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Arrêté Royal du 19 février 2008
publié le 15 avril 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012160
pub.
15/04/2008
prom.
19/02/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mai 1988;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 mai 1988, Moniteur belge du 24 juin 1988.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Convention collective de travail du 20 juin 2007 Modification de la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique" (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84153/CO/102.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Art. 2.L'article 6, alinéa 1er de la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique", est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Le siège social du fonds est établi à la rue des Trois Burettes 65, à 1435 Mont-Saint-Guibert. ».

Art. 3.L'article 17 de la convention collective de travail citée à l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.La cotisation patronale s'exprime en pourcentage des salaires bruts des ouvriers, calculés comme en matière de sécurité sociale.

Le taux de la cotisation est déterminé par la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur et s'élève à 1,70 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour le troisième et quatrième trimestre 1994, de manière à couvrir, outre les frais d'administration, le paiement d'une prime annuelle de paix sociale aux ouvriers bénéficiaires en vertu du présent statut ainsi que l'indemnité complémentaire des ouvriers du secteur qui peuvent bénéficier de la prépension et qui remplissent les conditions d'octroi prévues à l'article 9, c).

La cotisation est fixée à : - 0,85 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour les années 1995 et 1996; - 1,70 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour le troisième et quatrième trimestre 1997; - 0,85 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour l'année 1998 et le premier et second trimestre 1999; - 2 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour le troisième et le quatrième trimestre 1999; - 1 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du premier trimestre 2000.

Ce 1 p.c. des salaires bruts non plafonnés est maintenu pour l'année 2007 et les années suivantes.

En matière de groupes à risque, il sera prélevé : - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés pour le quatrième trimestre 2007; - 0,1 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du premier trimestre 2008. ».

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 juin 2007 et a la même durée de validité et la même modalité de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

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