Arrêté Royal du 19 février 2001
publié le 16 mars 2001
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction

source
ministere de l'interieur
numac
2001000180
pub.
16/03/2001
prom.
19/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et co type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Commun fermer complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et co type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Commun fermer complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000007 source ministere de l'interieur Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et co type loi prom. 27/12/2000 pub. 24/01/2001 numac 2001000028 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Commun fermer complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe MINISTERIUM DES INNERN 27. DEZEMBER 2000 - Gesetz zur Ergänzung des Gesetzes vom 26.Juni 2000 zur Verringerung des Devolutiveffekts der Listenstimmen um die Hälfte und zur Abschaffung des Unterschieds zwischen ordentlichen Kandidaten und Ersatzkandidaten für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Wahl des Europäischen Parlaments ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Die Stimmzettelmuster II a, II b, II c und II d in der Anlage zum Gesetz vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments, so wie sie durch Artikel 20 des Gesetzes vom 26. Juni 2000 zur Verringerung des Devolutiveffekts der Listenstimmen um die Hälfte und zur Abschaffung des Unterschieds zwischen ordentlichen Kandidaten und Ersatzkandidaten für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Wahl des Europäischen Parlaments ersetzt worden sind, sind die Anlagen 1 bis 4 zu vorliegendem Gesetz.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Ciergnon, den 27. Dezember 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern A. DUQUESNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN [Anlagen 1 bis 4 (Stimmzettelmuster II a, II b, II c und II d): siehe Belgisches Staatsblatt vom 24. Januar 2001, Seiten 1893-1897 (Erratum: Belgisches Staatsblatt vom 3. Februar 2001, Seite 2915), wobei auf Seite 1895 statt "WAHL DES EUROPAISCHEN PARLAMENTS VOM... » "WAHL DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS VOM... » zu lesen ist.] Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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