roi le 1er jour du 2e mois qui suit l'approbation de la Commission européenne et s'applique aux conventions cadres signées à partir de cette date' et qu'il est donc urgent d'en informer les contribuables d'autant qu'à compter de cette date, pour pouvoir conclure des conventions-cadres en application de l'article 194ter nouveau du Code des impôts sur les revenus 1992, les sociétés de production et les intermédiaires éligibles devront être préalablement agréés".

Aux termes de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, lorsque l'avis est demandé d'urgence, la motivation figurant dans la demande doit être reproduite dans le préambule de l'arrêté. Le demandeur d'avis est invité à tenir compte à l'avenir de cette prescription en reproduisant dans la demande d'avis et dans le préambule du projet une motivation similaire. 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer, en exécution de l'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer `modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle' la date d'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2015.Par conséquent, le premier alinéa du préambule devra viser spécifiquement l'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer.

Le deuxième alinéa du préambule vise également l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, à savoir la disposition que la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer a insérée dans ce Code. Cet article ne procurant toutefois pas de fondement juridique à l'arrêté en projet, on peut en supprimer la mention.

Le greffier, Greet Verberckmoes Le président, Jo Baert

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, l'article 10;

Vu la notification SANI par la Belgique à la Commission européenne, en date du 20 juin 2014 (dossier SA29414(N516/2009), de ladite loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE;

Vu les compléments d'information demandés par la Commission européenne en date du 25 juillet 2014 (COMP/C4/AH/amu-D*2014/074722 Affaire SA 38370/2014/N) et la réponse y apportée par la Belgique en date du 30 septembre 2014;

Vu les différentes communications encore échangées entre la Belgique et la Commission européenne dont la réponse écrite du 9 octobre 2014 et les mails des 6, 8, 13, 14, 20, 21 et 26 octobre 2014 et du 26 novembre 2014;

Vu l'accord donné le 28 novembre 2014 par les services de la Commission européenne, suite à la notification précitée, sur la modification de la mesure d'aide à la production d'oeuvres audiovisuelles, insérée par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer précitée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 12 décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 10 de la loi précitée du 12 mai 2014 dispose que son entrée en vigueur est "fixée par le Roi le 1er jour du 2e mois qui suit l'approbation de la Commission européenne et s'applique aux conventions-cadres signées à partir de cette date" et qu'il est donc urgent d'en informer les contribuables d'autant qu'à compter de cette date, pour pouvoir conclure des conventions-cadres en application de l'article 194ter nouveau du Code des impôts sur les revenus 1992, les sociétés de production et les intermédiaires éligibles devront être préalablement agréés;

Vu l'avis n° 56.912/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle fermer modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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