19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 57 - DG Soutien et Coordination politiques;

Vu le Manuel de soumission des projets pilotes et le Manuel d'utilisation projets pilotes pour la prévention intégrée des affections mentales liées au travail;

Vu la lettre de notification rédigée par le Service public fédéral Sécurité sociale adressée aux organisations sélectionnées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside à imputer à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale est alloué aux organisations sélectionnées, mentionnées dans le tableau en annexe, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail. § 2. Le tableau en annexe reprend les noms et adresses des organisations sélectionnées ainsi que les numéro et nom des projets conformément au Manuel de soumission des projets pilotes et des documents de candidatures envoyés par les organisations sélectionnés, les montants des subsides et les allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale qui seront imputées. § 3. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de chaque projet sont explicitées dans la lettre de notification envoyée à chaque organisation sélectionnée.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la première tranche du subside, soit 50 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées pour le 31 janvier 2019 au plus tard. § 2. Le paiement de la deuxième tranche du subside, soit 40 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées et sous réserve de l'avis favorable de la Commission de sélection et de suivi et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, pour le 31 mai 2019 au plus tard. § 3. Le paiement de la troisième tranche du subside, soit maximum 10 % du budget total, sera effectué, sous réserve de l'avis favorable du Commission de sélection et de suivi et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, pour le 31 janvier 2020 au plus tard.

Art. 3.Les subsides sont utilisés par les organisations sélectionnées conformément aux documents de candidatures envoyées par les organisations sélectionnées, au Manuel d'utilisation projets pilotes pour la prévention intégrée des affections mentales liées au travail ainsi qu'à la lettre de notification.

Art. 4.Pour permettre le contrôle, l'ensemble des organisations sélectionnées transmet au plus tard avant le 10 mai 2019 (rapport intermédiaire ) et avant le 12 décembre 2019 (rapport final) un rapport et une demande de paiement reprenant les frais qu'elles ont exposés et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale, tels que mentionnés dans la lettre de notification.

Art. 5.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Manuel d'utilisation susmentionné et comme explicité dans la lettre de notification envoyée à toutes les organisations sélectionnées.

Art. 6.Le cas échéant, l'organisation sélectionnée remboursera le montant non-utilisé du subside au Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 7.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK

N° projet

Projet

Organisation sélectionnée

Adresse

Montant en euro

Allocation de base

Numéro de compte

2

Vers une prévention secondaire du burnout au sein des IPSS

Fedris (Agence fédérale des risques professionnels)

Avenue de l'astronomie 1 1210 Bruxelles

294.000,00

245721429001

BE37 6790 0010 9528

6

Maison du travail - Focus sur la professionnalisation des acteurs

Intercommunal de Soins Spécialisés de Liège

Rue Basse-Wez 145 4020 Liège

238.555,40

245721320001

BE57 0910 1218 3835

20

De veerkrachtige zelfstandige: Geïntegreerde preventie van arbeidsgerelateerde mentale aandoeningen bij zelfstandigen

Liantis talent services

Sint-Clarastraat 48 8000 Brugge

300.000,00

245721320001

BE61 4700 5135 1117

48

Domus Medica vzw en de Vlaamse Vereniging voor Klinisch Psychologen

Domus Medica

Lange Leemstraat 3 8870 Izegem

125.980,00

245721330001

BE76 7330 1009 4595

50

Bouwen aan mentaal vermogen: Het aanbieden van integrale trajecten op maat van en in de bouwsector

Alert! VOF

Lijnwaadstraat 3 8870 Izegem

120.230,00

245721320001

BE58 3631 4699 7779

55

Ecoute -émois

SPW (Service public wallonie)

Place de la Wallonie(JB) 1 5100 Namur

68.740,00

245721453401

BE15 0912 1502 0030

58

Equitraining professionnel (contre les affections mentales liées au travail)

LE Timon ASBL

Rue Haut Vinave(REM) 27 4350 Remicourt

64.589,00

245721330001

BE98 5230 8001 7193

63

iCare

FCR Media Belgium NV

Uitbreidingstraat 82 2600 Antwerpen

24.542,00

245721320001

BE78 0689 0596 6586

66

We care for you

ASZ - Algemeen Stedelijk Ziekenhuis Aalst

Merestraat 80 9300 Aalst

146.629,70

245721432201

BE88 7334 0000 0041

69

Interventietheater: de ontwikkeling van een innovatieve methodiek ter ondersteuning vaneen geïntegreerd preventiebeleid voor arbeidsgerelateerde mentale aandoeningen

Artevelde-hogeschool VZW

Hoogpoort 15 9000 Gent

101.723,38

245721330001

BE14 4460 2408 9183

76

Burn-out voorkomen - Leven in Balans

CGG Kempen vzw (centrum geeselijke gezondheid)

Antwerpseweg 1 2440 Geel

21.065,00

245721330001

BE38 7875 4568 4472

77

Begeleiding van werknemers met een arbeidsgerelateerde mentale aandoening in hun proces naar reïntegratie door een transparent beleid en eenduidige procedure te voorzien

Sint Vincentius ZH Deinze

Schutterijstraat 34 9800 Deinze

10.543,00

245721330001

BE06 4427 5860 7122