Arrêté Royal du 19 décembre 2018
publié le 27 décembre 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

source
service public federal finances
numac
2018015335
pub.
27/12/2018
prom.
19/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018015335

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation fermer et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 21 décembre 2013;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013018196 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modific type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 juin 1972 concernant type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016 et 13 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2019 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition; - que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent; - que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013018196 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modific type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 juin 1972 concernant type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016 et 13 décembre 2017, la colonne "Année civile" est complétée par "2019", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "107 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "88 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011, Ed. 4.

Loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer, Moniteur belge du 30 mars 2012, Ed. 3.

Loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2013, Ed. 2.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2012 pub. 15/03/2012 numac 2012014071 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 2011 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2012 fermer, Moniteur belge du 8 mars 2012.

Arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013018196 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modific type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 juin 1972 concernant type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale fermer, Moniteur belge du 8 avril 2013.

Arrêté royal du 24 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles aller d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer, Moniteur belge du 29 janvier 2014, Ed. 2.

Arrêté royal du 16 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011621 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011620 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011619 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux fermer, Moniteur belge du 22 décembre 2014, Ed. 2.

Arrêté royal du 9 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003427 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2015.

Arrêté royal du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/2016 pub. 15/12/2016 numac 2016024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 février 2016 portant octroi de la dotation pour 2016 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, Moniteur belge du 5 décembre 2016.

Arrêté royal du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer0, Moniteur belge du 19 décembre 2017.


debut


Publié le : 2018-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^